Mutation de mon conjoint
marine38160
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 31 janv. 2018 à 23:52
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mike0638
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31 janv. 2018 à 23:52
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Bonsoir,
vous n'êtes pas dans un cas de figure de démission pour suivi de conjoint vu l'absence de vie commune.
Par contre, vous pouvez démissionner pour conclusion d'un pacs si vous respectez les conditions suivantes, ce qui , à priori, semble être le cas.
d) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Cordialement,
vous n'êtes pas dans un cas de figure de démission pour suivi de conjoint vu l'absence de vie commune.
Par contre, vous pouvez démissionner pour conclusion d'un pacs si vous respectez les conditions suivantes, ce qui , à priori, semble être le cas.
d) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Cordialement,