Droit d'un huissier
kim
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un huissier a t il le droit de saisir( je pense a titre conservatoire) une somme d'argent sur mon compte bancaire sans au préalable avoir eu une décision de justice je m'explique aujourd'hui 16/01/2018 une saisi sur mon compte bancaire alors que l'on passe au tribunal le 2 mars 2018 pour cette affaire j'ai pu lire sur différent forum que le huissier disposé d'un mois entre la saisi et le jour d’audience au tribunal sinon la saisi été caduc.
es ce que quelqu'un pourrais m’éclairer?
Vous remerciant.
es ce que quelqu'un pourrais m’éclairer?
Vous remerciant.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
2 réponses
kim3876
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Statut
Membre
d'accord mais la il n'a pas saisi mes biens mobiliers c'est une somme d'argent sur mon compte bancaire et sans avoir de jugement ni même m'avoir prévenue par courrier ce que je ne comprends pas c'est qu'il puisse ce permettre de faire cela sans avoir de jugement
une somme d'argent sur un compte bancaire est un bien mobilier
comme indiqué sur le lien d'Afrikarnak
si il a pu faire une saisie conservatoire
c'est soit il a une autorisation du tribunal pour le faire (donc une décision de justice)
soit votre litige correspond à un loyer impayé, ou autres cas exceptionnel
bien entendu il ne prévient pas avant
sinon tout le principe de la saisie conservatoire qui est d'éviter que la personne se rende insolvable avant l'audience, est complètement inutile
si il vous avait prévenu il y'aurai un risque que vous vidiez vos comptes.
a priori vous êtes déja au courant que l'on vous réclame une somme d'argent
et si vous êtes convoqué a une audience c'est que vous ne l'avez pas payée
donc cela ne sort pas de nul part non plus.
comme indiqué sur le lien d'Afrikarnak
si il a pu faire une saisie conservatoire
c'est soit il a une autorisation du tribunal pour le faire (donc une décision de justice)
soit votre litige correspond à un loyer impayé, ou autres cas exceptionnel
bien entendu il ne prévient pas avant
sinon tout le principe de la saisie conservatoire qui est d'éviter que la personne se rende insolvable avant l'audience, est complètement inutile
si il vous avait prévenu il y'aurai un risque que vous vidiez vos comptes.
a priori vous êtes déja au courant que l'on vous réclame une somme d'argent
et si vous êtes convoqué a une audience c'est que vous ne l'avez pas payée
donc cela ne sort pas de nul part non plus.
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