Avantager le conjoint en cas de succession

genealoiecasa 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 17:37 - Dernière réponse : condorcet 25447 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 20:14
Bonjour,

Au décès du mari, comment peut on avantager au maximum le conjoint survivant s'il est en présence de 4 enfants.
J'entends parler de quotité de reserve de 1/4 , j'entends parler de 1/4 en toute propriété et de 3/4 en usufruit...merci de vos infos.

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8 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25447 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 18:02
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J'entends parler de quotité de reserve de 1/4 , j'entends parler de 1/4 en toute propriété et de 3/4 en usufruit...
Les droits du conjoint sont très variables selon les situations.
Mais pour répondre directement à votre question, la donation au dernier vivant est le meilleur moyen de protéger son conjoint.
Lorsque le défunt laisse 4 enfants, le conjoint survivant peut recueillir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, les enfants obtenant ces mêmes 3/4 mais en nue-propriété.

Au décès du mari, comment peut on avantager au maximum le conjoint survivant
Ce n'est pas seulement au décès du mari mais au décès du premier époux .
Que ce soit la femme ou le mari, la loi ne fait pas de distinction puisque il n'est question que de "conjoint survivant".
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
genealoiecasa 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 18:02
Toujours dans mon exemple, j'imagine que conjoint qui est gratifié de la quotité disponible et qu'il souhaite rester dans la maison dans laquelle il a toujours vécu. Existe t'il un moyen de lui faire bénéficier de son 1/4 de la succession tout en restant dans sa maison ?

Je veux dire par là que sans testament ni donation au dernier vivant, le conjoint bénéfice d'office de la totalité en usufruit et peut donc rester dans sa maison, là, avec cet avantage de la quotité disponible, le conjoint reste t'il garanti de rester dans sa maison en n'ayant que les 3/4 en usufruit ?

Existe t'il un moyen de lu faire bénéficier de son 1/4 de la succession tout en restant dans sa maison ?

Merci de vos lumières sur ce sujet,
condorcet 25447 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > genealoiecasa 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 19:22
Existe t'il un moyen de lui faire bénéficier de son 1/4 de la succession tout en restant dans sa maison ?
La conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement.
Il s'agit d'un avantage matrimonial et non d'un droit d'origine successorale sans qu'il soit nécessaire d'ajouter des droits en usufruit sur son quart en pleine propriété..
Bonjour.
Lorsque les époux se font donation au dernier vivant, quels droits se donnent-ils mutuellement ?
Merci
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genealoiecasa 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 16:20
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Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse Condorcet.
Au fait, si l'actif laisse apparaître des sommes d'argent, comment ces dernières peuvent elles être évaluées en usufruit ? Le démembrement est impossible n'est-ce pas ? comment attribue t'on cette valeur au conjoint survivant quand celui ci est usufruitier de la totalité de la succession ? De quelle manière les enfants venant à la succession sont ils impactés par cet nature d'actif ?
Merci à vous
condorcet 25447 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 16:46
comment ces dernières peuvent elles être évaluées en usufruit ?
La loi fiscale fixe la valeur d'un usufruit diminuant au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Mais cette règle n'est pas absolue.
Conventionnellement les nus-propriétaires et usufruitier peuvent retenir d'autres critères.

Le démembrement est impossible n'est-ce pas ?
Le démembrement est exactement le fond de votre question précédente.
Le droit de propriété est scindé en 2 parties, l'une pour l'usufruit, l'autre pour la nue-propriété.

comment attribue t'on cette valeur au conjoint survivant quand celui ci est usufruitier de la totalité de la succession ?
Au départ, toujours selon l'âge de l'usufruitier, valeur s'amenuisant progressivement pour s'immobiliser à 10 % de celle de la pleine propriété à partir de..............91 ans.
(barème fiscal)

De quelle manière les enfants venant à la succession sont ils impactés par cet nature d'actif ?
Ils sont les véritables propriétaires privés de l'usufruit pendant le cours de l'existence de l'usufruitier lequel ayant, a contrario, l'usufruit d'un bien ne lui appartenant pas.
genealoiecasa 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 17:26
D'accord, le conjoint survivant peut disposer comme bon lui semble du numéraire, à charge de les restituer aux nus-propriétaires à son décès.
Cette dette de restitution pèsera sur sa succession...
Comment cette dette est elle prise en compte sur la déclaration de succession ? Cette somme est déduite de l'actif ? elle apparaît en passif ?
condorcet 25447 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > genealoiecasa 10 Messages postés dimanche 18 décembre 2016Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 20:14
à charge de les restituer aux nus-propriétaires à son décès.
Vous créer un compte joint entre le conjoint survivant (pour l'usufruit) et les héritiers (pour la nue-propriété), avec les 2 signatures exigées pour toutes les opérations.

Cette dette de restitution pèsera sur sa succession..
Pour ne pas rencontrer de déboires, partager les avoirs entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.

elle apparaît en passif ?
Vous pouvez !
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