Recours calcul des droits suite à donation

Question

Bonjour, 
Je viens de faire une donation à mon fils
En tenant compte de la règle des 15 ans, de l'abattement de 100 000 euros et des droits déjà réglés au cours de cette période, j'estime ne pas avoir de droits à payer.
Après plusieurs mails et un entretien téléphonique, l'inspecteur des Impôts ne partage mon point de vue.
A qui puis je expliquer mon calcul?
Comment faire un recours?
1/ dois je payer et faire un recours
2/ faire un recours avant de payer

Merci d'avance pour votre aide

roudoudou22 · Answer

dois je payer et faire un recours 

Vous avez reçu une proposition de rectification ?   

Si oui, que  dit elle ?

Si non, qu'avez vous donné ?  un bien immobilier ?

Dans tous les cas, quelle est l'argumentation de votre inspecteur des impôts ?

Ulpien · Answer

Bonjour
Que voulez-vous que l'on réponde avec les seules informations que vous donnez?
Je présume qu'il s'agit d'un don manuel, dont les droits  ne sont pas à votre charge , mais à celle de votre fils.

planky95 · Answer

Bonjour
Merci de m'avoir répondu.

Ci-dessous quelques informations sur le dossier

J'ai fait différentes donations d'actions à mon fils, la situation pour un parent est la suivante :

   donations du 19/07/2005 au 03/04/2017 soit 115 482 €
   derrnière donation du 25/11/2017 soit 16 025 €
    Soit un total de donation pour cette période de 131 507 €,

                    un abattement utilisés pendant la période de 68 067 car en 2005 j'ai payé des droits pour une partie des 
            donations au dessus de l'abattement (l'inspectrice ne tient pas compte des abattements utilisés ou non, 
            mais utilise une autre méthode)
    Pour cette même période, je bénéficie d'un abattement de 100 000 €
    Soit une base taxable de 31 507 € en respectant des 2 principes de base (100 000 € et 15 ans)

Mon différent avec l'inspectrice des impôts  est le suivant : :

    Dans son calcul, elle applique le taux de 20% sur la dernière donation (16 025 € * 20% = 3 205 €), considérant que les tranches inférieures du barème ont déjà été utilisées.
    Je lui propose une analyse un peu différente et qui je crois est conforme à la législation en vigueur (et que "Droit&Finance" m'avait recommandé, ci-dessous le détail de mon analyse
        Si j'avais réalisé toutes ces donations soient 131 507 € en une seule fois à ce jour, nous pourrions calculer des droits (que je vais appeler "théorique" ) de la manière suivante conformément au barème progressif :
            T1 Montant Tranche : de 0 à 8 072 €                         soit 8 072 € taxable   à 5%         soit des droits de   403,60 €
            T2 Montant Tranche : de 8 073 € à 12 109 €             soit 4 037 € taxable   à 10%      soit des droits de    403,60 €
            T3 Montant Tranche : de 12 110 € à 15 932 €            soit 3 823 € taxable   à 15%      soit des droits de    573,30 €
            T4 Montant Tranche : de 15 933 € à  31 507 €          soit 15 574 € taxable à 20%      soit des droits de 3 114,80 €
            Soit un droit "théorique" de : 4 495,30 €
        Ce droit " théorique " deviendrait un droit réel après déduction des droits déjà payés,
            dans le  calcul de l'inspectrice, elle annihile les tranches 1 à 3 et le droit réel s'élève à 3 205 €
            dans ma proposition, je déduis du droit "théorique" 4 495,30 € , les droits réellement payés dans cette période du 19/07/2005 à ce jour,  soit 4 900 €(acte notarié, Juillet 2005), en conséquence dans ma proposition de calcul, le droit réel à payer serait de 4 495,30 € moins 4 900 €  =  moins 405 € à reporter sur la prochaine donation
Qu'en pensez vous?, avez vous besoin de plus de détail
Merci encore pour votre aide

Ulpien · Answer

Bonjour
Votre raisonnement est erroné.
Durant la période évoquée, vous avez effectuez plusieurs donations  en faveur de votre fils, qui ont épuisé les droits à abattements et ont entrainé une taxation partielle grevant en partie la tranche de 20%
Vous effectuez une nouvelle donation sur la même période de quinze ans. Les abattements étant épuisés, la taxation doit être établie à partir de la tranche déjà entamée, soit 20%;
En conséquence, votre inspectrice a parfaitement raison.

roudoudou22 · Answer

Qu'en pensez vous?

Votre erreur est de ne pas avoir utilisé l'abattement de 31865 € (donation dite Sarkozy)

131.507 inférieur à 131.865

Dans ce cas l'abattement général de 100.000 € augmenté de l'abattement dit "Sarkozy" vous permettait de ne pas payer un centime d'impôt pour la nouvelle donation.

condorcet · Answer

2/ faire un recours avant de payer 
Réponse affirmative, mais plus tard.
Vous en êtes au stade de la procédure contradictoire.
L'inspectrice maintient sa proposition de rectification, vous la contestez, rebelote elle n'accepte pas vos observations, d'ailleurs complètement impertinentes !
Vous devez attendre la "mise en recouvrement" de l'impôt réclamé que vous allez recevoir en recommandé avec A.R. qui sera le "titre de recouvrement" contre lequel vous pourrez exercer une action contentieuse , une "réclamation" par une simple lettre ouvrant la procédure.
Si cette réclamation est rejetée, vous saisirez le tribunal qui jugera et statuera.

Gayomi · Answer

Peu importent les évolutions de la législation, le solde d'abattement utilisable aujourd'hui est de 100 000 € diminué du total des abattements utilisés depuis 15 ans.

Même raisonnement pour chaque tranche d'imposition :
Exemple pour la tranche à 5% : le solde utilisable aujourd'hui est de 8 072 € diminué du cumul taxé à 5% depuis 15 ans.

D'après ce que je comprends des donations réalisées, je suis d'accord avec la taxation de l'inspectrice.

Gayomi · Answer

Il y a belle-lurette que l'abattement "dit Sarkozy" n'existe plus (2005 de mémoire ?). Le dispositif de "dons familiaux de sommes d'argent" en est un peu la version actuelle mais au cas présent il n'est question que dons d'actions, donc hors champ.

Recours calcul des droits suite à donation

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters