Modification d'usage pour un local
gerardnice
Messages postés
1
Statut
Membre
-
gerardnice -
gerardnice -
Bonjour,
je désire vendre un local dénommé "magasin" dans le cahier des charges de la copropriété à une personne qui veux installer un cabinet de kinésithérapie, le notaire exige une modification de nomination en "local professionnel" en assemblée générale à l'unanimité. Est-ce indispensable ?
Merci
je désire vendre un local dénommé "magasin" dans le cahier des charges de la copropriété à une personne qui veux installer un cabinet de kinésithérapie, le notaire exige une modification de nomination en "local professionnel" en assemblée générale à l'unanimité. Est-ce indispensable ?
Merci
A voir également:
- Modification d'usage pour un local
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Cdd d'usage - Guide
1 réponse
Bonjour
Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins
si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème
par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins
si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème
par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
gerardnice
merci pour votre réponse éclairante et désolé pour ma réaction tardive
La législation juridique et financière évolue en permanence...