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2 réponses
Article L332-10 du code du sport.
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
peine complémentaire possible d'interdiction de stade pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 années.
pour un mineur de + de 16 ans
amende de 7 500 € maximum
peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
peine complémentaire possible d'interdiction de stade pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 années.
pour un mineur de + de 16 ans
amende de 7 500 € maximum
peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits
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