Dépot de garantie : comment récupérer le mois perçu en trop ?

Florain - 20 janv. 2018 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 janv. 2018 à 11:22
Bonjour,
Je loue un logement vide (bail signé en 2017), et j'ai payé en entrant deux mois de dépot de garantie. J'ai appris que la loi ALUR interdisait cette pratique, et ai demandé à mon propriétaire la restitution du mois trop perçu, mais il refuse de me rendre cet argent.
Je veux maintenant lui adresser une mise en demeure, car il me traite depuis comme un 'délinquant' et me manque régulièrement de respect, je pense qu'une mise en demeure le 'calmerait', et qu'il se rendrait compte qu'un locataire qui paie son loyer et ne demande que l'application de la loi c'est déjà pas mal.
Ma question est : ou puis trouver un modèle de lettre de mise en demeure pour ce cas précis ? Car je ne suis pas du tout habitué aux courriers légaux.
Merci beaucoup pour vos réponses, ce site est très pratique, il permet d'avoir un soutien juridique léger gratuit, et de trouver des infos simplement.

Bonne journée à vous !
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
20 janv. 2018 à 11:22
Bonjour
Restez Zen
Toute clause illicite est réputée nulle

Vous lui faite juste un RAR avec copie de votre bail en soulignant dessus les deux mois et copie de l'art 22 de la loi de 89 et l'informez qu'en conséquence vous déduisez ce montant perçu indûment de vos prochains loyers
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