Donation à ses enfants d'une personne de plus de 100 ans
pataulogi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon père a 102 ans, autant dire qu'il n'en a plus pour très longtemps. Il a l'usufruit d'une maison appartenant à une SCI dont ses enfants ont les parts. En tant qu'usager, c'est lui qui paye les charges et les impôts liés à ce bien. Mes sœurs et moi même souhaitons faire un virement depuis son compte (grâce à une procuration) à chacun de ses enfants afin qu'ils puissent assurer ces dépenses quand il ne sera plus là en attendant la mise en vente du bien.
Dans quelles conditions légales (vu son âge) et avec quelles conséquences (fisc) ce transfert d'argent peut il se faire?
Merci
Mon père a 102 ans, autant dire qu'il n'en a plus pour très longtemps. Il a l'usufruit d'une maison appartenant à une SCI dont ses enfants ont les parts. En tant qu'usager, c'est lui qui paye les charges et les impôts liés à ce bien. Mes sœurs et moi même souhaitons faire un virement depuis son compte (grâce à une procuration) à chacun de ses enfants afin qu'ils puissent assurer ces dépenses quand il ne sera plus là en attendant la mise en vente du bien.
Dans quelles conditions légales (vu son âge) et avec quelles conséquences (fisc) ce transfert d'argent peut il se faire?
Merci
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1 réponse
quelles conséquences (fisc) ce transfert d'argent peut il se faire?
C'est une manœuvre, un façon élégante de faire payer des charges par une personne qui n'est plus en vie et qui ne doit donc plus rien à personne..
Si vous voulez connaître des ennuis avec l'administration fiscale agissant dans le contrôle de la déclaration, votre façon d'opérer est le meilleur moyen d'y parvenir.
Au cas où cette personne viendrait à décéder sans avoir assurer le paiement de ce qu'elle devait, il serait aussi simple d'inscrire sa dette au passif de sa succession.
Tel serait le cas si, en raison de son âge avancé, il n'aurait pas assuré le paiement des impôts locaux à sa charge depuis le 1° janvier 2018.
Mais si la dette n'existait pas encore à son décès, la charge du paiement incombe à ses héritiers.
C'est une manœuvre, un façon élégante de faire payer des charges par une personne qui n'est plus en vie et qui ne doit donc plus rien à personne..
Si vous voulez connaître des ennuis avec l'administration fiscale agissant dans le contrôle de la déclaration, votre façon d'opérer est le meilleur moyen d'y parvenir.
Au cas où cette personne viendrait à décéder sans avoir assurer le paiement de ce qu'elle devait, il serait aussi simple d'inscrire sa dette au passif de sa succession.
Tel serait le cas si, en raison de son âge avancé, il n'aurait pas assuré le paiement des impôts locaux à sa charge depuis le 1° janvier 2018.
Mais si la dette n'existait pas encore à son décès, la charge du paiement incombe à ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...