Contravention arret d'un véhicule très genant pour la circulatio [Résolu]

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3 février 2018
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Bonjour,

j'ai besoin de vos lumières, j'ai reçu un amende pour ce motif alors que de mon point de vue je ne dérange pas la circulation, tout au plus je la ralentit un peu dans un quartier calme.

voici les photos de ma lettre de contestation et de mon vehicule en position tel que constaté par les policiers.



voilà alors maintenant j'ai reçu la réponse de l'officier du ministère public qui me signale un refus.Il me dit que l'agent verbalisateur à indiqué sur le procès verbal que mon véhicule genait la circulation et ne permettait pas aux autres véhicules venant de la rue laponneraye (à gauche de mon véhicule dans le sens circulation) de tourner vers la gauche.
deux choses fausses:
1-ce n'est pas écrit sur l'avis de contravention.
2-cela peut gêner un peu mais des dizaines voir centaines de véhicules sont passés puisque c'est un endroit ou je stationne régulièrement vu que le quartier est chargé (pas une amende en deux ans de stationnement régulier à cet endroit). De mon point de vue, puisque je ne suis pas le seul à me garer là et que j'ai déjà du y passer avec quelqu'un d'autre stationné au même endroit, cela demande d'être plus attentif pour effectuer la manoeuvre et donc ralentir mais ça ne gêne pas puisqu'on se trouve à une intersection avec priorité à droite et qu'on ne peut se permettre de passer à fond!
me sont ensuite indiqué les deux choix qu'on me propose, que dois-je faire?
1-payer la contravention prix fort sous 15 jours.
2- adresser une demande écrite de comparution devant le tribunal.

Voilà, sachant que malgré l'aspect propre du véhicule, je vis sous le seuil de pauvreté.

Merci beaucoup d'avance pour vos conseils, je suis un peu perdu...
jb
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Bonjour
Vous prenez votre véhicule en photo chaque fois que vous vous garez, ou c'est une reconstitution ?
De toutes manières vous êtes derrière le dernier emplacement autorisé, donc c'est interdit de de garer là.

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jibouille3256
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3 février 2018
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Bonjour Mimi, c'est interdit et considéré comme stationnement très gênant? Dans les textes de loi? de plus le motif n'est même pas inscrit sur l'avis de contravention hors j'ai lu sur d'autres sujets traitant des mêmes amendes que sans le motif référent à un article précis, l'amende n'était pas valable...
Vous écrivez vous-même que vous obligez ceux qui veulent prendre la rue en venant de la gauche à ralentir. Donc vous gênez. Et vous gênez aussi et surtout les piétons qui veulent traverser en sécurité et dont la visibilité est bouchée par votre véhicule. Il n'y a pas de place de parking matérialisée à cet endroit-là, donc c'est interdit et très gênant. Si un enfant s'élance sur le passage piéton en venant de derrière votre voiture il ne voit rien et on ne le voit qu'au moment où il est déjà sur la chaussée. Trop tard. Vous êtes responsable de son accident.
jibouille3256
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3 février 2018
1 -
ok, alors la je l'avais pas vu venir et j'avoue que vous avez raison. ce qui me fait dire que je ne me garerai plus à cet endroit. ceci dit niveau légal je pense pas que ce soit le cas parce qu'il y a des façons strictes d'établir un pv, et si celui ci ne correspond pas à la façon prévue par la loi alors..... et franchement si j'avais payé le pv au lieu de chercher, j'aurai pas pu apprendre la vraie raison pour ne pas me garer à cet endroit, c'est plus de l'ordre moral mais perso j'ai pas besoin de plus. Bref maintenant que j'avoue que mon stationnement est dangereux pour les enfants, ce que je voudrai savoir c'est si je peux le contester.
Utilisateur anonyme -
On peut tout contester, mais allez vous accepter le verdict...
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23 février 2019
631
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Merci
cette rue elle est bien a sens unique ?
(la 2éme photo ou y'a un panneau de stationnement)

