Loi carez
delphine
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maisonchars Messages postés 1 Statut Membre -
maisonchars Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour,
j'ai bien lu votre article sur la carez .
je vends une maison individuelle.
un des cabinets de vente me demande que la superficie notée et calculée par le diagnostiqueur doit impérativement apparaître sur l'acte de vente de l'agence et notarié.
D'après les agences cela n'est pas obligatoire ni sur l'un ni sur l'autre..
4 m carré en moins.cela peut sembler peu mais sur une petite maison cela compte.
je vous remercie pour les informations que vous me donnerez.
Corqialement
Mme veirman
j'ai bien lu votre article sur la carez .
je vends une maison individuelle.
un des cabinets de vente me demande que la superficie notée et calculée par le diagnostiqueur doit impérativement apparaître sur l'acte de vente de l'agence et notarié.
D'après les agences cela n'est pas obligatoire ni sur l'un ni sur l'autre..
4 m carré en moins.cela peut sembler peu mais sur une petite maison cela compte.
je vous remercie pour les informations que vous me donnerez.
Corqialement
Mme veirman
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2 réponses
Bonjour,
il n'y a pas d'acte de vente de l'agence : ça n’existe pas.
et le notaire rédige son acte selon la législation, pas selon les desiderata d'une agence
pour finir il n'y a pas de recours de l'acheteur selon la surface en maison individuelle
il n'y a pas d'acte de vente de l'agence : ça n’existe pas.
et le notaire rédige son acte selon la législation, pas selon les desiderata d'une agence
pour finir il n'y a pas de recours de l'acheteur selon la surface en maison individuelle
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