Recours calcul des droits suite à donation

planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 10:31 - Dernière réponse : planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 18:47
Bonjour,
Je viens de faire une donation à mon fils
En tenant compte de la règle des 15 ans, de l'abattement de 100 000 euros et des droits déjà réglés au cours de cette période, j'estime ne pas avoir de droits à payer.
Après plusieurs mails et un entretien téléphonique, l'inspecteur des Impôts ne partage mon point de vue.
A qui puis je expliquer mon calcul?
Comment faire un recours?
1/ dois je payer et faire un recours
2/ faire un recours avant de payer

Merci d'avance pour votre aide
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18 réponses

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+1
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Bonjour
Votre raisonnement est erroné.
Durant la période évoquée, vous avez effectuez plusieurs donations en faveur de votre fils, qui ont épuisé les droits à abattements et ont entrainé une taxation partielle grevant en partie la tranche de 20%
Vous effectuez une nouvelle donation sur la même période de quinze ans. Les abattements étant épuisés, la taxation doit être établie à partir de la tranche déjà entamée, soit 20%;
En conséquence, votre inspectrice a parfaitement raison.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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roudoudou22 9880 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 10:52
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Utile
dois je payer et faire un recours

Vous avez reçu une proposition de rectification ?

Si oui, que dit elle ?

Si non, qu'avez vous donné ? un bien immobilier ?

Dans tous les cas, quelle est l'argumentation de votre inspecteur des impôts ?
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planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 11:22
0
Utile
Bonjour
Merci de m'avoir répondu.

Ci-dessous quelques informations sur le dossier

J'ai fait différentes donations d'actions à mon fils, la situation pour un parent est la suivante :

donations du 19/07/2005 au 03/04/2017 soit 115 482 €
derrnière donation du 25/11/2017 soit 16 025 €
Soit un total de donation pour cette période de 131 507 €,
          • un abattement utilisés pendant la période de 68 067 car en 2005 j'ai payé des droits pour une partie des

donations au dessus de l'abattement (l'inspectrice ne tient pas compte des abattements utilisés ou non,
mais utilise une autre méthode)
Pour cette même période, je bénéficie d'un abattement de 100 000 €
Soit une base taxable de 31 507 € en respectant des 2 principes de base (100 000 € et 15 ans)

Mon différent avec l'inspectrice des impôts est le suivant : :

Dans son calcul, elle applique le taux de 20% sur la dernière donation (16 025 € * 20% = 3 205 €), considérant que les tranches inférieures du barème ont déjà été utilisées.
Je lui propose une analyse un peu différente et qui je crois est conforme à la législation en vigueur (et que "Droit&Finance" m'avait recommandé, ci-dessous le détail de mon analyse
Si j'avais réalisé toutes ces donations soient 131 507 € en une seule fois à ce jour, nous pourrions calculer des droits (que je vais appeler "théorique" ) de la manière suivante conformément au barème progressif :
T1 Montant Tranche : de 0 à 8 072 € soit 8 072 € taxable à 5% soit des droits de 403,60 €
T2 Montant Tranche : de 8 073 € à 12 109 € soit 4 037 € taxable à 10% soit des droits de 403,60 €
T3 Montant Tranche : de 12 110 € à 15 932 € soit 3 823 € taxable à 15% soit des droits de 573,30 €
T4 Montant Tranche : de 15 933 € à 31 507 € soit 15 574 € taxable à 20% soit des droits de 3 114,80 €
Soit un droit "théorique" de : 4 495,30 €
Ce droit " théorique " deviendrait un droit réel après déduction des droits déjà payés,
dans le calcul de l'inspectrice, elle annihile les tranches 1 à 3 et le droit réel s'élève à 3 205 €
dans ma proposition, je déduis du droit "théorique" 4 495,30 € , les droits réellement payés dans cette période du 19/07/2005 à ce jour, soit 4 900 €(acte notarié, Juillet 2005), en conséquence dans ma proposition de calcul, le droit réel à payer serait de 4 495,30 € moins 4 900 € = moins 405 € à reporter sur la prochaine donation
Qu'en pensez vous?, avez vous besoin de plus de détail
Merci encore pour votre aide
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condorcet 25475 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:37
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2/ faire un recours avant de payer
Réponse affirmative, mais plus tard.
Vous en êtes au stade de la procédure contradictoire.
L'inspectrice maintient sa proposition de rectification, vous la contestez, rebelote elle n'accepte pas vos observations, d'ailleurs complètement impertinentes !
Vous devez attendre la "mise en recouvrement" de l'impôt réclamé que vous allez recevoir en recommandé avec A.R. qui sera le "titre de recouvrement" contre lequel vous pourrez exercer une action contentieuse , une "réclamation" par une simple lettre ouvrant la procédure.
Si cette réclamation est rejetée, vous saisirez le tribunal qui jugera et statuera.
planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:21
Bonjour
Donc elle a raison !!
Pourriez vous SVP compléter votre explication en répondant à ces 2 questions
1/ pendant cette période, je n'ai utilisé que 68 000 + 16 000 d'abattement = environ 84 000 loin des 100 000 pourquoi ma donation de 16 000 est taxable ?
2/ Sur les 131 000 de donation, 47 000 en 2005, n'ont subi aucun abattement et ont déjà été taxé pour un montant de 4900€, sur ces 15 ans je vais donc payé plus de droit en comparaison d'une donation de 131 000€ faite à ce jour ?....j'ai l'impression d'être taxé 2 fois!!
Merci encore pour votre aide
planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 18:47
En outre
En effet, en septembre 2000, j'ai déjà fait une donation 58 800 € qui avait consommé mon abattement de l'époque 45 734€ (300 000 F) et payé 503 euros de droits.
en conséquence, la donation de juillet 2005 de 51 400€ ne bénéficiait d'aucun abattement et donc j'ai payé 4397€.
Mais cette dernière donation entre dans la période de 15 ans et est prise en compte par l'inspectrice sans tenir compte des droits déjà payés en 2005
J'espère avoir été plus clair.
J'ai un EXCEL qui comprend tout ce détail mais je ne sais pas comment vous le faire parvenir
Merci encore pour le temps que vous me consacrer
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Gayomi 3179 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:51
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Peu importent les évolutions de la législation, le solde d'abattement utilisable aujourd'hui est de 100 000 € diminué du total des abattements utilisés depuis 15 ans.

