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Vente d'un bien immobilier antérieur au mariage

lynx67 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 4 janv. 2018 à 08:07
lynx67 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 4 janv. 2018 à 11:08
Bonjour

Nous voudrions vendre un bien immobilier acheté avec ma compagne en copropriété il y a 30 ans (proportionnellement : 75% pour moi et 25% pour ma compagne). Nous nous sommes mariés il y a 10 ans (régime de la communauté de biens). Comment se répartira le fruit de cette vente : 50/50 ou 75/25 ?
Par avance merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien
4 janv. 2018 à 10:25
Bonjour
Ce bien indivis, acquis avant votre mariage, est un bien indivis propre appartenant pour 75% à l'un et 25% à l'autre.
Le fait de vous être mariés sous un régime de communauté ne change pas la nature juridique des biens que chacun de vous possédait avant le mariage (biens propres).Seuls les biens acquis par la communauté durant le mariage appartiennent à cette dernière et donc pour moitié à chacun.
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lynx67 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021
4 janv. 2018 à 11:08
Merci beaucoup pour cette explication claire et précise
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