Modification d'usage pour un local
gerardnice
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16 janv. 2018 à 17:18
gerardnice - 14 mars 2018 à 10:02
gerardnice - 14 mars 2018 à 10:02
Bonjour,
je désire vendre un local dénommé "magasin" dans le cahier des charges de la copropriété à une personne qui veux installer un cabinet de kinésithérapie, le notaire exige une modification de nomination en "local professionnel" en assemblée générale à l'unanimité. Est-ce indispensable ?
Merci
je désire vendre un local dénommé "magasin" dans le cahier des charges de la copropriété à une personne qui veux installer un cabinet de kinésithérapie, le notaire exige une modification de nomination en "local professionnel" en assemblée générale à l'unanimité. Est-ce indispensable ?
Merci
A voir également:
- Modification d'usage pour un local
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
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Poisson92100
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17 janv. 2018 à 17:09
17 janv. 2018 à 17:09
Bonjour
Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins
si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème
par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins
si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème
par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2018 à 10:02