Droit au logement
pilou
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5 janv. 2018 à 10:21
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 5 janv. 2018 à 10:56
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djivi38
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5 janv. 2018 à 10:56
5 janv. 2018 à 10:56
bonjour,
un propriétaire qui a une assurance loyers impayés doit de plier aux exigences de cette assurance : donc, si refus du dossier de candidat-locataire, le propriétaire n'a pas à être mis en cause.
" il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal "
"QUI" prend des acomptes ?
Pour payer "QUOI" ?
C'est "rédhibitoire" : pour "QUI" ?
Merci d'expliquer votre question....
cdt.
un propriétaire qui a une assurance loyers impayés doit de plier aux exigences de cette assurance : donc, si refus du dossier de candidat-locataire, le propriétaire n'a pas à être mis en cause.
" il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal "
"QUI" prend des acomptes ?
Pour payer "QUOI" ?
C'est "rédhibitoire" : pour "QUI" ?
Merci d'expliquer votre question....
cdt.