résiliation bail et vente par le bailleur

Question

Bonjour, 
Je suis en location dans une maison depuis le 10 août 2010, date à laquelle j'ai signé un bail de 3 ans reconductible tacitement.

Le 15 janvier 2018, le propriétaire m'a remis en main propre une offre de vente pour la maison, offre que j'ai refusée.

Il m'a alors signalé que je devais quitter la maison dans les 6 mois, soit avant le 15 juillet 2018.
Je pensais être protégée par mon bail et pouvoir restée dans la maison jusqu'au 10 août 2019.
Quelle est la loi par rapport à ma question ?
Merci de votre réponse.

djivi38 · Answer

bonsoir,

c'est vous qui avez raison.
Un bailleur ne peut donner congé pour vente que pour la fin du bail de son locataire : il peut donner son congé en avance, mais les effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.

signature du bail location nue : 10/8/2010 (si vous avez une date d'effet ultérieure, c'est la date d'effet qui doit être prise en compte à la place de la date de la signature).
Renouvellement les 09/8/2013, 09/8/2016 et 09/8/2019
Le congé pour vente du bailleur doit vous être légalement notifié, en bonne et due forme, avant le O9/2/2019. Car, pour le moment, aucun congé n'a été donné puisque vous avez (avec raison) de signer sa remise en main propre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

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