Mariage franco marocain et future succession
mouette06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose les questions pour lesquelles je trouve beaucoup d'informations contradictoires sur internet. Les conditions des successions internationales ayant pas mal changé depuis 2015 et la convention de la Haye, beaucoup de sites ne sont pas à jour sur le sujet.
Je suis Français et je suis propriétaire d'un appartement en France et d'un autre au Maroc. Je suis divorcé et ai un enfant français de ce premier mariage. Je vais me remarier prochainement avec une Marocaine.
Quelle est la loi (française ou marocaine) qui va s'appliquer à ma succession et sur quels biens selon que je suis domicilié en France ou au Maroc?
Quelle est l'incidence de la déclaration de première domiciliation après le mariage sur ces lois?
Voulant protéger les droits de mon premier enfant, il y a t-il moyen au cas où ils ne seraient pas clairement garantis, de prendre des dispositions testamentaires valables? Peut on signifier dans un testament la loi qui s'appliquera à ma succession?
Je vous remercie pour l'attention de vous porterez à mon message.
Cordiablement
Mouette
Je vous expose les questions pour lesquelles je trouve beaucoup d'informations contradictoires sur internet. Les conditions des successions internationales ayant pas mal changé depuis 2015 et la convention de la Haye, beaucoup de sites ne sont pas à jour sur le sujet.
Je suis Français et je suis propriétaire d'un appartement en France et d'un autre au Maroc. Je suis divorcé et ai un enfant français de ce premier mariage. Je vais me remarier prochainement avec une Marocaine.
Quelle est la loi (française ou marocaine) qui va s'appliquer à ma succession et sur quels biens selon que je suis domicilié en France ou au Maroc?
Quelle est l'incidence de la déclaration de première domiciliation après le mariage sur ces lois?
Voulant protéger les droits de mon premier enfant, il y a t-il moyen au cas où ils ne seraient pas clairement garantis, de prendre des dispositions testamentaires valables? Peut on signifier dans un testament la loi qui s'appliquera à ma succession?
Je vous remercie pour l'attention de vous porterez à mon message.
Cordiablement
Mouette
A voir également:
- Héritage maroc enfant français
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prime mariage - Guide
- Mariage mixte franco-camerounais mise en garde - Forum Mariage
4 réponses
Peut on signifier dans un testament la loi qui s'appliquera à ma succession?
(copier-coller)
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
http://www.fdm-maroc.org/wp/tout-savoir-sur-les-successions-internationales/
Il vous sera indispensable de votre mettre en rapport avec un notaire marocain avant votre mariage avec une marocaine, afin de prendre en considération son statut , les règles coraniques étant aux antipodes de celles des Etats latins, par ex :
(copier-coller)
"Un musulman ne peut pas hériter d’un non musulman et réciproquement" !!!
C – LE RÉGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC
C’est du cas par cas.
Chaque situation aura une réponse particulière suivant que l’épouse étrangère est musulmane ou non, que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines, qu’il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992, que les enfants soient déclarés ou non à l’état civil marocain, que la nationalité marocaine soit ou non attribuée automatiquement, qu’un enfant soit adopté à l’étranger ou soumis à la Kafala, que plusieurs régimes matrimoniaux sont applicables, que l’élément d’extranéité soit un homme ou une femme etc …les situations sont très nombreuses et particulières.
Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Mais la loi française n’admettant pas l’inégalité entre les héritiers (filles et garçons) qui est contraire à l’ordre public français, un élément de réserve sera mis en avant pour rétablir l’ordre public français et de ce fait pour les biens en France, l’égalité entre les héritiers sera respectée.
(copier-coller)
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
http://www.fdm-maroc.org/wp/tout-savoir-sur-les-successions-internationales/
Il vous sera indispensable de votre mettre en rapport avec un notaire marocain avant votre mariage avec une marocaine, afin de prendre en considération son statut , les règles coraniques étant aux antipodes de celles des Etats latins, par ex :
(copier-coller)
"Un musulman ne peut pas hériter d’un non musulman et réciproquement" !!!
C – LE RÉGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC
C’est du cas par cas.
Chaque situation aura une réponse particulière suivant que l’épouse étrangère est musulmane ou non, que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines, qu’il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992, que les enfants soient déclarés ou non à l’état civil marocain, que la nationalité marocaine soit ou non attribuée automatiquement, qu’un enfant soit adopté à l’étranger ou soumis à la Kafala, que plusieurs régimes matrimoniaux sont applicables, que l’élément d’extranéité soit un homme ou une femme etc …les situations sont très nombreuses et particulières.
Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Mais la loi française n’admettant pas l’inégalité entre les héritiers (filles et garçons) qui est contraire à l’ordre public français, un élément de réserve sera mis en avant pour rétablir l’ordre public français et de ce fait pour les biens en France, l’égalité entre les héritiers sera respectée.
Bonjour
Avant d'entrer dans les détails , retenez bien ceci:
La convention européenne à laquelle vous faites allusion ne concernera, quoi qu'il en soit, que les biens situés en France car le Maroc n'a pas adhéré à la convention européenne et personne ne sait comment les pays de droit musulman réagiront dans ces cas. Il est fort possible, sinon certain, qu'ils continueront d'appliquer le droit musulman en matière de successions internationales.
En conséquence, vous pourrez , en prenant certaines dispositions ," limiter les inconvénients" mais vous ne les éliminerez pas tous.
