Héritage soeur sous tutelle
Bonjour, j'ai la tutelle de ma soeur handicapée (célibataire et sans enfant) et je souhaiterais connaître nos droits s'il devait y avoir décès car dans ma famille, j'ai 2 soeurs et nos parents sont décédés.
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1 réponse
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Bonjour.
Si, un jour, votre sœur handicapée venait à décéder......
et qu'elle n'ait pas fait de testament avant sa mise sous tutelle, n'ayant ni époux ni enfants, avec parents décédés, la succession se ferait suivant le droit civil, à savoir les frères et sœurs hériteraient à parts égales.-
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est-ce que le juge des tutelles, auquel j'envoie régulièrement les comptes annuels de ma soeur n'a pas de droit de regard sur des placements (ex. livret A) ?
Evidemment qu'il a un droit de regard sur les placements, c'est son métier
est-ce-que l'Etat prélève un % des placements ?
Dans le cadre de la succession à venir de votre soeur, tout placement (y compris le livret A) contribuera à l'actif net taxable, de la succession. -
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