Article 552 -553 code civil ?
mochalin
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Modifié le 1 févr. 2018 à 13:27
mochalin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 5 févr. 2018 à 15:22
mochalin Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 5 févr. 2018 à 15:22
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3 réponses
mochalin
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5 février 2018
5 févr. 2018 à 10:40
5 févr. 2018 à 10:40
qqu'un pour m'instruire ?
merci d'avance
merci d'avance
Josh Randall
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6 octobre 2024
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5 févr. 2018 à 12:02
5 févr. 2018 à 12:02
Bonjour
Bien alambiqué que tout cela.
Il semblerait, sauf indication contraire, que Madame soit toujours propriétaire à 50 % du terrain. Cependant, si son ex est un fieffé coquin, il serait peut-être judicieux de vérifier au près du service de publicité foncière du département si Madame est toujours propriétaire du terrain.
Après, en ce qui concerne le dépôt de la demande de permis de construire il était en droit de le faire s'il entrait dans une des catégorie suivante:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Donc soit il a fait les démarches avant que le divorce soit prononcé, soit il a fait les démarches après et se trouve dans l'incapacité de fournir une preuve que ta compagne lui a donné l'autorisation de faire les démarches pour déposer le permis de construire.
De là à dire que ta compagne serait propriétaire pour moitié de la maison, c'est un pas que je ne franchirais pas n'étant pas spécialiste en la matière.
Il y a peut-être possibilité de faire un recours devant le juge civil au motif qu'il n'a pas eu l'autorisation de ta compagne pour construire ce bien. Mais je pense qu'un avocat sera bien mieux placé pour te donner les billes
Bien alambiqué que tout cela.
Il semblerait, sauf indication contraire, que Madame soit toujours propriétaire à 50 % du terrain. Cependant, si son ex est un fieffé coquin, il serait peut-être judicieux de vérifier au près du service de publicité foncière du département si Madame est toujours propriétaire du terrain.
Après, en ce qui concerne le dépôt de la demande de permis de construire il était en droit de le faire s'il entrait dans une des catégorie suivante:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Donc soit il a fait les démarches avant que le divorce soit prononcé, soit il a fait les démarches après et se trouve dans l'incapacité de fournir une preuve que ta compagne lui a donné l'autorisation de faire les démarches pour déposer le permis de construire.
De là à dire que ta compagne serait propriétaire pour moitié de la maison, c'est un pas que je ne franchirais pas n'étant pas spécialiste en la matière.
Il y a peut-être possibilité de faire un recours devant le juge civil au motif qu'il n'a pas eu l'autorisation de ta compagne pour construire ce bien. Mais je pense qu'un avocat sera bien mieux placé pour te donner les billes
Bonjour
Le terrain étant en indivision, la maison le sera également et dans les mêmes proportions. Après il n'est pas possible d'aller plus loin dans l'examen de votre cas, tant votre message comporte d'imprécisions et d'incohérences.
Le terrain étant en indivision, la maison le sera également et dans les mêmes proportions. Après il n'est pas possible d'aller plus loin dans l'examen de votre cas, tant votre message comporte d'imprécisions et d'incohérences.
mochalin
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5 février 2018
5 févr. 2018 à 15:22
5 févr. 2018 à 15:22
bonjour Ulpien,
merci de votre retour.
pourriez vous m'indiquer les incohérences et les imprécisions afin que je les précises?
ce dossier semble très compliqué et difficile a poser en un message sans rentrer dans des détails qui n'en finissent pas .
merci d'avance.
mochalin
merci de votre retour.
pourriez vous m'indiquer les incohérences et les imprécisions afin que je les précises?
ce dossier semble très compliqué et difficile a poser en un message sans rentrer dans des détails qui n'en finissent pas .
merci d'avance.
mochalin