Travaux : date d'exigibilité et paiement
EMIELI
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Modifié le 20 janv. 2018 à 16:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 janv. 2018 à 09:54
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A voir également:
- Délai de paiement appel de fonds
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- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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6 réponses
rambouillet41
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20 janv. 2018 à 16:35
20 janv. 2018 à 16:35
Bonjour,
Effectivement le syndic appelle les fonds à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds
Vous ets propriétaire depuis le 10/2017, la date d'exigibilité des fonds étant 12/2017, c'est à vous de payer cette somme au syndicat (via le syndic).
Le syndic fait référence à cela :
Par contre vérifier dans l'acte de mutation entre le vendeur et vous, qu'il n'y ait pas une clause qui dirait (en gros), c'est celui qui a voté des travaux qui doit payer les appels. Si c'est le cas, vous demandez (via le notaire) au vendeur de vous rembourser.
PS : cette somme que réclame le syndic est très certainement inscrite sur l'état daté que le syndic a fait parvenir au notaire, ce dernier vous en ayant fait une copie, bien sur....
Effectivement le syndic appelle les fonds à celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité des fonds
Vous ets propriétaire depuis le 10/2017, la date d'exigibilité des fonds étant 12/2017, c'est à vous de payer cette somme au syndicat (via le syndic).
Le syndic fait référence à cela :
Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Par contre vérifier dans l'acte de mutation entre le vendeur et vous, qu'il n'y ait pas une clause qui dirait (en gros), c'est celui qui a voté des travaux qui doit payer les appels. Si c'est le cas, vous demandez (via le notaire) au vendeur de vous rembourser.
PS : cette somme que réclame le syndic est très certainement inscrite sur l'état daté que le syndic a fait parvenir au notaire, ce dernier vous en ayant fait une copie, bien sur....
La législation juridique et financière évolue en permanence...