Droit d'un huissier

kim -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un huissier a t il le droit de saisir( je pense a titre conservatoire) une somme d'argent sur mon compte bancaire sans au préalable avoir eu une décision de justice je m'explique aujourd'hui 16/01/2018 une saisi sur mon compte bancaire alors que l'on passe au tribunal le 2 mars 2018 pour cette affaire j'ai pu lire sur différent forum que le huissier disposé d'un mois entre la saisi et le jour d’audience au tribunal sinon la saisi été caduc.
es ce que quelqu'un pourrais m’éclairer?
Vous remerciant.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1748
    1
    1. kim3876 Messages postés 5 Statut Membre
       
      d'accord mais la il n'a pas saisi mes biens mobiliers c'est une somme d'argent sur mon compte bancaire et sans avoir de jugement ni même m'avoir prévenue par courrier ce que je ne comprends pas c'est qu'il puisse ce permettre de faire cela sans avoir de jugement
      0
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    une somme d'argent sur un compte bancaire est un bien mobilier

    comme indiqué sur le lien d'Afrikarnak
    si il a pu faire une saisie conservatoire

    c'est soit il a une autorisation du tribunal pour le faire (donc une décision de justice)

    soit votre litige correspond à un loyer impayé, ou autres cas exceptionnel

    bien entendu il ne prévient pas avant
    sinon tout le principe de la saisie conservatoire qui est d'éviter que la personne se rende insolvable avant l'audience, est complètement inutile
    si il vous avait prévenu il y'aurai un risque que vous vidiez vos comptes.

    a priori vous êtes déja au courant que l'on vous réclame une somme d'argent
    et si vous êtes convoqué a une audience c'est que vous ne l'avez pas payée
    donc cela ne sort pas de nul part non plus.
    0
    1. kim3876 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Il n’y pas de décision de justice puisque cette audience ce déroulera le 2 mars
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      il peut y avoir une ordonnance du tribunal autorisant la saisie
      vous aurez le dénoncé de la saisie avant le 24
      et vous verrez bien la justification

      quel est la nature de la dette ?
      0

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