Remboursement d'un avoir après un délai de 14 jours dépassé
Stephbzh39
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Modifié le 19 janv. 2018 à 13:21
Utilisateur anonyme - 14 juin 2018 à 21:34
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Afrikarnak
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19 janv. 2018 à 21:12
19 janv. 2018 à 21:12
Bonjour
Il semble s'agir d'une rétractation.. Combien de temps après la réception du produit celui ci a t'il été renvoyé?
Droit applicable au vendeur?
Si droit d'un pays de l'U.E une rétractation effectuée sous 14 jours à réception du bien (L221-18 Code Conso) ouvre droit au remboursement sous 14 jours (L221-24 C.Conso) .
Une fois de plus rappelons qu'un avoir n'étant pas de la 'monnaie' ne constitue pas un remboursement.
Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (= FRIC) par LRAR expliquant qu'en cas d'inexécution tu saisiras la Justice (Conciliation Judiciaire pour commencer..).
S'appuyer sur les Articles concernés du Code Consommation..
A+
Il semble s'agir d'une rétractation.. Combien de temps après la réception du produit celui ci a t'il été renvoyé?
Droit applicable au vendeur?
Si droit d'un pays de l'U.E une rétractation effectuée sous 14 jours à réception du bien (L221-18 Code Conso) ouvre droit au remboursement sous 14 jours (L221-24 C.Conso) .
Une fois de plus rappelons qu'un avoir n'étant pas de la 'monnaie' ne constitue pas un remboursement.
Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (= FRIC) par LRAR expliquant qu'en cas d'inexécution tu saisiras la Justice (Conciliation Judiciaire pour commencer..).
S'appuyer sur les Articles concernés du Code Consommation..
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Stephbzh39
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27 mai 2022
14 juin 2018 à 20:41
14 juin 2018 à 20:41
Je me suis renseigné, et depuis j'ai vu que la demande de remboursement pouvais être prolongée à 12 mois sous conditions:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
27 janv. 2018 à 10:48
28 janv. 2018 à 14:27
28 janv. 2018 à 14:46
Pour les ventes de biens c'est 14 jours à compter de la livraison..
Cf. Code Consommation L221-18 alinéa 2
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