Bonjour
Merci de m'avoir répondu.
Ci-dessous quelques informations sur le dossier
J'ai fait différentes
donations d'actions à mon fils, la situation pour un parent est la suivante :
donations du 19/07/2005 au 03/04/2017 soit 115 482 €
derrnière
donation du 25/11/2017 soit 16 025 €
Soit un total de donation pour cette période de 131 507 €,
- un abattement utilisés pendant la période de 68 067 car en 2005 j'ai payé des droits pour une partie des
donations au dessus de l'abattement (l'inspectrice ne tient pas compte des abattements utilisés ou non,
mais utilise une autre méthode)
Pour cette même période, je bénéficie d'un abattement de 100 000 €
Soit une base taxable de 31 507 € en respectant des 2 principes de base (100 000 € et 15 ans)
Mon différent avec l'inspectrice des impôts est le suivant : :
Dans son calcul, elle applique le taux de 20% sur la dernière donation (16 025 € * 20% = 3 205 €), considérant que les tranches inférieures du barème ont déjà été utilisées.
Je lui propose une analyse un peu différente et qui je crois est conforme à la législation en vigueur (et que "Droit&Finance" m'avait recommandé, ci-dessous le détail de mon analyse
Si j'avais réalisé toutes ces donations soient 131 507 € en une seule fois à ce jour, nous pourrions calculer des droits (que je vais appeler "théorique" ) de la manière suivante conformément au barème progressif :
T1 Montant Tranche : de 0 à 8 072 € soit 8 072 € taxable à 5% soit des droits de 403,60 €
T2 Montant Tranche : de 8 073 € à 12 109 € soit 4 037 € taxable à 10% soit des droits de 403,60 €
T3 Montant Tranche : de 12 110 € à 15 932 € soit 3 823 € taxable à 15% soit des droits de 573,30 €
T4 Montant Tranche : de 15 933 € à 31 507 € soit 15 574 € taxable à 20% soit des droits de 3 114,80 €
Soit un droit "théorique" de : 4 495,30 €
Ce droit " théorique " deviendrait un droit réel après déduction des droits déjà payés,
dans le calcul de l'inspectrice, elle annihile les tranches 1 à 3 et le droit réel s'élève à 3 205 €
dans ma proposition, je déduis du droit "théorique" 4 495,30 € , les droits réellement payés dans cette période du 19/07/2005 à ce jour, soit 4 900 €(acte notarié, Juillet 2005), en conséquence dans ma proposition de calcul, le droit réel à payer serait de 4 495,30 € moins 4 900 € = moins 405 € à reporter sur la prochaine donation
Qu'en pensez vous?, avez vous besoin de plus de détail
Merci encore pour votre aide