Droit au logement
pilou
-
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mon fils cherche une location ,il avait trouver revenus ok mais on lui a refuser les propriaiteres ayans une assurance loyers impayes il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal
A voir également:
- Droit au logement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
1 réponse
bonjour,
un propriétaire qui a une assurance loyers impayés doit de plier aux exigences de cette assurance : donc, si refus du dossier de candidat-locataire, le propriétaire n'a pas à être mis en cause.
" il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal "
"QUI" prend des acomptes ?
Pour payer "QUOI" ?
C'est "rédhibitoire" : pour "QUI" ?
Merci d'expliquer votre question....
cdt.
un propriétaire qui a une assurance loyers impayés doit de plier aux exigences de cette assurance : donc, si refus du dossier de candidat-locataire, le propriétaire n'a pas à être mis en cause.
" il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal "
"QUI" prend des acomptes ?
Pour payer "QUOI" ?
C'est "rédhibitoire" : pour "QUI" ?
Merci d'expliquer votre question....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...