Mariage franco marocain et future succession

mouette06 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 24 janv. 2018 à 19:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 13:20
Bonjour,
Je vous expose les questions pour lesquelles je trouve beaucoup d'informations contradictoires sur internet. Les conditions des successions internationales ayant pas mal changé depuis 2015 et la convention de la Haye, beaucoup de sites ne sont pas à jour sur le sujet.
Je suis Français et je suis propriétaire d'un appartement en France et d'un autre au Maroc. Je suis divorcé et ai un enfant français de ce premier mariage. Je vais me remarier prochainement avec une Marocaine.
Quelle est la loi (française ou marocaine) qui va s'appliquer à ma succession et sur quels biens selon que je suis domicilié en France ou au Maroc?
Quelle est l'incidence de la déclaration de première domiciliation après le mariage sur ces lois?
Voulant protéger les droits de mon premier enfant, il y a t-il moyen au cas où ils ne seraient pas clairement garantis, de prendre des dispositions testamentaires valables? Peut on signifier dans un testament la loi qui s'appliquera à ma succession?
Je vous remercie pour l'attention de vous porterez à mon message.

Cordiablement

Mouette

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
24 janv. 2018 à 19:58
Peut on signifier dans un testament la loi qui s'appliquera à ma succession?
(copier-coller)
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
http://www.fdm-maroc.org/wp/tout-savoir-sur-les-successions-internationales/

Il vous sera indispensable de votre mettre en rapport avec un notaire marocain avant votre mariage avec une marocaine, afin de prendre en considération son statut , les règles coraniques étant aux antipodes de celles des Etats latins, par ex :
(copier-coller)
"Un musulman ne peut pas hériter d’un non musulman et réciproquement" !!!

C – LE RÉGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC
C’est du cas par cas.
Chaque situation aura une réponse particulière suivant que l’épouse étrangère est musulmane ou non, que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines, qu’il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992, que les enfants soient déclarés ou non à l’état civil marocain, que la nationalité marocaine soit ou non attribuée automatiquement, qu’un enfant soit adopté à l’étranger ou soumis à la Kafala, que plusieurs régimes matrimoniaux sont applicables, que l’élément d’extranéité soit un homme ou une femme etc …les situations sont très nombreuses et particulières.

Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Mais la loi française n’admettant pas l’inégalité entre les héritiers (filles et garçons) qui est contraire à l’ordre public français, un élément de réserve sera mis en avant pour rétablir l’ordre public français et de ce fait pour les biens en France, l’égalité entre les héritiers sera respectée.
2
mouette06 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
24 janv. 2018 à 22:53
Merci pour votre réponse. Je connais ces textes qui répondent partiellement à mes questions. Le lieu de domiciliation a une importance pour savoir quel pays "gère" la succession. Et selon alors, le droit marocain qui limite les héritiers aux seuls musulmans pose problème surtout si le maroc est en charge de la totalité des biens; français et marocains. Et c'est l'objet de mes questions: Quelles decisions choisir (domiciliation, testament, ect...) pour garder le maximum de liberté?
Merci encore
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > mouette06 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
24 janv. 2018 à 23:31
Quelles decisions choisir (domiciliation, testament, ect...) pour garder le maximum de liberté?
Hormis la sage suggestion préconisée par Gayomi, je vous ai bien précisé qu'en raison de cette dualité entre le droit coranique et le droit français, l'avis d'un notaire marocain en résidence dans une région à forte densité européenne, serait le seul à moyen de vous orienter convenablement.
D'ailleurs, in fine, dans l'étude dont je vous ai indiqué le lien, une rubrique "E – CONTACTS" vous précise les coordonnées de notaires implantés dans les villes importantes marocaines, maîtrisant le sujet.
0
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
Modifié le 24 janv. 2018 à 23:05
Pour garder "un maximum de libertés", la réponse est simple : ne vous mariez jamais ;-)))
0