Résiliation contrat de location logement
BelJos
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé un courrier Recommandé avec AR m'informant qu'il souhaite mettre fin contrat.
Compte tenu qu'il est du bénéficiaire du RSA le délai de préavis est de 1 mois. Il mentionne sur son courrier daté du 31/12/17
que le délai court à partir de cette date. Je n'ai reçu ce courrier que le 05/01/2018. J'ai consulté l'article 15 de la 89-462 qui mentionne que le délai court à partir de la date de réception du courrier. Pourriez vous me dire si je suis en droit de lui demander de régler le loyer du mois de février ou simplement les 5 jours.
Cordialement
Mon locataire m'a envoyé un courrier Recommandé avec AR m'informant qu'il souhaite mettre fin contrat.
Compte tenu qu'il est du bénéficiaire du RSA le délai de préavis est de 1 mois. Il mentionne sur son courrier daté du 31/12/17
que le délai court à partir de cette date. Je n'ai reçu ce courrier que le 05/01/2018. J'ai consulté l'article 15 de la 89-462 qui mentionne que le délai court à partir de la date de réception du courrier. Pourriez vous me dire si je suis en droit de lui demander de régler le loyer du mois de février ou simplement les 5 jours.
Cordialement
A voir également:
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- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
Bonsoir,
Si vous avez reçu son recommandé le 5 janvier, la fin de son bail prendra effet le 5 février à minuit. Donc vous lui ferez payer uniquement 5 jours dans le mois de février. Il peut vous remettre les clés bien avant cette date, mais il devra vous verser sa location jusqu'à la fin, excepté si vous relouez avant le 05/02, auquel cas le paiement s'arrêtera à la date de la nouvelle location.
Cdlt.
Si vous avez reçu son recommandé le 5 janvier, la fin de son bail prendra effet le 5 février à minuit. Donc vous lui ferez payer uniquement 5 jours dans le mois de février. Il peut vous remettre les clés bien avant cette date, mais il devra vous verser sa location jusqu'à la fin, excepté si vous relouez avant le 05/02, auquel cas le paiement s'arrêtera à la date de la nouvelle location.
Cdlt.
Bonsoir
que le délai court à partir de cette date. , il peut très l'avoir écrit le 31/12 et ne l'avoir posté que le 03 ou 04 janvier
j'espère que vous avez gardé l'enveloppe avec l'accusé de réception collé ( la date de remise à la poste y est indiquée )
un peu le genre de personne qui est capable de vous "" faire des misères "" pour 3 ou 4 jours de loyer qui vous lui imputeriez
que le délai court à partir de cette date. , il peut très l'avoir écrit le 31/12 et ne l'avoir posté que le 03 ou 04 janvier
j'espère que vous avez gardé l'enveloppe avec l'accusé de réception collé ( la date de remise à la poste y est indiquée )
un peu le genre de personne qui est capable de vous "" faire des misères "" pour 3 ou 4 jours de loyer qui vous lui imputeriez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse qui m'est bien utile. Pour le calcul des jours a régler je dois faire un prorata mais sur quel nombre de jours ? 28 car c'est février ou c'est une moyenne à savoir 30 jours.
Cordialement
voir :
http://www.investisseurimmobilierdebutant.fr/blog/2014/01/12/comment-calculer-le-loyer-dun-locataire-sortant-ou-entrant-au-prorata/
(3 façons de faire le prorata : base mensuelle, base annuelle et base proportionnelle)
Le loyer est annuel, le paiement mensuel n'est qu'une commodité (c'est pour ça qu'on paye la même somme que le mois fasse 28, 29, 30 ou 31 jours) : donc, je préconise la formule suivante, qui me semble être la plus équitable :
[(loyer mensuel + charges mensuelles) x 12 ] / 365 jours x 5 jours
dt.
Le paiement mensuel du loyer est une commodité (c'est pour ça qu'on paye la même somme que le mois fasse 28, 29, 30 ou 31 jours), donc on considère seulement le loyer annuel :
[(loyer mensuel + charges mensuelles) x12] / 365 x 5 jours
Ne pas oublier les charges !
cdt.