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Héritage soeur sous tutelle

bebel -  
bebel113 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour, j'ai la tutelle de ma soeur handicapée (célibataire et sans enfant) et je souhaiterais connaître nos droits s'il devait y avoir décès car dans ma famille, j'ai 2 soeurs et nos parents sont décédés.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre 35
 
Bonjour.
Si, un jour, votre sœur handicapée venait à décéder......
et qu'elle n'ait pas fait de testament avant sa mise sous tutelle, n'ayant ni époux ni enfants, avec parents décédés, la succession se ferait suivant le droit civil, à savoir les frères et sœurs hériteraient à parts égales.
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bebel113 Messages postés 13 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour votre réponse. Néanmoins, est-ce que le juge des tutelles, auquel j'envoie régulièrement les comptes annuels de ma soeur n'a pas de droit de regard sur des placements (ex. livret A) ? En clair, est-ce-que l'Etat prélève un % des placements ?
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 638
 
est-ce que le juge des tutelles, auquel j'envoie régulièrement les comptes annuels de ma soeur n'a pas de droit de regard sur des placements (ex. livret A) ?

Evidemment qu'il a un droit de regard sur les placements, c'est son métier

est-ce-que l'Etat prélève un % des placements ?

Dans le cadre de la succession à venir de votre soeur, tout placement (y compris le livret A) contribuera à l'actif net taxable, de la succession.
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bebel113 Messages postés 13 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse. Cordialement
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