Erreur de date sur un testament authentique
edouard
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de ma tante, sans héritiers réservataires, le notaire a ouvert le testament authentique qu'il avait reçu en 2011avec un autre notaire.
Des neveux ont contesté ce testament au pretexte que ma tante avait effectué un autre testament authentique également devant deux notaires, qu'ils ont fait rechercher et qui est daté du 27 janvier 2005
Sur ce testament, il y a une erreur de date de naissance de l'un des neveux bénéficiaires
mais, de plus, la consultation de l'ADSN fichier central des dispositions de dernières volontés
fait apparaitre que ce testament n'a pas été rédigé le 27 janvier 2005 mais le 27 janvier 2006
Hors le fait que normalement, seul le dernier testament en date est actif,
(ils le contestent du fait que la mention 'ce testament annule les dispositions précédentes"
n'y figure pas)
ce testament de 2005 ? en fait 2006 n'est il pas rendu nul du fait de l'erreur de date de l'acte
et de l'erreur de date de naissance de l'un des bénéficiaires
Merci de votre réponse
Suite au décès de ma tante, sans héritiers réservataires, le notaire a ouvert le testament authentique qu'il avait reçu en 2011avec un autre notaire.
Des neveux ont contesté ce testament au pretexte que ma tante avait effectué un autre testament authentique également devant deux notaires, qu'ils ont fait rechercher et qui est daté du 27 janvier 2005
Sur ce testament, il y a une erreur de date de naissance de l'un des neveux bénéficiaires
mais, de plus, la consultation de l'ADSN fichier central des dispositions de dernières volontés
fait apparaitre que ce testament n'a pas été rédigé le 27 janvier 2005 mais le 27 janvier 2006
Hors le fait que normalement, seul le dernier testament en date est actif,
(ils le contestent du fait que la mention 'ce testament annule les dispositions précédentes"
n'y figure pas)
ce testament de 2005 ? en fait 2006 n'est il pas rendu nul du fait de l'erreur de date de l'acte
et de l'erreur de date de naissance de l'un des bénéficiaires
Merci de votre réponse
A voir également:
- Erreur de date sur un testament authentique
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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1 réponse
ce testament de 2005 ? en fait 2006 n'est il pas rendu nul du fait de l'erreur de date de l'acte
et de l'erreur de date de naissance de l'un des bénéficiaires
Qu'il soit de 2005 ou de 2006 importe peu puisqu'il est antérieur à celui 2011 et toujours applicable à défaut d'avoir été révoqué pas le testateur.
L'erreur portant sur la date de naissance n'a aucune incidence.
Elle en aurait si, par le fait de circonstances tout à fait particulières, serait née une personne ayant les mêmes date et lieu de naissance, issue des mêmes père et mère correspondant à la date erronée.
et de l'erreur de date de naissance de l'un des bénéficiaires
Qu'il soit de 2005 ou de 2006 importe peu puisqu'il est antérieur à celui 2011 et toujours applicable à défaut d'avoir été révoqué pas le testateur.
L'erreur portant sur la date de naissance n'a aucune incidence.
Elle en aurait si, par le fait de circonstances tout à fait particulières, serait née une personne ayant les mêmes date et lieu de naissance, issue des mêmes père et mère correspondant à la date erronée.
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