Casser le compromis 2 jours avans la signature de l'acte notarié

Rafoo 5 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 16:50 - Dernière réponse :  Ulpien
- 15 janv. 2018 à 15:10
Bonjour à toutes et à tous, merci d'avance pour le temps que vous consacrerez à la lecture de mon histoire et de mes questions, mais aussi de vos réponses et éclaircissements.



Nous avons visité une maison l'an dernier en mars et avons fait une offre d'achat, par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

La maison était en cours de division, en 2 parcelles de taille quasiment égale.

L'offre d'achat a été acceptée et nous avons signé une promesse synallagmatique pour la maison située sur une des 2 parcelles, nous avons vendu notre appartement, et contracté un crédit immobilier.



Un problème est alors apparu (le délai des 7 jours était passé), la division entrainant la création d'une parcelle enclavée aux dires du maire (notre notaire étant d'accord avec ce constat), non spécifiée sur le compromis. S'en est suivi de longs échanges avec les notaires, qui nous ont conseillé de trouver un arrangement.

Le notaire du vendeur refusant de préciser sur l'acte de vente que notre terrain ne saurait supporter une servitude de passage (pour résumer: "aucune garantie quant au non enclavement de la seconde parcelle") nous avons pris un rendez-vous pour sortir de cette situation.





De fait nous avons renégocié, il faut savoir que nous n'avons pas négocié fortement à l'achat de la maison puisque nous avions négocié de moins de 3% sur le prix sur le compromis initial, qui suite à cette réunion a été cassé d'un commun accord pour déboucher soit sur l'achat de l'ensemble des 2 parcelles, au même prix que le compromis initial soit sur l'abandon de la vente. En d'autre terme, le terrain agricole étant cédé pour "rien", pour débloquer la vente.

A noter que l'agence a cédé 28% de sa commission au profit du vendeur, ainsi cela lui permettait de récupérer tout de même un peu d'argent. Nous n'avons pas acheté le bien "en dessous du prix du marché" et surtout compte tenu de son état général.

Nous avons aussi laissé la choix au propriétaire en accord avec l'agence de casser le compromis, sans frais, et sans poursuites afin de ne pas bloquer le propriétaire s'il souhaitait remettre en vente son bien, en toute connaissance de cause, compte tenu de cette situation liée à l'enclavement de la parcelle (que nous refusions).



Le vendeur a donc accepté, 4 jours plus tard de nous céder l'intégralité de son bien, au même prix, ce qui résolvait de facto le problème de l'enclavement, nous avons donc convenu d'un nouveau rendez-vous et signé le compromis. Notre délai de rétractation a été purgé.



Aujourd'hui, 2 jours avant la signature chez le notaire, le vendeur veut casser le second compromis, revenir sur le premier au motif d'avoir été mal conseillé par l'agence immobilière... L'agent immobilier est tout aussi désemparé, le propriétaire ayant eu le choix et ayant signé le second compromis...



Nous sommes, nous aussi, désemparés, nous nous projetons sur cette maisons, nous n'avons plus de logement depuis le mois de juin, et nous sommes hébergés.



Cette situation nous plonge dans une véritable situation précaire, des frais s'accumulent (garde meuble, assurance crédit etc.) et c'est moralement très dur à supporter.





Mes questions sont les suivantes:



_ la vente est elle morte? Nous ne voulons pas du compromis initial, avec le risque de la servitude de passage, et souhaitons acheter cette maison.

_ comment pouvons nous faire? (nous allons consulter notre notaire et nos avocats)

_ pouvons nous contraindre le vendeur à vendre? si oui par quel moyen?



A noter que nous avons tout fait en temps et en heure.



merci d'avance pour vos réponses, si vous avez des liens de jurisprudence etc. je suis preneur. Nous cherchons de notre coté mais n'étant pas des spécialistes nous n'avons pas les termes adéquats...
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10 réponses

Répondre au sujet
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 17:56
+1
Utile
8
Bonjour

le vendeur veut casser le second compromis,
je viens aujourd'hui même de signer une promesse de vente chez mon notaire et il y a un article marqué:
force exécutoire de la promesse , ainsi rédigé
il est entendu entre les parties qu'en raison de l'acceptation par le bénéficiaire ( acheteur ) de la promesse
faite par le promettant ( le vendeur ) , en tant que simple promesse , il s'est formé entre elles un contrat dans les termes de l'Art 1124 du Code Civil.
En conséquence , et pendant toute la durée du contrat , celui-ci ne pourra être révoqué que par consentement mutuel .
En cas de refus par le promettant de réaliser la vente authentique , le bénéficiaire pourra forcer l'exécution de la vente par voie judiciaire

donc regardez si celà est prévu dans votre compromis
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention > Rafoo 5 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 18:26
Voilà , si le vendeur veut se désengager , vous pouvez le forcer à vendre dans les termes du compromis signé.
Rafoo 5 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention > dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 18:33
Merci Dany c'est aussi ce que nous espérons. Reste le problème du temps qui passe, j'espère que le propriétaire comprendra que c'est aussi dans son intérêt de ne pas bloquer SA vente...
Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 11:56
Bonjour
Votre notaire doit faire un courrier formel le mettant en demeure de signer...ensuite s'il ne s'exécute pas vous prenez un avocat pour faire "titrer" le compromis (c a d prononcer la vente par le TGI)
Rafoo 5 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 12:36
Bonjour merci pou votre réponse.

nous avons fait procéder, via notre notaire, à une sommation par huissier de Justice (c'est encore plus encadré que la LRAR), le notaire du vendeur a également été prévenu.

Il y a un avantage à ce dispositif, le vendeur ne peut pas ne pas aller le chercher, de plus le délais commence à partir de la date de dépose et non de réception (ce qu'est le cas avec la LRAR), enfin, au delà d'être plus impactant, le caractère formel et légal est encore plus renforcé.
Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 13:35
parfait
s'il continue à faire obstruction il faudra l'avocat...
Commenter la réponse de dany311
0
Utile
Bonjour
" le notaire du vendeur refusant de préciser que notre terrain ne saurait supporter une servitude de passage":
le notaire n'a pas refusé, il n'a fait qu'appliqué la loi 'art 684 du code de civil (l'enclave résultant d'une division, la servitude de passage ne peut être prise que sur une parcelle issue de cette division°;
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