Devenir des avoirs disponibles en banque
dadou
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dadou -
dadou -
Bonjour, je viens vers vous car avec mon pere nous nous posons beaucoup de question concernant l argent disponible sur son compte.
En effet ma maman est decedee en debut d annee. Ins etaient maries et avaient un compte commun « mr ou mme »
Il a declare le deces de sa femme a sa banque et il vient de recevoir des documents a remplir.
Pour info nous sommes separes de 800s donc je n ai pratiquement aucun visuel sur les documents.
Bref, il se pose beaucoup de question, surtout est ce qu il va pouvoir recuperer toute la somme qu il y avait sur le compte au moment du deces.
Il pense que non et qu une partie va partir a l etat.
Pour moi je pense que non a part quelques frais.
Si vous pouvez nous eclairer j en serai ravi.
Merci a tous.
Portez vous bien
En effet ma maman est decedee en debut d annee. Ins etaient maries et avaient un compte commun « mr ou mme »
Il a declare le deces de sa femme a sa banque et il vient de recevoir des documents a remplir.
Pour info nous sommes separes de 800s donc je n ai pratiquement aucun visuel sur les documents.
Bref, il se pose beaucoup de question, surtout est ce qu il va pouvoir recuperer toute la somme qu il y avait sur le compte au moment du deces.
Il pense que non et qu une partie va partir a l etat.
Pour moi je pense que non a part quelques frais.
Si vous pouvez nous eclairer j en serai ravi.
Merci a tous.
Portez vous bien
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3 réponses
Bonjour
Vous devez donc faire la déclaration de succession et devez rencontrer un notaire pour obtenir le certificat de notoriété.
Sur cette somme , seule la moitié fait partie de la succession, soit 32500 euros. Pour cette somme , vous n'aurez aucun droit de succession à payer, votre père en étant par ailleurs exonéré.
Pour que votre père puisse récupérer la totalité de la somme, il faut qu'il indique au notaire qui établira l'acte de notoriété d'appliquer la règle du quasi-usufruit.
Vous devez donc faire la déclaration de succession et devez rencontrer un notaire pour obtenir le certificat de notoriété.
Sur cette somme , seule la moitié fait partie de la succession, soit 32500 euros. Pour cette somme , vous n'aurez aucun droit de succession à payer, votre père en étant par ailleurs exonéré.
Pour que votre père puisse récupérer la totalité de la somme, il faut qu'il indique au notaire qui établira l'acte de notoriété d'appliquer la règle du quasi-usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...