Même raisonnement pour chaque tranche d'imposition :
Exemple pour la tranche à 5% : le solde utilisable aujourd'hui est de 8 072 € diminué du cumul taxé à 5% depuis 15 ans.

D'après ce que je comprends des donations réalisées, je suis d'accord avec la taxation de l'inspectrice.
planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:22
Bonjour
Mais
1/ pendant cette période, je n'ai utilisé que 68 000 + 16 000 d'abattement = environ 84 000 loin des 100 000 pourquoi ma donation de 16 000 est taxable ?
2/ Sur les 131 000 de donation, 47 000 en 2005, n'ont subi aucun abattement et ont déjà été taxé pour un montant de 4900€, sur ces 15 ans je vais donc payé plus de droit en comparaison d'une donation de 131 000€ faite à ce jour ?....j'ai l'impression d'être taxé 2 fois!!
Merci encore pour votre aide
Gayomi 3179 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 10:28
Pour 2005, vous disiez "... un abattement utilisés pendant la période de 68 067 car en 2005 j'ai payé des droits pour une partie des donations au dessus de l'abattement", ce qui me laissait penser qu'un abattement avait été utilisé.

-> Pourquoi aucun abattement n'avait été utilisé en 2005 ?
planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 18:43
En effet, en septembre 2000, j'ai déjà fait une donation 58 800 € qui avait consommé mon abattement de l'époque 45 734€ (300 000 F) et payé 503 euros de droits.
en conséquence, la donation de juillet 2005 de 51 400€ ne bénéficiait d'aucun abattement et donc j'ai payé 4397€.
Mais cette dernière donation entre dans la période de 15 ans et est prise en compte par l'inspectrice sans tenir compte des droits déjà payés en 2005
J'espère avoir été plus clair.
J'ai un EXCEL qui comprend tout ce détail mais je ne sais pas comment vous le faire parvenir
Merci encore pour le temps que vous me consacrer
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Gayomi 3179 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 14:46
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Il y a belle-lurette que l'abattement "dit Sarkozy" n'existe plus (2005 de mémoire ?). Le dispositif de "dons familiaux de sommes d'argent" en est un peu la version actuelle mais au cas présent il n'est question que dons d'actions, donc hors champ.
planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:24
Oui merci tout de m^eme
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Bonjour
Que voulez-vous que l'on réponde avec les seules informations que vous donnez?
Je présume qu'il s'agit d'un don manuel, dont les droits ne sont pas à votre charge , mais à celle de votre fils.
Pour celui ou celle qui m'a mis -1 je rappelle:
que la donation de titres (actions ou obligations par exemple) peut faire l'objet soit d'un acte authentique , soir d'un don manuel et que rien ne permettait de distinguer dans les éléments fournis par l'internaute de quelle forme de donation il 's'agissait, ce qui d'ailleurs n'avait aucune importance quant à la question posée.
planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:25
Oui se sont des dons manuels !!!
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roudoudou22 9880 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 11:52
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Qu'en pensez vous?

Votre erreur est de ne pas avoir utilisé l'abattement de 31865 € (donation dite Sarkozy)

131.507 inférieur à 131.865


Dans ce cas l'abattement général de 100.000 € augmenté de l'abattement dit "Sarkozy" vous permettait de ne pas payer un centime d'impôt pour la nouvelle donation.
planky95 19 Messages postés jeudi 9 janvier 2014Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 09:26
Cette possibilité est utilisée par d'autres dons en liquide
Gayomi 3179 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 10:29
A quelle date ces autres dons ont-ils été effectués ?
Pour quels montants ?
Ont-ils bien été déclarés dans le mois suivant la date du don ?
Commenter la réponse de roudoudou22
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