Travaux : date d'exigibilité et paiement

EMIELI Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019 - Modifié le 20 janv. 2018 à 16:25
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 janv. 2018 à 09:54
Bonjour,

Je suis nouvellement propriétaire d'un appartement, depuis fin octobre 2017.
Je viens de recevoir l'appel de provisions afin de payer les charges, jusqu'ici rien d'anormal.

Il y a cependant en plus à payer des travaux de réfection pour un mur clôture, voté en AG.
Je n'avais aucunement connaissance du vote de ces travaux, cela a sans doute été décidé avant que je n'accède à la propriété. La date référence pour cette opération est le 15/12/17. J'ai donc demandé au syndic à quoi correspondait cette date. Il s'avère qu'il s'agit de la date d’exigibilité de l’appel.

Pouvez-vous me confirmer qu'étant propriétaire à cette date, le montant de cette opération m'est imputable?
C'est ce que m'a affirmé le syndic, celui-ci "ne rentrant pas en compte dans les éventuels accords depuis le décret de 05/2004".

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

6 réponses

rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
20 janv. 2018 à 16:35
Bonjour,

Effectivement le syndic appelle les fonds à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds
Vous ets propriétaire depuis le 10/2017, la date d'exigibilité des fonds étant 12/2017, c'est à vous de payer cette somme au syndicat (via le syndic).

Le syndic fait référence à cela :
Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Par contre vérifier dans l'acte de mutation entre le vendeur et vous, qu'il n'y ait pas une clause qui dirait (en gros), c'est celui qui a voté des travaux qui doit payer les appels. Si c'est le cas, vous demandez (via le notaire) au vendeur de vous rembourser.

PS : cette somme que réclame le syndic est très certainement inscrite sur l'état daté que le syndic a fait parvenir au notaire, ce dernier vous en ayant fait une copie, bien sur....
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