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xplom
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23 février 2019
631 -
les photos !
rue d'Entraigues...faut pas la faire à pied celle là
pfff ça confirme, connaissant le quartier vous ennuyez personne à cette place
jibouille3256
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3 février 2018
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bon tout ça ne m’éclaire pas sur ce que je peux/doit faire...
jibouille3256
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3 février 2018
1 -
même si je suis très touché par cette connaissance de la ville de Tours hein! mais je cherchais ici un conseil juridique...
xplom
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23 février 2019
631 -
la dernière fois qu'on m'a mis un PV à Tours j'ai fait le siège de la police municipale
pas très juridique comme réponse mais efficace
les cowboys du PV c'est leur surnom
jibouille3256
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3 février 2018
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Tu as fait le siège, c'est à dire? t'y es allé et tu leur à parlé? personnellement je ne crois pas en ce genre d'agissements, je pense que c'est une perte de temps pour tout le monde.
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Merci
Le problème n'est pas de savoir si le véhicule gênait, mais le respect du code de la route et là vous êtes en tort vis à vis de ce dit code.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

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jibouille3256
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3 février 2018
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alors pour ma part Marley vous le dite mais n'en fournissez aucune preuve, de plus, qu'en est-il de la loi qui dit comment un pv doit et ne doit pas être établit, afin de protéger les usagers des abus? Dans ce cas précis l'agent aurait du écrire sur le pv en quoi mon vehicule était très gênant pour la circulation, de plus, cet raison doit figurer également dans les textes de loi (il ne s'agit pas que l'agent te verbalise parce que ton véhicule n'a pas la bonne couleur hein!).
Marley-18
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3062 > jibouille3256
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Si je prouve, il suffit de lire le lien qui mène au code de la route, je ne l'ai pas mis pour faire beau...
jibouille3256
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Après tu sais Marley, la loi c'est une chose, mais il faut savoir que la loi évolue en fonction du comportement des gens qui l'appliquent ou non. Dans ce cas précis, si je n'avais pas eu la preuve tangible de l'utilité d'interdire à des gens de se garer là (la visibilité et la sécurité des enfants), j'aurai poussé jusqu'au tribunal, c'est ainsi qu'on défend nos droits et que l'on evite à des lois absurdes d'exister car oui il en existe!
Marley-18
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3062 > jibouille3256
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A Tours comme ailleurs, il y a des élus qui sont sensés défendre les concitoyens, faites remonter..perso je n'y peux rien.

Sans loi, c'est l'anarchie.
Utilisateur anonyme > jibouille3256
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la visibilité et la sécurité des enfants
Les enfants, c'est un exemple, mais c'est valable aussi pour n'importe quel piéton empêché de bien voir, et/ou qui peut ne pas être suffisamment alerte pour faire un saut en arrière si une voiture apparaît tardivement dans son champ de vision, et pour n'importe quel automobiliste empêché de bien voir aussi le piéton qui va arriver sur la chaussée.
A un moment ou un autre vous avez passé le permis de conduire. Cela devrait vous suffire à avoir de la jugeote tout seul, sans chercher obligatoirement à contredire ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi. Faire perdre leur temps aux tribunaux pour contester une sanction méritée, c'est aussi un comportement absurde.
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25 novembre 2018
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Merci
Bsr jibouille 3256

Lorsque j'ai passé mon permis de conduire j'ai appris qu'il fallait respecter une certaine distance en stationnement au début ou en fin de rue.
C'était déjà verbalisable à l'époque (comme l'indique votre cliché).
L'OMP a été très conciliant puisqu'il n'y a aucune contestation possible vous étiez en infraction.
Il l'a été d’avantage en vous précisant si vous vouliez passez au Tribunal il suffisait de renvoyer le courrier attenant à son refus de contestation..

En fait c'est une mise en garde le Juge sera moins clément si vous assistez à l'audience.
Libre à vous de ne pas répondre à l'OMP en fait cela voudra dire que vous acceptez l'amende prévue.

