Remboursement d'un avoir après un délai de 14 jours dépassé

Stephbzh39 19 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2018 à 13:20 - Dernière réponse : Marley-18 3447 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention
- 14 juin 2018 à 21:34
Bonjour,
A ce jour, j'ai éffectué une commande sur un site marchand, en retour du produit (puisque non satisfait) ils m'ont autorisé un avoir sur un montant supérieur à 200 Euro, et comme ils sont en incapacité à me fournir un produit identique d'une taille différente, je souhaiterai récupérer mon avoir, or le délai de remboursement étant de 14 jrs réglementaire et déjà écoulé (lors du renvoi), je souhaiterai les contraindre à me rembourser en justifiant qu'il n'ont pas à détenir de l'argent sans avoir " donner satisfaction au client " ou sous prétexte que "le client ne pouvant pas jouir de sa demande, vous ne pouvez détenir une somme d'un montant de ... ou le forcer à consommer".
Comment dois-je faire ? Quel recours sont possible ? existe de t'il des textes réglementaires à ce sujet?

PS: Il n'y a pas, à ce jour de recours amiable possible.

En vous remerciant d'avance
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

Meilleure réponse
Afrikarnak 23304 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juin 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2018 à 21:12
1
Merci
Bonjour

Il semble s'agir d'une rétractation.. Combien de temps après la réception du produit celui ci a t'il été renvoyé?

Droit applicable au vendeur?

Si droit d'un pays de l'U.E une rétractation effectuée sous 14 jours à réception du bien (L221-18 Code Conso) ouvre droit au remboursement sous 14 jours (L221-24 C.Conso) .

Une fois de plus rappelons qu'un avoir n'étant pas de la 'monnaie' ne constitue pas un remboursement.

Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (= FRIC) par LRAR expliquant qu'en cas d'inexécution tu saisiras la Justice (Conciliation Judiciaire pour commencer..).

S'appuyer sur les Articles concernés du Code Consommation..

A+

Merci Afrikarnak 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15766 internautes ce mois-ci

Stephbzh39 19 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 10:48
Merci, je vais essayer ce recours post amiable....
Stephbzh39 19 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2018 à 14:27
En revanche il y a plus de 14 jrs entre la commande et la rétractation...
Afrikarnak 23304 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juin 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2018 à 14:46
Re:

Pour les ventes de biens c'est 14 jours à compter de la livraison..

Cf. Code Consommation L221-18 alinéa 2

Q+
Commenter la réponse de Afrikarnak
Marley-18 3447 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2018 à 13:37
0
Merci
Bonjour,

Un avoir n'est pas limité à 14 jours
Commenter la réponse de Marley-18
Stephbzh39 19 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 20:41
0
Merci
Je me suis renseigné, et depuis j'ai vu que la demande de remboursement pouvais être prolongée à 12 mois sous conditions:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
Marley-18 3447 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 21:34
Rien à voir avec votre problème..
Commenter la réponse de Stephbzh39
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une