Augmentation de notre loyer
Résolu
Vi
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10 janv. 2018 à 18:33
Vi56 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2018 - 10 janv. 2018 à 19:04
Vi56 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2018 - 10 janv. 2018 à 19:04
A voir également:
- Augmentation de notre loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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10 janv. 2018 à 18:59
10 janv. 2018 à 18:59
bonsoir,
<< si la révision n'est pas prévue dans votre contrat de location, aucune révision ne peut être faite pendant toute la durée de votre bail. >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
cliquez sur "textes de références" pour les citer dans le courrier R+AR que vous allez écrire à votre bailleur.
Faites le calcul exact de ce que vous avez payé en trop, écrivez vos calculs dans ce courrier et proposez à votre bailleur 2 solutions :
1°)- soit il vous rembourse ce trop perçu, sous 8 jours et en 1 fois;
2°)- soit vous le déduisez de vos loyers futurs à concurrence de la somme trop versée.
Rajoutez qu'à défaut de recevoir un chèque sous 8 jours du montant du trop versé (soit la somme de xxx €), vous considèrerez que la 2° solution a été adoptée et donc, que le prochain loyer payé sera en conséquence celui du mois de xx de l'année xxxx pour la somme de xxx €.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
<< si la révision n'est pas prévue dans votre contrat de location, aucune révision ne peut être faite pendant toute la durée de votre bail. >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
cliquez sur "textes de références" pour les citer dans le courrier R+AR que vous allez écrire à votre bailleur.
Faites le calcul exact de ce que vous avez payé en trop, écrivez vos calculs dans ce courrier et proposez à votre bailleur 2 solutions :
1°)- soit il vous rembourse ce trop perçu, sous 8 jours et en 1 fois;
2°)- soit vous le déduisez de vos loyers futurs à concurrence de la somme trop versée.
Rajoutez qu'à défaut de recevoir un chèque sous 8 jours du montant du trop versé (soit la somme de xxx €), vous considèrerez que la 2° solution a été adoptée et donc, que le prochain loyer payé sera en conséquence celui du mois de xx de l'année xxxx pour la somme de xxx €.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2018 à 19:04
Ça me rassure
Je vais faire ce qu’il faut