Remboursement d'un avoir après un délai de 14 jours dépassé
Stephbzh39
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Bonjour,
A ce jour, j'ai éffectué une commande sur un site marchand, en retour du produit (puisque non satisfait) ils m'ont autorisé un avoir sur un montant supérieur à 200 Euro, et comme ils sont en incapacité à me fournir un produit identique d'une taille différente, je souhaiterai récupérer mon avoir, or le délai de remboursement étant de 14 jrs réglementaire et déjà écoulé (lors du renvoi), je souhaiterai les contraindre à me rembourser en justifiant qu'il n'ont pas à détenir de l'argent sans avoir " donner satisfaction au client " ou sous prétexte que "le client ne pouvant pas jouir de sa demande, vous ne pouvez détenir une somme d'un montant de ... ou le forcer à consommer".
Comment dois-je faire ? Quel recours sont possible ? existe de t'il des textes réglementaires à ce sujet?
PS: Il n'y a pas, à ce jour de recours amiable possible.
En vous remerciant d'avance
A ce jour, j'ai éffectué une commande sur un site marchand, en retour du produit (puisque non satisfait) ils m'ont autorisé un avoir sur un montant supérieur à 200 Euro, et comme ils sont en incapacité à me fournir un produit identique d'une taille différente, je souhaiterai récupérer mon avoir, or le délai de remboursement étant de 14 jrs réglementaire et déjà écoulé (lors du renvoi), je souhaiterai les contraindre à me rembourser en justifiant qu'il n'ont pas à détenir de l'argent sans avoir " donner satisfaction au client " ou sous prétexte que "le client ne pouvant pas jouir de sa demande, vous ne pouvez détenir une somme d'un montant de ... ou le forcer à consommer".
Comment dois-je faire ? Quel recours sont possible ? existe de t'il des textes réglementaires à ce sujet?
PS: Il n'y a pas, à ce jour de recours amiable possible.
En vous remerciant d'avance
A voir également:
- Remboursement d'un avoir après un délai de 14 jours dépassé
- Jours ouvrés - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
3 réponses
Bonjour
Il semble s'agir d'une rétractation.. Combien de temps après la réception du produit celui ci a t'il été renvoyé?
Droit applicable au vendeur?
Si droit d'un pays de l'U.E une rétractation effectuée sous 14 jours à réception du bien (L221-18 Code Conso) ouvre droit au remboursement sous 14 jours (L221-24 C.Conso) .
Une fois de plus rappelons qu'un avoir n'étant pas de la 'monnaie' ne constitue pas un remboursement.
Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (= FRIC) par LRAR expliquant qu'en cas d'inexécution tu saisiras la Justice (Conciliation Judiciaire pour commencer..).
S'appuyer sur les Articles concernés du Code Consommation..
A+
Il semble s'agir d'une rétractation.. Combien de temps après la réception du produit celui ci a t'il été renvoyé?
Droit applicable au vendeur?
Si droit d'un pays de l'U.E une rétractation effectuée sous 14 jours à réception du bien (L221-18 Code Conso) ouvre droit au remboursement sous 14 jours (L221-24 C.Conso) .
Une fois de plus rappelons qu'un avoir n'étant pas de la 'monnaie' ne constitue pas un remboursement.
Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (= FRIC) par LRAR expliquant qu'en cas d'inexécution tu saisiras la Justice (Conciliation Judiciaire pour commencer..).
S'appuyer sur les Articles concernés du Code Consommation..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour les ventes de biens c'est 14 jours à compter de la livraison..
Cf. Code Consommation L221-18 alinéa 2
Q+