Location de murs à restaurateur
genealoiecasa
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genealoiecasa Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me dire ou et comment se déclarent les loyers percus sur un local utilisé par un restaurant. Je précise que les loyers sont inférieurs à 15 000 /an et sont versés par une personne qui a un fond de commerce de restauration.
Merci à tous
Quelqu'un pourrait il me dire ou et comment se déclarent les loyers percus sur un local utilisé par un restaurant. Je précise que les loyers sont inférieurs à 15 000 /an et sont versés par une personne qui a un fond de commerce de restauration.
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2 réponses
Bonjour.
Qui est proprietaire :
- vous en tant que personne physique
- une sci soumise à l'IR dont vous etes associé
- autre cas
C'est du revenu foncier
donci 1er cas :
au choix :
- micro foncier : un abattement automatique de 30% est deduit et representant toutes les depenses.
- reel : depot de la declaration 2044 avec calcul des dépenses réelles.Avec obligation de rester sous cette option 3 ans.
Donc voir si les depenses sont > ou < 30% des recettes.
Si 2eme cas (sci) :
La sci depose une 2072 et les associes reportent à l'impot sur le revenu le resultat correspondant à leur quote part sur la declaration 2044.
Le micro foncier est possible en cas de presence de revenu foncier de bien hors sci.
Dans ce cas en micro foncier : on declare recettes sci (quote part) + recettes biens propres
Qui est proprietaire :
- vous en tant que personne physique
- une sci soumise à l'IR dont vous etes associé
- autre cas
C'est du revenu foncier
donci 1er cas :
au choix :
- micro foncier : un abattement automatique de 30% est deduit et representant toutes les depenses.
- reel : depot de la declaration 2044 avec calcul des dépenses réelles.Avec obligation de rester sous cette option 3 ans.
Donc voir si les depenses sont > ou < 30% des recettes.
Si 2eme cas (sci) :
La sci depose une 2072 et les associes reportent à l'impot sur le revenu le resultat correspondant à leur quote part sur la declaration 2044.
Le micro foncier est possible en cas de presence de revenu foncier de bien hors sci.
Dans ce cas en micro foncier : on declare recettes sci (quote part) + recettes biens propres
La législation juridique et financière évolue en permanence...