Droit au logement
pilou
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djivi38 Messages postés 54039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour mon fils cherche une location ,il avait trouver revenus ok mais on lui a refuser les propriaiteres ayans une assurance loyers impayes il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal
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1 réponse
bonjour,
un propriétaire qui a une assurance loyers impayés doit de plier aux exigences de cette assurance : donc, si refus du dossier de candidat-locataire, le propriétaire n'a pas à être mis en cause.
" il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal "
"QUI" prend des acomptes ?
Pour payer "QUOI" ?
C'est "rédhibitoire" : pour "QUI" ?
Merci d'expliquer votre question....
cdt.
un propriétaire qui a une assurance loyers impayés doit de plier aux exigences de cette assurance : donc, si refus du dossier de candidat-locataire, le propriétaire n'a pas à être mis en cause.
" il prend des acompte et cela est redibitoir est ce legal "
"QUI" prend des acomptes ?
Pour payer "QUOI" ?
C'est "rédhibitoire" : pour "QUI" ?
Merci d'expliquer votre question....
cdt.
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