Travaux : date d'exigibilité et paiement

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Bonjour,

Je suis nouvellement propriétaire d'un appartement, depuis fin octobre 2017.
Je viens de recevoir l'appel de provisions afin de payer les charges, jusqu'ici rien d'anormal.

Il y a cependant en plus à payer des travaux de réfection pour un mur clôture, voté en AG.
Je n'avais aucunement connaissance du vote de ces travaux, cela a sans doute été décidé avant que je n'accède à la propriété. La date référence pour cette opération est le 15/12/17. J'ai donc demandé au syndic à quoi correspondait cette date. Il s'avère qu'il s'agit de la date d’exigibilité de l’appel.

Pouvez-vous me confirmer qu'étant propriétaire à cette date, le montant de cette opération m'est imputable?
C'est ce que m'a affirmé le syndic, celui-ci "ne rentrant pas en compte dans les éventuels accords depuis le décret de 05/2004".

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

6 réponses

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14 février 2021
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Bonjour,

Effectivement le syndic appelle les fonds à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds
Vous ets propriétaire depuis le 10/2017, la date d'exigibilité des fonds étant 12/2017, c'est à vous de payer cette somme au syndicat (via le syndic).

Le syndic fait référence à cela :
Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Par contre vérifier dans l'acte de mutation entre le vendeur et vous, qu'il n'y ait pas une clause qui dirait (en gros), c'est celui qui a voté des travaux qui doit payer les appels. Si c'est le cas, vous demandez (via le notaire) au vendeur de vous rembourser.

PS : cette somme que réclame le syndic est très certainement inscrite sur l'état daté que le syndic a fait parvenir au notaire, ce dernier vous en ayant fait une copie, bien sur....
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mardi 21 février 2017
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2 janvier 2021
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Bonjour,
Lors de l'achat, vous avez reçu copie des 3 derniers PV d'AG. Donc vous auriez du les lire.. Il n'est pas trop tard pour en prendre connaissance et savoir à quelle date ces travaux ont été votés.

Toutefois, je confirme que le syndic exige le paiement du copropriétaire au moment de l'exigibilité (la date d'exigibilité à aussi été votée en AG°.
Si le syndic a tardé pour exiger les fonds et qu'il ne les a pas inscrits dans l'état daté.... c'est lui qui est en tort.
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29 juin 2019

Je vous remercie pour vos réponse!
Je vais me replonger dans la paperasse "notaires" & Cie, sans trop d'espoir .... ;)

Merci encore, et bonne soirée.
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14 février 2021
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Vous avez aussi reçu (et signé) un "état daté " 


c'est nouveau cette histoire d'un état daté signé par le vendeur ..... ce n'est pas sa finalité, maintenant il peut arriver qu'un notaire le fasse signer, mais bien souvent ils n'en parlent même pas de cet état daté.
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7 novembre 2020
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ben si - c'est désormais légalement annexé aux acte et le notaire le fait viser par l'acheteur comme tous les autres documents informatifs pour avoir preuve qu'il en a pris connaissance
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29 juin 2019

Merci Rambouillet41 pour votre commentaire, je n'ai en effet pas d'état signé dans mes papiers...

Pour cette histoire de travaux à ma charge, il semblerait que cela soit réglé : il apparait qu'un calcul a été fait le jour de la signature chez le notaire, comptabilisant les sommes dues par le vendeur et les sommes dues par l'acquéreur. Le vendeur m'avait en effet fait un chèque, déduisant entre autres la somme correspondant aux travaux.

Merci à tous pour vos commentaires! :)
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29 juin 2019

Merci à tous pour vos commentaires!


il semblerait que cela soit réglé : il apparait qu'un calcul a été fait le jour de la signature chez le notaire, comptabilisant les sommes dues par le vendeur et les sommes dues par l'acquéreur. Le vendeur m'avait en effet fait un chèque déduisant entre autres la somme correspondant aux travaux.
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7 novembre 2020
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Bonjour
Vous avez aussi reçu (et signé) un "état daté " faisant apparaitre tout els travaux en cours (voté et non encore payé) - souvent le notaire déduit directement de ce qu'il vous demande le prix de ces travaux...relisez ce que vous avez signé et fait en octobre !!!!
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7 novembre 2020
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078599/2020-07-04/

décret 67-223 article 5
aucun notaire ne zapperai cela !
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29 juin 2019

super, de l'ironie, c'est vraiment ce dont on a besoin dans ce genre de situation, et cela la fait vraiment avancer.
Par ailleurs, je n'ai pas les documents dont vous me parlez.

J'avoue que je doute beaucoup de la compétence de "mon" notaire (notaire qui m'a quasi été imposé par l'agence immobilière qui m'a vendu le bien), et il se peut donc que ce notaire n'ai pas bien fait son travail.

Cela ne vous donne pas le droit de me prendre de haut, avec condescendance et ... ironie.

Tout le monde n'a pas votre riche expérience en droit ni en immobilier.

C'est mon 1er achat immo pour ma part, donc, non, je n'arrive pas toujours à tout démêler dans ce genre de paperasse.

Le sujet est clôt, merci de votre participation.
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7 novembre 2020
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discussion close mais que vous n'ayez pas eu l'état daté je ne vous croit pas (vous avez sans doute survolé, oublié etc)
Vous faite partie de ses gens qui passent 15mn à choisir un kilo de pomme mais signent sans lire et sans poser de question pour acheter un appartement vous engageant 15 ans ?
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Poisson, il est dommage que vous confondiez état daté et documents à remettre au futur acquéreur au moment du compromis.

Pour ma part, je n'ai jamais vu un notaire faire signer l'état daté....
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moi si encore deux fois en 2017...et conforme au décret 67-223 article 5