Résiliation bail et vente par le bailleur
telou5
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en location dans une maison depuis le 10 août 2010, date à laquelle j'ai signé un bail de 3 ans reconductible tacitement.
Le 15 janvier 2018, le propriétaire m'a remis en main propre une offre de vente pour la maison, offre que j'ai refusée.
Il m'a alors signalé que je devais quitter la maison dans les 6 mois, soit avant le 15 juillet 2018.
Je pensais être protégée par mon bail et pouvoir restée dans la maison jusqu'au 10 août 2019.
Quelle est la loi par rapport à ma question ?
Merci de votre réponse.
Je suis en location dans une maison depuis le 10 août 2010, date à laquelle j'ai signé un bail de 3 ans reconductible tacitement.
Le 15 janvier 2018, le propriétaire m'a remis en main propre une offre de vente pour la maison, offre que j'ai refusée.
Il m'a alors signalé que je devais quitter la maison dans les 6 mois, soit avant le 15 juillet 2018.
Je pensais être protégée par mon bail et pouvoir restée dans la maison jusqu'au 10 août 2019.
Quelle est la loi par rapport à ma question ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Résiliation bail et vente par le bailleur
- Bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
1 réponse
bonsoir,
c'est vous qui avez raison.
Un bailleur ne peut donner congé pour vente que pour la fin du bail de son locataire : il peut donner son congé en avance, mais les effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
signature du bail location nue : 10/8/2010 (si vous avez une date d'effet ultérieure, c'est la date d'effet qui doit être prise en compte à la place de la date de la signature).
Renouvellement les 09/8/2013, 09/8/2016 et 09/8/2019
Le congé pour vente du bailleur doit vous être légalement notifié, en bonne et due forme, avant le O9/2/2019. Car, pour le moment, aucun congé n'a été donné puisque vous avez (avec raison) de signer sa remise en main propre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
c'est vous qui avez raison.
Un bailleur ne peut donner congé pour vente que pour la fin du bail de son locataire : il peut donner son congé en avance, mais les effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
signature du bail location nue : 10/8/2010 (si vous avez une date d'effet ultérieure, c'est la date d'effet qui doit être prise en compte à la place de la date de la signature).
Renouvellement les 09/8/2013, 09/8/2016 et 09/8/2019
Le congé pour vente du bailleur doit vous être légalement notifié, en bonne et due forme, avant le O9/2/2019. Car, pour le moment, aucun congé n'a été donné puisque vous avez (avec raison) de signer sa remise en main propre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
telou5
merci beaucoup pour votre réponse
djivi38
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avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...