loi carez

Question

bonjour,
j'ai bien lu votre article sur la carez .
je vends une maison individuelle.
un des cabinets de vente me demande que la superficie notée et calculée par le diagnostiqueur doit impérativement apparaître sur l'acte de vente de l'agence et notarié.
D'après les agences cela n'est pas obligatoire ni sur l'un ni sur l'autre..
4 m carré en moins.cela peut sembler peu mais sur une petite maison cela compte.

je vous remercie pour les informations que vous me donnerez.

Corqialement
Mme veirman

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
il n'y a pas d'acte de vente de l'agence : ça n’existe pas.
et le notaire rédige son acte selon la législation, pas selon les desiderata d'une agence
pour finir il n'y a pas de recours de l'acheteur selon la surface en maison individuelle

maisonchars · Answer

merci pour la rapidité de votre réponse,
j'ai peut être fait un amalgame par rapport au compromis de vente.
le cabinet ne peut donc pas m'imposer de noter la superficie sur le compromis ni sur l'acte notarial donc,si j'ai bien compris.
merci encore pour votre réponse
delphine

Loi carez

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