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Délai de prescription trop percu pole emploi [Résolu]

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mercredi 17 janvier 2018
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17 janvier 2018
 -
 coalex -
Bonjour,
Le pole emploi a fait une erreur en me versant un trop perçu de 1715 euros le 5 janvier 2015.
J'ai reçu un courrier en juin 2017 me réclamant cette somme, j'ai donc constitué un dossier d'effacement de dette, qui a été refusé. Ils m'ont alors proposé un échéancier pour échelonner le remboursement de la somme en 6 fois. Ils me demandent de remplir un papier d'engagement de remboursement et de leur renvoyer avant le 23 janvier 2018. Or, j'ai entendu parlé d'un délai de prescription de 3 ans pour la demande de remboursement d'un trop perçu par le pole emploi, pensez vous que je puisse en bénéficier, sachant que je n'ai pas encore versé un seul centime, et que cela a fait 3 ans le 5 janvier dernier?? Ou alors, sont-ils encore dans leur droit sachant que leur 1ère demande de remboursement remonte en juin 2017 soit 2 ans et demi après la date du trop perçu? Merci de me tenir informée au plus vite svp.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Messages postés
5093
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
 2 681
bonjour,
La demande de remise de dette que vous avez formulée constitue une reconnaissance de dette qui a eu pour effet d'interrompre la prescription. Je vous conseille donc de régler votre dette
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Tout à fait.
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Merci pour votre explication rosieres1
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