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condorcet
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28 janv. 2018 à 09:19
28 janv. 2018 à 09:19
Ou le notaire peut il décider à lui seul que je n’ai pas à avoir cet argent ?
Mettez ce chèque à l'encaissement.
La somme vous appartient.
Il s'agit d'un don manuel consenti par votre grand-mère, geste qu'elle pouvait consentir à n'importe quelle personne de son choix, qu'elle soit ou non un membre de sa famille, sans devoir en demander l'autorisation à ses futurs héritiers en ligne directe.
Vous n'avez pas à restituer ni le chèque, ni le montant de ce don mais vous devez déposer une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
(copier-coller)
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Mettez ce chèque à l'encaissement.
La somme vous appartient.
Il s'agit d'un don manuel consenti par votre grand-mère, geste qu'elle pouvait consentir à n'importe quelle personne de son choix, qu'elle soit ou non un membre de sa famille, sans devoir en demander l'autorisation à ses futurs héritiers en ligne directe.
Vous n'avez pas à restituer ni le chèque, ni le montant de ce don mais vous devez déposer une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
(copier-coller)
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
28 janv. 2018 à 17:51