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Vente d'un bien immobilier antérieur au mariage

lynx67 Messages postés 19 Statut Membre -  
lynx67 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour

Nous voudrions vendre un bien immobilier acheté avec ma compagne en copropriété il y a 30 ans (proportionnellement : 75% pour moi et 25% pour ma compagne). Nous nous sommes mariés il y a 10 ans (régime de la communauté de biens). Comment se répartira le fruit de cette vente : 50/50 ou 75/25 ?
Par avance merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien
 
Bonjour
Ce bien indivis, acquis avant votre mariage, est un bien indivis propre appartenant pour 75% à l'un et 25% à l'autre.
Le fait de vous être mariés sous un régime de communauté ne change pas la nature juridique des biens que chacun de vous possédait avant le mariage (biens propres).Seuls les biens acquis par la communauté durant le mariage appartiennent à cette dernière et donc pour moitié à chacun.
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lynx67 Messages postés 19 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour cette explication claire et précise
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