Mariage franco marocain et future succession
mouette06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 13:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 13:20
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4 réponses
condorcet
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24 janv. 2018 à 19:58
24 janv. 2018 à 19:58
Peut on signifier dans un testament la loi qui s'appliquera à ma succession?
(copier-coller)
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
http://www.fdm-maroc.org/wp/tout-savoir-sur-les-successions-internationales/
Il vous sera indispensable de votre mettre en rapport avec un notaire marocain avant votre mariage avec une marocaine, afin de prendre en considération son statut , les règles coraniques étant aux antipodes de celles des Etats latins, par ex :
(copier-coller)
"Un musulman ne peut pas hériter d’un non musulman et réciproquement" !!!
C – LE RÉGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC
C’est du cas par cas.
Chaque situation aura une réponse particulière suivant que l’épouse étrangère est musulmane ou non, que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines, qu’il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992, que les enfants soient déclarés ou non à l’état civil marocain, que la nationalité marocaine soit ou non attribuée automatiquement, qu’un enfant soit adopté à l’étranger ou soumis à la Kafala, que plusieurs régimes matrimoniaux sont applicables, que l’élément d’extranéité soit un homme ou une femme etc …les situations sont très nombreuses et particulières.
Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Mais la loi française n’admettant pas l’inégalité entre les héritiers (filles et garçons) qui est contraire à l’ordre public français, un élément de réserve sera mis en avant pour rétablir l’ordre public français et de ce fait pour les biens en France, l’égalité entre les héritiers sera respectée.
(copier-coller)
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
http://www.fdm-maroc.org/wp/tout-savoir-sur-les-successions-internationales/
Il vous sera indispensable de votre mettre en rapport avec un notaire marocain avant votre mariage avec une marocaine, afin de prendre en considération son statut , les règles coraniques étant aux antipodes de celles des Etats latins, par ex :
(copier-coller)
"Un musulman ne peut pas hériter d’un non musulman et réciproquement" !!!
C – LE RÉGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC
C’est du cas par cas.
Chaque situation aura une réponse particulière suivant que l’épouse étrangère est musulmane ou non, que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines, qu’il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992, que les enfants soient déclarés ou non à l’état civil marocain, que la nationalité marocaine soit ou non attribuée automatiquement, qu’un enfant soit adopté à l’étranger ou soumis à la Kafala, que plusieurs régimes matrimoniaux sont applicables, que l’élément d’extranéité soit un homme ou une femme etc …les situations sont très nombreuses et particulières.
Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Mais la loi française n’admettant pas l’inégalité entre les héritiers (filles et garçons) qui est contraire à l’ordre public français, un élément de réserve sera mis en avant pour rétablir l’ordre public français et de ce fait pour les biens en France, l’égalité entre les héritiers sera respectée.
24 janv. 2018 à 22:53
Merci encore
24 janv. 2018 à 23:31
Hormis la sage suggestion préconisée par Gayomi, je vous ai bien précisé qu'en raison de cette dualité entre le droit coranique et le droit français, l'avis d'un notaire marocain en résidence dans une région à forte densité européenne, serait le seul à moyen de vous orienter convenablement.
D'ailleurs, in fine, dans l'étude dont je vous ai indiqué le lien, une rubrique "E – CONTACTS" vous précise les coordonnées de notaires implantés dans les villes importantes marocaines, maîtrisant le sujet.
Modifié le 24 janv. 2018 à 23:05