Modification d'usage pour un local

gerardnice 1 Messages postés mardi 16 janvier 2018Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 17:18 - Dernière réponse :  gerardnice
- 14 mars 2018 à 10:02
Bonjour,
je désire vendre un local dénommé "magasin" dans le cahier des charges de la copropriété à une personne qui veux installer un cabinet de kinésithérapie, le notaire exige une modification de nomination en "local professionnel" en assemblée générale à l'unanimité. Est-ce indispensable ?
Merci
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2 réponses

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 17:09
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Merci
Bonjour
Le notaire peut faire un acte pour la dénomination telle qu'elle est dans le RdC- ni plus ni moins

si vous vendez avec ce qui est actuellement la dénomination il n'y aura pas de problème

par contre si j'était acheteur j'exigerait une décision de l 'AG m'autorisant ...ce qui en soit ne devrait pas poser de problème autre que de réunir la majorité (moins de nuisance et moins de passage avec ce que vous coulez faire)
merci pour votre réponse éclairante et désolé pour ma réaction tardive
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