Véranda distance entre la maison et le garage

lawfert Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018 - Modifié le 16 janv. 2018 à 16:22
 dd - 17 janv. 2018 à 12:11
Bonjour,

Nous avons déposé notre déclaration de travaux ( fait par une société de vérandas) la secrétaire nous a dit que la déclaration sera refusée car il n'y a pas 4m entre la maison et la véranda et le garage( il y a bien 4m entre le garage et la maison).

Elle a dit qu'il fallait du coup diminuer la surface sauf que ma véranda commence à ma porte du coup je ne peut pas passer autre part!

PLU de ma ville:
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres pour l
es zones.

Elle est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de locaux
de faible volume et de hauteur au
faîtage inférieure à 3 mètres tels que chenils, abris
à outils...

la hauteur de ma véranda sera de 2m57 au plus haut ( maison plein pied) on peut passer à 2m ou pas où ça dépend aussi de la hauteur du garage?

Merci,

Cordialement,

3 réponses

Vous avez demandé au service instructeur qui instruise les permis de construire et demande de travaux?
Demandé à la mairie le contact, souvent il font des permanences, ou par e-mail avec un plan ou croquis en pièces jointe
Comme cela vous serais sûr de l’interpretation du règlement
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avec la déclaration de travaux veranda rideau ont fait un super dossier avec croquis, photos....l'assistante a seulement dit que la déclaration ne sera pas accepté car la distance entre le garage et la maison avec la véranda fait 3m40 et non 4m le problème est que je ne peux pas faire autrement sinon il va falloir que je passe par dehors pour aller dans ma véranda...
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peut on déroger au 4m?
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Demander à l’assistante un RdV avec une personne qui instruit les dossiers
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
17 janv. 2018 à 08:16
Bonjour

Il s'agit des règles d'implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même unité foncière. Il me paraît compliqué de déroger à cette règle. Cependant tu peux en faire la demande à la mairie au regard de l'article L152-3 du Code de l'urbanisme

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merci je vais attendre le délais d'un mois en espérant qu'il y a beaucoup de permis de construire ils oublieront peut être mon dossier et du coup cela vaudra acceptation ( je rêve).
Si refus je vais prendre RDV avec le maire en exposant le pourquoi de cette véranda dans le cas où il refuse je vais devoir malheureusement déménager ( ma maison est trop petite pour accueillir notre futur enfant).
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Non RdV avec la personne qui instruit les dossiers, pour vérifier l'interprétation du règlement avec lui, ou trouver une solution qui vous conviendrait pour être conforme au PLU.

L'instructeur est la pour vérifier l'application du règlement d'urbanisme,
Le maire suis l'avis de l'instructeur.

Donc vous devez voir la personne qui instruit votre dossier.
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