Erreur de date sur un testament authentique
edouard
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16 janv. 2018 à 17:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2018 à 20:14
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condorcet
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16 janv. 2018 à 20:14
16 janv. 2018 à 20:14
ce testament de 2005 ? en fait 2006 n'est il pas rendu nul du fait de l'erreur de date de l'acte
et de l'erreur de date de naissance de l'un des bénéficiaires
Qu'il soit de 2005 ou de 2006 importe peu puisqu'il est antérieur à celui 2011 et toujours applicable à défaut d'avoir été révoqué pas le testateur.
L'erreur portant sur la date de naissance n'a aucune incidence.
Elle en aurait si, par le fait de circonstances tout à fait particulières, serait née une personne ayant les mêmes date et lieu de naissance, issue des mêmes père et mère correspondant à la date erronée.
et de l'erreur de date de naissance de l'un des bénéficiaires
Qu'il soit de 2005 ou de 2006 importe peu puisqu'il est antérieur à celui 2011 et toujours applicable à défaut d'avoir été révoqué pas le testateur.
L'erreur portant sur la date de naissance n'a aucune incidence.
Elle en aurait si, par le fait de circonstances tout à fait particulières, serait née une personne ayant les mêmes date et lieu de naissance, issue des mêmes père et mère correspondant à la date erronée.