Modification d'usage pour un local

gerardnice Messages postés 1 Statut Membre -  
 gerardnice -
Bonjour,
je désire vendre un local dénommé "magasin" dans le cahier des charges de la copropriété à une personne qui veux installer un cabinet de kinésithérapie, le notaire exige une modification de nomination en "local professionnel" en assemblée générale à l'unanimité. Est-ce indispensable ?
Merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins

    si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème

    par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
    0
    1. gerardnice
       
      merci pour votre réponse éclairante et désolé pour ma réaction tardive
      0

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