Casser le compromis 2 jours avans la signature de l'acte notarié
Rafoo
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10 janv. 2018 à 16:50
Ulpien - 15 janv. 2018 à 15:10
Ulpien - 15 janv. 2018 à 15:10
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dany311
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10 janv. 2018 à 17:56
10 janv. 2018 à 17:56
Bonjour
le vendeur veut casser le second compromis,
je viens aujourd'hui même de signer une promesse de vente chez mon notaire et il y a un article marqué:
force exécutoire de la promesse , ainsi rédigé
il est entendu entre les parties qu'en raison de l'acceptation par le bénéficiaire ( acheteur ) de la promesse
faite par le promettant ( le vendeur ) , en tant que simple promesse , il s'est formé entre elles un contrat dans les termes de l'Art 1124 du Code Civil.
En conséquence , et pendant toute la durée du contrat , celui-ci ne pourra être révoqué que par consentement mutuel .
En cas de refus par le promettant de réaliser la vente authentique , le bénéficiaire pourra forcer l'exécution de la vente par voie judiciaire
donc regardez si celà est prévu dans votre compromis
le vendeur veut casser le second compromis,
je viens aujourd'hui même de signer une promesse de vente chez mon notaire et il y a un article marqué:
force exécutoire de la promesse , ainsi rédigé
il est entendu entre les parties qu'en raison de l'acceptation par le bénéficiaire ( acheteur ) de la promesse
faite par le promettant ( le vendeur ) , en tant que simple promesse , il s'est formé entre elles un contrat dans les termes de l'Art 1124 du Code Civil.
En conséquence , et pendant toute la durée du contrat , celui-ci ne pourra être révoqué que par consentement mutuel .
En cas de refus par le promettant de réaliser la vente authentique , le bénéficiaire pourra forcer l'exécution de la vente par voie judiciaire
donc regardez si celà est prévu dans votre compromis
Bonjour
" le notaire du vendeur refusant de préciser que notre terrain ne saurait supporter une servitude de passage":
le notaire n'a pas refusé, il n'a fait qu'appliqué la loi 'art 684 du code de civil (l'enclave résultant d'une division, la servitude de passage ne peut être prise que sur une parcelle issue de cette division°;
" le notaire du vendeur refusant de préciser que notre terrain ne saurait supporter une servitude de passage":
le notaire n'a pas refusé, il n'a fait qu'appliqué la loi 'art 684 du code de civil (l'enclave résultant d'une division, la servitude de passage ne peut être prise que sur une parcelle issue de cette division°;
10 janv. 2018 à 18:12
10 janv. 2018 à 18:26
10 janv. 2018 à 18:26
10 janv. 2018 à 18:32
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