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Droit au logement

pilou - 5 janv. 2018 à 10:21
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 janv. 2018 à 10:56
bonjour mon fils cherche une location ,il avait trouver revenus ok mais on lui a refuser les propriaiteres ayans une assurance loyers impayes il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
5 janv. 2018 à 10:56
bonjour,

un propriétaire qui a une assurance loyers impayés doit de plier aux exigences de cette assurance : donc, si refus du dossier de candidat-locataire, le propriétaire n'a pas à être mis en cause.

" il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal "
"QUI" prend des acomptes ?
Pour payer "QUOI" ?
C'est "rédhibitoire" : pour "QUI" ?
Merci d'expliquer votre question....

cdt.
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