Remboursement de frais de mutuelle
Marccoco
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Bonjour, j'ai vraiment besoin d'être éclairé. Je vous expose mon soucis. Je suis intérimaire depuis 11 ans dans la même agence. En janvier 2016 les mutuelles sont devenues obligatoire , j'ai donc arrêté ma mutuelle pour souscrire à celle de groupe de l'entreprise de ma conjointe. Jusque là rien d'anormal.
En juillet 2017 je reçois une carte de tiers payant "intérimaire santé "; j'appelle donc mon agence intérim pour savoir ce que ça signifie car je j'ai jamais rien reçu, contrat ou autre à signer pour me prévenir d'un éventuel prélèvement pour une mutuelle. La réponse de l'agence et du siège de l'entreprise intérimaire : C'est comme ça C'est obligatoire depuis 2016 et vous n'aviez qu'à vérifier vos cotisations sur vos fiches de paie et vous auriez su.
Ont ils le droit de me prélever sans aucun accord de ma part,signature ou autre? Sans même m'avoir prévenu?
Merci pour vos réponses, cordialement.
En juillet 2017 je reçois une carte de tiers payant "intérimaire santé "; j'appelle donc mon agence intérim pour savoir ce que ça signifie car je j'ai jamais rien reçu, contrat ou autre à signer pour me prévenir d'un éventuel prélèvement pour une mutuelle. La réponse de l'agence et du siège de l'entreprise intérimaire : C'est comme ça C'est obligatoire depuis 2016 et vous n'aviez qu'à vérifier vos cotisations sur vos fiches de paie et vous auriez su.
Ont ils le droit de me prélever sans aucun accord de ma part,signature ou autre? Sans même m'avoir prévenu?
Merci pour vos réponses, cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Les salariés doivent être informés des spécificités du contrat mis en place. Les documents à remettre à chacun des salariés sont, a minima :
- Le bulletin d’adhésion. Pour être assuré, chaque salarié doit le remplir et le signer. Vous devez conserver un double de cet élément dans vos archives, ainsi que la liste récapitulative des salariés concernés. Rappelons que ces documents doivent aussi être communiqués à l’assureur.
- La notice d’information du contrat comportant le tableau des garanties souscrites. Chaque salarié doit signifier par écrit l’avoir bien reçue – par signature d’une feuille d’émargement, un accusé de réception de recommandé… – et les preuves de réception sont à archiver.
Les salariés doivent aussi avoir à disposition, via intranet, autre…, les textes conventionnels, telle la convention collective dont relève l’entreprise.
Cf. https://entreprise.mma.fr/connexionpro/ani-documents-reference.html
Demandez-donc à votre employeur ces documents que vous auriez dû signer. Ou encore le document invoquant la décision unilatérale de l'employeur pour la mise en place de la mutuelle collective (que vous auriez aussi dû signer)...
Pour vous en sortir, vous pouvez faire valoir un droit de dispense : vous semblez en effet remplir les conditions de dispense (DUE > date d'embauche + cotisation salariale requise) des articles suivants :
Pour récupérer les cotisations déjà versées (s'il y a une part de cotisation attribuée au salarié), bon courage...
Les salariés doivent être informés des spécificités du contrat mis en place. Les documents à remettre à chacun des salariés sont, a minima :
- Le bulletin d’adhésion. Pour être assuré, chaque salarié doit le remplir et le signer. Vous devez conserver un double de cet élément dans vos archives, ainsi que la liste récapitulative des salariés concernés. Rappelons que ces documents doivent aussi être communiqués à l’assureur.
- La notice d’information du contrat comportant le tableau des garanties souscrites. Chaque salarié doit signifier par écrit l’avoir bien reçue – par signature d’une feuille d’émargement, un accusé de réception de recommandé… – et les preuves de réception sont à archiver.
Les salariés doivent aussi avoir à disposition, via intranet, autre…, les textes conventionnels, telle la convention collective dont relève l’entreprise.
Cf. https://entreprise.mma.fr/connexionpro/ani-documents-reference.html
Demandez-donc à votre employeur ces documents que vous auriez dû signer. Ou encore le document invoquant la décision unilatérale de l'employeur pour la mise en place de la mutuelle collective (que vous auriez aussi dû signer)...
Pour vous en sortir, vous pouvez faire valoir un droit de dispense : vous semblez en effet remplir les conditions de dispense (DUE > date d'embauche + cotisation salariale requise) des articles suivants :
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.Article R242-1- 6, Code de la sécurité sociale
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.Article 11, Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Pour récupérer les cotisations déjà versées (s'il y a une part de cotisation attribuée au salarié), bon courage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez-vous déterminer quel montants sont en jeux (quel part réprésente votre cotisation salariale sur le coût de la mutuelle, et combien cela fait sur la période) ?
En fonction de ce chiffrage, à vous de voir si cela en vaut la chandelle : la procédure juridique prend du temps, peut être coûteuse, fatiguante, et ne pas forcément aboutir dans votre sens...
Pour base à votre procédure, l’obligation d’information par écrit est inscrite dans les articles L. 141-4 du Code des assurances et L. 932-6 du Code de la Sécurité sociale.