Remboursement d'un avoir après un délai de 14 jours dépassé

Stephbzh39 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2022 - Modifié le 19 janv. 2018 à 13:21
 Utilisateur anonyme - 14 juin 2018 à 21:34
Bonjour,
A ce jour, j'ai éffectué une commande sur un site marchand, en retour du produit (puisque non satisfait) ils m'ont autorisé un avoir sur un montant supérieur à 200 Euro, et comme ils sont en incapacité à me fournir un produit identique d'une taille différente, je souhaiterai récupérer mon avoir, or le délai de remboursement étant de 14 jrs réglementaire et déjà écoulé (lors du renvoi), je souhaiterai les contraindre à me rembourser en justifiant qu'il n'ont pas à détenir de l'argent sans avoir " donner satisfaction au client " ou sous prétexte que "le client ne pouvant pas jouir de sa demande, vous ne pouvez détenir une somme d'un montant de ... ou le forcer à consommer".
Comment dois-je faire ? Quel recours sont possible ? existe de t'il des textes réglementaires à ce sujet?

PS: Il n'y a pas, à ce jour de recours amiable possible.

En vous remerciant d'avance
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3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
19 janv. 2018 à 21:12
Bonjour

Il semble s'agir d'une rétractation.. Combien de temps après la réception du produit celui ci a t'il été renvoyé?

Droit applicable au vendeur?

Si droit d'un pays de l'U.E une rétractation effectuée sous 14 jours à réception du bien (L221-18 Code Conso) ouvre droit au remboursement sous 14 jours (L221-24 C.Conso) .

Une fois de plus rappelons qu'un avoir n'étant pas de la 'monnaie' ne constitue pas un remboursement.

Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (= FRIC) par LRAR expliquant qu'en cas d'inexécution tu saisiras la Justice (Conciliation Judiciaire pour commencer..).

S'appuyer sur les Articles concernés du Code Consommation..

A+
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Stephbzh39 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2022
27 janv. 2018 à 10:48
Merci, je vais essayer ce recours post amiable....
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Stephbzh39 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2022
28 janv. 2018 à 14:27
En revanche il y a plus de 14 jrs entre la commande et la rétractation...
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
28 janv. 2018 à 14:46
Re:

Pour les ventes de biens c'est 14 jours à compter de la livraison..

Cf. Code Consommation L221-18 alinéa 2

Q+
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Utilisateur anonyme
19 janv. 2018 à 13:37
Bonjour,

Un avoir n'est pas limité à 14 jours
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Stephbzh39 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2022
14 juin 2018 à 20:41
Je me suis renseigné, et depuis j'ai vu que la demande de remboursement pouvais être prolongée à 12 mois sous conditions:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
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Utilisateur anonyme
14 juin 2018 à 21:34
Rien à voir avec votre problème..
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