Si lors de votre décès votre résidence habituelle était au Maroc et que vous n'ayez pris aucune disposition , aucun problème: votre succession sera traitée selon la loi marocaine, tant pour les biens français que marocains.
En revanche, dans le cas contraire de résidence en France, votre succession sera placée sous le régime de la loi française pour les biens situés en France, mais très certainement sous la loi marocaine pour les biens situés au Maroc.Et ce , peut-on raisonnablement penser, même si vous avez établi un testament précisant que vous placez votre succession sous l'empire de la loi française.
Avant d'entrer dans les détails , retenez bien ceci:
La convention européenne à laquelle vous faites allusion ne concernera, quoi qu'il en soit, que les biens situés en France car le Maroc n'a pas adhéré à la convention européenne et personne ne sait comment les pays de droit musulman réagiront dans ces cas. Il est fort possible, sinon certain, qu'ils continueront d'appliquer le droit musulman en matière de successions internationales.
En conséquence, vous pourrez , en prenant certaines dispositions ," limiter les inconvénients" mais vous ne les éliminerez pas tous.
Si lors de votre décès votre résidence habituelle était au Maroc et que vous n'ayez pris aucune disposition , aucun problème: votre succession sera traitée selon la loi marocaine, tant pour les biens français que marocains.
En revanche, dans le cas contraire de résidence en France, votre succession sera placée sous le régime de la loi française pour les biens situés en France, mais très certainement sous la loi marocaine pour les biens situés au Maroc.Et ce , peut-on raisonnablement penser, même si vous avez établi un testament précisant que vous placez votre succession sous l'empire de la loi française.
Bonjour à tous
Merci pour vos avis.
Donc selon vos réponses et pour "garder un maximum de liberté", j'en déduis qu'il ne faut jamais me domicilier au Maroc et ne pas y décéder non plus (je ferai un effort mais je garantis rien :o) )
La solution de Gayomi est tentante mais je ne me vois pas dire à ma future "je ne t'épouse plus pour raison financière" :o).
Dans cette première hypothèse peut on spéculer sur le fait qu'il est possible de déshériter en France, sur les biens détenus en France, totalement ou partiellement par testament l'épouse au profit de mon enfant (1er lit) ET que la loi marocaine attribuera sur les biens marocains la part de l'épouse + éventuellement 1/3 autorisé par la dite loi.
C'est à dire ré équilibrer à l'aide des dispositions testamentaires autorisées dans chaque pays. (surtout la loi française qui en permet plus)
(Mais je crois savoir qu'il n'est pas possible de scinder la succession; vous me confirmerez ou pas)
merci
cordialement
Merci pour vos avis.
Donc selon vos réponses et pour "garder un maximum de liberté", j'en déduis qu'il ne faut jamais me domicilier au Maroc et ne pas y décéder non plus (je ferai un effort mais je garantis rien :o) )
La solution de Gayomi est tentante mais je ne me vois pas dire à ma future "je ne t'épouse plus pour raison financière" :o).
Dans cette première hypothèse peut on spéculer sur le fait qu'il est possible de déshériter en France, sur les biens détenus en France, totalement ou partiellement par testament l'épouse au profit de mon enfant (1er lit) ET que la loi marocaine attribuera sur les biens marocains la part de l'épouse + éventuellement 1/3 autorisé par la dite loi.
C'est à dire ré équilibrer à l'aide des dispositions testamentaires autorisées dans chaque pays. (surtout la loi française qui en permet plus)
(Mais je crois savoir qu'il n'est pas possible de scinder la succession; vous me confirmerez ou pas)
merci
cordialement
je ne me vois pas dire à ma future "je ne t'épouse plus pour raison financière" :o).
Sauf si l'union libre est prohibée par la législation locale ou quelques versets coraniques, l'on peut épouser sans se marier.
C'est une pratique "pratique" et assez courante !
Matériellement vous faites ce que vous voulez pour protéger (à titre posthume ! ) celle devant succomber.
Sauf si l'union libre est prohibée par la législation locale ou quelques versets coraniques, l'on peut épouser sans se marier.
C'est une pratique "pratique" et assez courante !
Matériellement vous faites ce que vous voulez pour protéger (à titre posthume ! ) celle devant succomber.
"La solution de Gayomi est tentante mais je ne me vois pas dire à ma future "je ne t'épouse plus pour raison financière" :o). "
En même temps, vous êtes en recherche d'optimisation fiscale et vous posez la question de savoir où habiter, où mourir etc., ce qui n'a rien de romantique ! Alors vous poser la question avec votre tendre et douce de vous marier ou non n'est pas si incongru...
En même temps, vous êtes en recherche d'optimisation fiscale et vous posez la question de savoir où habiter, où mourir etc., ce qui n'a rien de romantique ! Alors vous poser la question avec votre tendre et douce de vous marier ou non n'est pas si incongru...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore
Hormis la sage suggestion préconisée par Gayomi, je vous ai bien précisé qu'en raison de cette dualité entre le droit coranique et le droit français, l'avis d'un notaire marocain en résidence dans une région à forte densité européenne, serait le seul à moyen de vous orienter convenablement.
D'ailleurs, in fine, dans l'étude dont je vous ai indiqué le lien, une rubrique "E – CONTACTS" vous précise les coordonnées de notaires implantés dans les villes importantes marocaines, maîtrisant le sujet.