Donation à ses enfants d'une personne de plus de 100 ans
pataulogi
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Modifié le 27 janv. 2018 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2018 à 18:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2018 à 18:58
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condorcet
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27 janv. 2018 à 18:58
27 janv. 2018 à 18:58
quelles conséquences (fisc) ce transfert d'argent peut il se faire?
C'est une manœuvre, un façon élégante de faire payer des charges par une personne qui n'est plus en vie et qui ne doit donc plus rien à personne..
Si vous voulez connaître des ennuis avec l'administration fiscale agissant dans le contrôle de la déclaration, votre façon d'opérer est le meilleur moyen d'y parvenir.
Au cas où cette personne viendrait à décéder sans avoir assurer le paiement de ce qu'elle devait, il serait aussi simple d'inscrire sa dette au passif de sa succession.
Tel serait le cas si, en raison de son âge avancé, il n'aurait pas assuré le paiement des impôts locaux à sa charge depuis le 1° janvier 2018.
Mais si la dette n'existait pas encore à son décès, la charge du paiement incombe à ses héritiers.
C'est une manœuvre, un façon élégante de faire payer des charges par une personne qui n'est plus en vie et qui ne doit donc plus rien à personne..
Si vous voulez connaître des ennuis avec l'administration fiscale agissant dans le contrôle de la déclaration, votre façon d'opérer est le meilleur moyen d'y parvenir.
Au cas où cette personne viendrait à décéder sans avoir assurer le paiement de ce qu'elle devait, il serait aussi simple d'inscrire sa dette au passif de sa succession.
Tel serait le cas si, en raison de son âge avancé, il n'aurait pas assuré le paiement des impôts locaux à sa charge depuis le 1° janvier 2018.
Mais si la dette n'existait pas encore à son décès, la charge du paiement incombe à ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...