Article 552 -553 code civil ?
mochalin
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mochalin Messages postés 6 Statut Membre -
mochalin Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour,
je suis à la recherche d'informations pour ma compagne.
cette dernière divorsé a des difficulté pour récupérer sa soulte le notaire ne répondant à aucun des mail de son avocat pour la réalisation d'un acte de désaccord entre les deux parties.
mis à part ceci je viens vers vous pour un autre problème concernant la séparation du bien immo entre les parties.
le bien immo initiale dont mr avait la jouissance onéreuse a été détruit par le feu ( a lui de prendre en charge le credit jusqu'a la soulte).
l'assurance apres plusieurs années de procédure à remboursé à la mi 2015 le bien sur un compte CARPA en indivision ( le divorse étant déja à l'époque en cours ).
debut 2016 mr a demandé a ma compagne la libération des fonds pour vider le terrain des ruines. (chose déja faite par l'assurance 3 ans auparavant)
elle refuse donc cette libération d'une partie des fonds pour le moment en la conditionnant à la finalisation de la liquidation des biens du couple.
juillet 2016 lors d'une demande de modification du droit de visite des enfant, une pièce justificative totalement hors sujet au dossier de monsieur ( erreur de son avocat) montre que le compte carpa à été vidé de plus de 90% du rembousement de l'assurance.
plus aucune nouvelle de personne concernant la liquidation des biens ( notaire compris ) jusqu'a juillet 2017 ou une réunion entre parties devant notaire réussi à avoir lieu.
apres plus d'une heure de discussion et de mise devant les faits mr qui exposait dans un premier temps l'idée de reconstruire un bien passe à j'y emmenage dans 1 mois.
apres recherche au cadastre, voici la synthése :
en 2016 dépot de permis de la nouvelle maison au nom propre et seul de monsieur sans prévenir madame qui possède 50% du terrain.
libération de 90% des fonds en indivision du compte CARPA alors mme s'y était opposé.
toujours en 2016 validation du permis de construire et début des travaux dans la foullée
juillet découverte pour madame de la reconstruction d'un bien sans qu'elle n'en soit informé.
septembre 2017 reception et emmenagement de mr dans cette nouvelle demeure.
d'ou ma question : a qui appartient ce nouveau bien?
une fois cette question résolu un autre pb se pose .
mr a aussi omis de préciser que l'assurance avait pris en charge 50 % du crédit .
sa part de paiement de la maison n'étant donc plus de 50% mais seulement de 25%
mais demande quand meme que la soulte prennen en cimpte une décote pour madame de 50% il va de soit.
merci d'avance de vos réponses
cordialement
mochalin
je suis à la recherche d'informations pour ma compagne.
cette dernière divorsé a des difficulté pour récupérer sa soulte le notaire ne répondant à aucun des mail de son avocat pour la réalisation d'un acte de désaccord entre les deux parties.
mis à part ceci je viens vers vous pour un autre problème concernant la séparation du bien immo entre les parties.
le bien immo initiale dont mr avait la jouissance onéreuse a été détruit par le feu ( a lui de prendre en charge le credit jusqu'a la soulte).
l'assurance apres plusieurs années de procédure à remboursé à la mi 2015 le bien sur un compte CARPA en indivision ( le divorse étant déja à l'époque en cours ).
debut 2016 mr a demandé a ma compagne la libération des fonds pour vider le terrain des ruines. (chose déja faite par l'assurance 3 ans auparavant)
elle refuse donc cette libération d'une partie des fonds pour le moment en la conditionnant à la finalisation de la liquidation des biens du couple.
juillet 2016 lors d'une demande de modification du droit de visite des enfant, une pièce justificative totalement hors sujet au dossier de monsieur ( erreur de son avocat) montre que le compte carpa à été vidé de plus de 90% du rembousement de l'assurance.
plus aucune nouvelle de personne concernant la liquidation des biens ( notaire compris ) jusqu'a juillet 2017 ou une réunion entre parties devant notaire réussi à avoir lieu.
apres plus d'une heure de discussion et de mise devant les faits mr qui exposait dans un premier temps l'idée de reconstruire un bien passe à j'y emmenage dans 1 mois.
apres recherche au cadastre, voici la synthése :
en 2016 dépot de permis de la nouvelle maison au nom propre et seul de monsieur sans prévenir madame qui possède 50% du terrain.
libération de 90% des fonds en indivision du compte CARPA alors mme s'y était opposé.
toujours en 2016 validation du permis de construire et début des travaux dans la foullée
juillet découverte pour madame de la reconstruction d'un bien sans qu'elle n'en soit informé.
septembre 2017 reception et emmenagement de mr dans cette nouvelle demeure.
d'ou ma question : a qui appartient ce nouveau bien?
une fois cette question résolu un autre pb se pose .
mr a aussi omis de préciser que l'assurance avait pris en charge 50 % du crédit .
sa part de paiement de la maison n'étant donc plus de 50% mais seulement de 25%
mais demande quand meme que la soulte prennen en cimpte une décote pour madame de 50% il va de soit.
merci d'avance de vos réponses
cordialement
mochalin
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3 réponses
Bonjour
Bien alambiqué que tout cela.
Il semblerait, sauf indication contraire, que Madame soit toujours propriétaire à 50 % du terrain. Cependant, si son ex est un fieffé coquin, il serait peut-être judicieux de vérifier au près du service de publicité foncière du département si Madame est toujours propriétaire du terrain.
Après, en ce qui concerne le dépôt de la demande de permis de construire il était en droit de le faire s'il entrait dans une des catégorie suivante:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Donc soit il a fait les démarches avant que le divorce soit prononcé, soit il a fait les démarches après et se trouve dans l'incapacité de fournir une preuve que ta compagne lui a donné l'autorisation de faire les démarches pour déposer le permis de construire.
De là à dire que ta compagne serait propriétaire pour moitié de la maison, c'est un pas que je ne franchirais pas n'étant pas spécialiste en la matière.
Il y a peut-être possibilité de faire un recours devant le juge civil au motif qu'il n'a pas eu l'autorisation de ta compagne pour construire ce bien. Mais je pense qu'un avocat sera bien mieux placé pour te donner les billes
Bien alambiqué que tout cela.
Il semblerait, sauf indication contraire, que Madame soit toujours propriétaire à 50 % du terrain. Cependant, si son ex est un fieffé coquin, il serait peut-être judicieux de vérifier au près du service de publicité foncière du département si Madame est toujours propriétaire du terrain.
Après, en ce qui concerne le dépôt de la demande de permis de construire il était en droit de le faire s'il entrait dans une des catégorie suivante:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Donc soit il a fait les démarches avant que le divorce soit prononcé, soit il a fait les démarches après et se trouve dans l'incapacité de fournir une preuve que ta compagne lui a donné l'autorisation de faire les démarches pour déposer le permis de construire.
De là à dire que ta compagne serait propriétaire pour moitié de la maison, c'est un pas que je ne franchirais pas n'étant pas spécialiste en la matière.
Il y a peut-être possibilité de faire un recours devant le juge civil au motif qu'il n'a pas eu l'autorisation de ta compagne pour construire ce bien. Mais je pense qu'un avocat sera bien mieux placé pour te donner les billes
Bonjour
Le terrain étant en indivision, la maison le sera également et dans les mêmes proportions. Après il n'est pas possible d'aller plus loin dans l'examen de votre cas, tant votre message comporte d'imprécisions et d'incohérences.
Le terrain étant en indivision, la maison le sera également et dans les mêmes proportions. Après il n'est pas possible d'aller plus loin dans l'examen de votre cas, tant votre message comporte d'imprécisions et d'incohérences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...