Resiliation du contrat de travail
gc311
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lorsque l’employeur met fin a mon contrat et qu'il me paye une somme qui n'est pas conforme a la loi, et lors de la réception de l'argent j’écris la mention '' reçu sous toute réserve de droit '' avec l’idée que je peut aller en justice plus tard.
ma question est de savoir si cette mention me couvrira en justice, et quelle est sa portée juridique.
merci bcp !
lorsque l’employeur met fin a mon contrat et qu'il me paye une somme qui n'est pas conforme a la loi, et lors de la réception de l'argent j’écris la mention '' reçu sous toute réserve de droit '' avec l’idée que je peut aller en justice plus tard.
ma question est de savoir si cette mention me couvrira en justice, et quelle est sa portée juridique.
merci bcp !
A voir également:
- Resiliation du contrat de travail
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...