Paiement de la taxe foncière
fred
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , ma soeur vit dans la maison dont elle est nu-propriétaire . Ma mère en a l'usufruit et la lui loue la moitié de ce qu'elle devrait normalement louer ( 400 euros mensuels ) . Ma soeur refuse pourtant ,malgré cet avantage dont elle bénéficie , de régler la taxe foncière de 800 euros . Que peut faire ma mère qui a de petits moyens pour éviter de payer cette taxe foncière ?
7 réponses
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bonjour,
la TF est à la charge de l'usufruitier.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
Extrait :
« L'usufruit est le droit de jouir des choses (exemples : habiter un bien immobilier, toucher des loyers) dont un autre a la propriété, à charge d'en conserver la substance. L’usufruitier dispose donc d’un droit réel immobilier. C’est donc lui qui est redevable de la taxe foncière. »
cdt.
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Bonjour et merci . Dans notre cas précis ou la nu-propriétaire habite à tarif préférentiel dans cette maison ( et a donc un avantage non négligeable sur son héritage par rapport aux autres frères et soeurs, je trouverais tout à fait normal qu'elle s'acquitte toutefois de cette taxe ...). Sur certains articles il est aussi noté que c'est un accord entre les 2 parties qui détermine le paiement de cette taxe ( à mon avis , d'autant plus si la nu-propriétaire en a d'une certaine partie la jouissance .... )
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bonsoir , c'est à votre mère usufruitière de payer la taxe foncière..
http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
votre mère peut demander un arrangement à sa fille qui loue le logement
par ailleurs votre mère reçoit tous les mois 400 euros de loyer soit 400X12=4800 euros par an ;elle peut donc y soustraire les 800 euros de taxe foncière.-
Bonsoir et merci pour votre intérêt . Vous n’etes Pas sans savoir que les retraites ne sont pas très grosses ...De plus ma mère paye encore un crédit pour des travaux qu’ elle A fait effectuer sur cette maison. Ma sœur est la seule sur la fratrie à bénéficier par « avance « de son héritage, et on n’apprecie Pas que ce soit au détriment du pouvoir d’achat De notre mère ....
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il y a ce qui parait normal et ce qui est légal :la légalité c'est que votre mère en tant que usufruitière est dans l'obligation de payer la taxe foncière ; il n'y a aucune loi qui l'oblige à exiger de sa fille de payer la taxe foncière
le reste n'est qu'arrangement entre membres de la famille , le monde n'est pas parfait , si tout était "normal" le monde tournerait bien mieux...vous pouvez voir pour vendre ce bien par exemple ,cela donnera du pouvoir d'achat à votre maman
votre maman peut aussi mettre sa fille dehors ....
il n'y a pas de solutions autres que légales... -
Bonjour
Ma mère en a l'usufruit et la lui loue la moitié de ce qu'elle devrait normalement louer ( 400 euros mensuels ) .
C'est plus cela qui m'interpelle.
Votre mere risque un redressement fiscal pour loyer anormalement bas.
Voir à compter du n°420 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214-
Bonsoir
moi , je ne suis pas du tout d'accord avec jodelariege
c'est le nu propriétaire qui doit payer la taxe foncière
en général si le notaire chargé de la succession à bien fait son travail il a signalé aux services fiscaux le nom du nu-propriétaire et donc c'est lui qui doit recevoir la taxe foncière
( à moins que dans l'acte notarié il soit expressément prévu que ce soit l'usufruitier qui doit régler la taxe foncière ) -
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bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/
on lit bien à "taxes locales" que la taxe foncière est due par l'usufruitier.elle est toutefois à la charge du nu propriétaire quand le démembrement de la propriété n' a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie mais il ne s'agit pas là juridiquement parlant d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien"...
mais ce n'est pas le cas ici :la mère est bien usufruitière ,elle peut louer son bien et elle doit payer la taxe foncière
je pense que " l'on" confond la taxe foncière due à tout propriétaire en général(et la taxe d'habitation au locataire)et la taxe foncière due à l'usufruitier à la suite d'une succession....
il faut bien séparer les deux notions.
d'ailleurs avant le décès de mon époux la taxe foncière était au nom de mon époux (ce qui n'était pas trop logique car j'étais aussi propriétaire) mais cette année la taxe foncière est à mon nom en tant qu'usufruitière (et propriétaire de la moitié de la maison) et non aux noms de mes enfants ,nu propriétaires de la maison.
donc taxe fonciere due par un propriétaire ok mais pas dans le cas d'un décès et d'un démembrement
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Dans le cadre de demembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui doit la taxe fonciere
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
Extrait :
A la suite d’un décès ou d’une donation , un bien immobilier peut être démembré. Autrement dit, le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage. Ce qui lui permet de l’occuper personnellement ou de le louer et d’encaisser les loyers.
La propriété d’un bien immobilier implique des charges et impôts à payer, notamment la taxe foncière. Est-ce à l’usufruitier qui occupe le bien ou au nu-propriétaire qui en a la propriété, de payer la taxe foncière ?
Qui doit payer la taxe foncière ?
En principe et sauf convention contraire entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble et qui dispose d'un droit réel immobilier.
L'usufruit est le droit de jouir des choses (exemples : habiter un bien immobilier, toucher des loyers) dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance. L’usufruitier dispose donc d’un droit réel immobilier. C’est donc lui qui est redevable de la taxe foncière.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/#les-taxes-locales -
bonjour ,tout à fait et je rajoute que la mère de fred ,en plus d’être usufruitière du bien en est aussi certainement propriétaire de 50%
mon exemple: je suis veuve depuis deux ans ,j'ai la moitié de ma maison en propriété à 50% et l'usufruit total :je paye la taxe foncière.
mon notaire a bien fait son travail ,a signalé la succession aux services fiscaux ,ce qui fait que je paye toujours la taxe foncière mais pas la taxe d'habitation du fait du veuvage.....mais enfants ,nu propriétaires ,ne payent ni la taxe foncière ni la taxe d'habitation-
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dans ce cas il faudrait voir exactement la situation de votre mère
si elle est usufruitière elle a droit de louer et l'obligation de payer la taxe foncière
si elle n'a que l'usage à vie elle n'a pas droit de louer et dans ce cas seulement la taxe foncière est à la charge du ou des nu propriétaires donc tous les héritiers,même vous
voyez la situation de votre mère avec le notaire pour que cela soit plus clair,il faut employer les termes exacts:usufruit ou usage à vie ; cela a des conséquences différentes
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