Cdt

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Marley-18
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23 février 2019
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Exact, c'est ce que j'ai fait ressortir de l'extrait du code de la route.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
xplom
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631 > Marley-18
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lut
mais la rue est à sens unique, personne ne peut en déboucher
Marley-18
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3062 > xplom
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La loi est la loi.
xplom
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631 > Marley-18
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la jungle c'est la jungle dans cette rue saturée
je vous assure que connaissant cette rue c'est vraiment un excès de zéle
jibouille3256
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3 février 2018
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Justement si on veut que ce soit pas la jungle dans un quartier calme comme celui ci, il faut savoir observer, écouter et faire en sorte de donner un sens à nos actes.... perso c'est payé, je sais pourquoi et aussi pourquoi je ne me garerai plus là.... cf réponse en fin de page...
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3 février 2018
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Merci
Bon ben écoutez, je bosse en moyenne 35heures par semaine, je vis en dessous du seuil de pauvreté et je vais payer cette foutue amende, pourquoi? pour marquer le coup et m'en souvenir, effectivement ce stationnement qui n'est en rien dérangeant pour la circulation l'est plus pour la sécurité des enfants..... Merci à tous pour vos réponses et le débat. perso j'arrête ici. Je ne suis pas pour le conducteur roi, de mon point de vue, les piétons, sont toujours prioritaires. Je vais donc assumer.... Bonne soirée à tous

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Merci
sorry j'avais oublié la lettre de contestation

jibouille3256
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une semaine sans réponse, le site est il encore vivant?
xplom
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631 > jibouille3256
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3 février 2018
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bonjour
toujours vivant
j’apprécie votre courrier de retour, pour moi c'est du résolu d'office ! ou alors l'état a besoin de sous...
jibouille3256
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Ah chouette! bonjour xplom, ça fait plaisir, je me sens moins seul...
ben oui mais du coup je sais pas quoi faire, l'OMP me demande soit de régler l'amende soit d'envoyer un courrier pour demander une comparution devant le tribunal, ce que j'ai déjà écrit dans mon premier courrier (demande de classement sans suite ou passage au tribunal). Du coup ce courrier n'est qu'un tentative pour me mettre la pression en exposant les risques encouru? Je laisse courir?
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23 février 2019
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Merci
Bonjour,

C'est très clair..

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080502

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
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Bonjour Marley, mon véhicule ne gêne en rien la visibilité...
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Ce n'est pas moi qui fixe les règles du code de la route, je ne fais que reproduire une partie du texte.

Je trouve ce stationnement gênant.
jibouille3256
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vous le trouvez gênant pour qui? j'avoue que je ne comprends pas, de plus cela fait deux ans que j'habite ce quartier, je ne suis pas le seul à m'y garer, et je n'ai jamais vu quoi que ce soit de gênant. Il faut savoir que ce n'est pas un axe de passage mais un quartier d'habitations truffé de priorités à droites pour ralentir les véhicules.
jibouille3256
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... sachant que la rue situé à la perpendiculaire de mon véhicule est à sens unique je ne gêne pas la visibilité des conducteurs qui l'emprunte...ni celle de ceux qui roule dans le sens et à contre sens de mon véhicule...
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Merci
Bonjour, bonjour,.......;

Votre cas est un peu particulier pour nous, car nous traitons plutôt ce qui concerne l'immobilier.

Je suppose que les stationnements possèdent une matérialisation au sol ? Il semblerait que vous vous trouviez en dehors de ces repères. Donc, je ne vois pas quels types d'arguments vous pourriez développer pour amadouer le système répressif. Vous pouvez tenter, mais je crains fort que ce soit peine perdue. Désolé.

Cdlt.
.
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Bonsoir,

Voici l'adresse du forum sur lequel nous travaillons. Désolé mais je ne vois pas de mention automobiles ?

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/immobilier-1

Par contre il y a un forum sur l'auto.

Cdlt.
Marley-18
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Peut être as tu besoin de lunettes;

Nous sommes ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25
Rochat1
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Figure-toi que j'en porte. Mais elles sont bientôt à renouveler ! Bye.
Marley-18
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Ce ne sera pas du luxe. :-)
jibouille3256
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ben justement nous sommes dessus forum/automobile! merci Marley j'avais pas vu!
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De la lecture puisque vous êtes incapables de trouver ce lien que j'ai mis au début.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080502
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