Modification d'usage pour un local
gerardnice
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16 janv. 2018 à 17:18
gerardnice - 14 mars 2018 à 10:02
gerardnice - 14 mars 2018 à 10:02
A voir également:
- Modification d'usage pour un local
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Obligation isolation local commercial - Forum Louer un logement
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
1 réponse
Poisson92100
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17 janv. 2018 à 17:09
17 janv. 2018 à 17:09
Bonjour
Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins
si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème
par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins
si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème
par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2018 à 10:02