Ex-locataire: soucis pour récupérer ma caution.
Kannelle57
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je rencontre des soucis pour récupérer ma caution auprès de mon ancien bailleur (agence immobilière).
L'état des lieux de mon ancien appartement à été fait le 17 novembre. Nous sommes le 21/01 et je n'ai toujours rien reçu.
Au bout d'un mois j'ai d'abord envoyé un mail pour savoir ce qu'il en était, la personne en charge ma assuré que ça allait arriver mais qu'elle avait un peu de retard. J'ai renvoyé un mail 3 semaines après, pas de réponse, puis encore un 1 semaine après toujours pas de réponse. J'ai alors téléphoné à l'agence, ou j'ai eu la secrétaire qui à essayé de joindre la personne en charge sans résultat car apparemment "au téléphone" (je précise que cette dame est très souvent au téléphone quand on essaye de la joindre). J'ai donc envoyé une lettre avec recommandée ou je décris donc le problème, et j'ai reçu ce courrier en réponse daté du 11/01:
"Madame, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le détail de votre solde de tout compte pour les différents postes:
total à vous rembourser -290 euros
le montant vous sera adressé par chèque sous pli séparé."
On est le 21 donc 10 jours après toujours pas de chèque.
ça fait donc plus de 2 mois que j'attends cette caution, j'aimerais savoir quel sont les recours. Sachant que normalement ils doivent payé des indemnités de retard si je dis pas de bêtises, 10% du loyer mensuel hors charge pour chaque mois de retard.
Je précise également que cette agence immobilière n'est pas du tout sérieuse, par 2 fois ils m'ont envoyé une lettre de mise en demeure pour non paiement du loyer alors que le chèque était chez eux depuis le début...
je rencontre des soucis pour récupérer ma caution auprès de mon ancien bailleur (agence immobilière).
L'état des lieux de mon ancien appartement à été fait le 17 novembre. Nous sommes le 21/01 et je n'ai toujours rien reçu.
Au bout d'un mois j'ai d'abord envoyé un mail pour savoir ce qu'il en était, la personne en charge ma assuré que ça allait arriver mais qu'elle avait un peu de retard. J'ai renvoyé un mail 3 semaines après, pas de réponse, puis encore un 1 semaine après toujours pas de réponse. J'ai alors téléphoné à l'agence, ou j'ai eu la secrétaire qui à essayé de joindre la personne en charge sans résultat car apparemment "au téléphone" (je précise que cette dame est très souvent au téléphone quand on essaye de la joindre). J'ai donc envoyé une lettre avec recommandée ou je décris donc le problème, et j'ai reçu ce courrier en réponse daté du 11/01:
"Madame, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le détail de votre solde de tout compte pour les différents postes:
total à vous rembourser -290 euros
le montant vous sera adressé par chèque sous pli séparé."
On est le 21 donc 10 jours après toujours pas de chèque.
ça fait donc plus de 2 mois que j'attends cette caution, j'aimerais savoir quel sont les recours. Sachant que normalement ils doivent payé des indemnités de retard si je dis pas de bêtises, 10% du loyer mensuel hors charge pour chaque mois de retard.
Je précise également que cette agence immobilière n'est pas du tout sérieuse, par 2 fois ils m'ont envoyé une lettre de mise en demeure pour non paiement du loyer alors que le chèque était chez eux depuis le début...
A voir également:
- Ex-locataire: soucis pour récupérer ma caution.
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi ✓ - Forum Immobilier
- Vidange fosse septique départ locataire - Forum Louer un logement
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
- ce n'est pas une "caution" que vous attendez, mais c'est la restitution de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, partielle ou intégrale selon ce qui est mentionné sur vos EDL.
- que dit votre EDLS (état de lieux sortant) par rapport à votre EDLE (entrant) ? Y a-t-il des "dégradations" mentionnées : si oui, le délai de restitution est + long que si les 2 EDL étaient conformes.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
- ce n'est pas une "caution" que vous attendez, mais c'est la restitution de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, partielle ou intégrale selon ce qui est mentionné sur vos EDL.
- que dit votre EDLS (état de lieux sortant) par rapport à votre EDLE (entrant) ? Y a-t-il des "dégradations" mentionnées : si oui, le délai de restitution est + long que si les 2 EDL étaient conformes.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
Merci pour vos réponses.
mon ancien bailleur à bien ma nouvelle adresse (vu qu'il à répondu à ma lettre recommandée par courrier dans lequel il m'informe qu'il me doit la totalité donc 290 euros)
Je suis resté très peu de temps dans l'appartement (6mois) il n'y a pas eu de dégradation de ma part, il y a cependant quelques usures normal déjà présente à l'entrée.
mon ancien bailleur à bien ma nouvelle adresse (vu qu'il à répondu à ma lettre recommandée par courrier dans lequel il m'informe qu'il me doit la totalité donc 290 euros)
Je suis resté très peu de temps dans l'appartement (6mois) il n'y a pas eu de dégradation de ma part, il y a cependant quelques usures normal déjà présente à l'entrée.
Les "quelques usures" (normales) à votre entrée dans les lieux doivent être mentionnées sur l'EDLE afin qu'elles ne vous soient pas reprochées à la sortie.
Si le bailleur vous restitue l'intégralité de votre DG, c'est que les 2 EDL sont conformes (ce qui compte, ce sont les écrits des EDL, pas ce qui a été "dit") : il doit vous restituer ce DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, sinon, puisque vous avez bien notifié votre nouvelle adresse, vous êtes en droit de lui réclamer 10% d'un mois de loyer hors charges par mois de retard entamé.
Cdt.
Si le bailleur vous restitue l'intégralité de votre DG, c'est que les 2 EDL sont conformes (ce qui compte, ce sont les écrits des EDL, pas ce qui a été "dit") : il doit vous restituer ce DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, sinon, puisque vous avez bien notifié votre nouvelle adresse, vous êtes en droit de lui réclamer 10% d'un mois de loyer hors charges par mois de retard entamé.
Cdt.
bonjour, pour les mois de retard entamés, est-ce qu'il faut que ce soit en début de mois? Par exemple mon état des lieux à été fait le 17 novembre, le 17 décembre cela fait donc 1 mois, est-ce que le mois de retard entamé commence le 18 décembre ou le 1 janvier? cordialement
EDLS conforme à EDLE => restitution du DG intégral dans le mois qui suit la remise des clés.
Remise des clés le 17 nov. 2017 -> restitution du DG intégral entre le 17 nov. et le 17 déc 2017.
1° mois de retard : du 18 déc 2017 au 17 janv 2018 => + 10% du loyer HC
2° mois de retard : du 18 janv au 17 fév. => + 10% du loyer HC
3° mois de retard : du 18 fév au 17 mars => + 10% du loyer HC
etc.
Remise des clés le 17 nov. 2017 -> restitution du DG intégral entre le 17 nov. et le 17 déc 2017.
1° mois de retard : du 18 déc 2017 au 17 janv 2018 => + 10% du loyer HC
2° mois de retard : du 18 janv au 17 fév. => + 10% du loyer HC
3° mois de retard : du 18 fév au 17 mars => + 10% du loyer HC
etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...