Droits de succession , "droits à acquitter" vente maison
lol22000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2018 à 15:02
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condorcet
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2 janv. 2018 à 20:50
2 janv. 2018 à 20:50
Je peux dans le cas le plus pessimiste m'opposer à la vente?
Dans un premier temps, vous devez faire ce que vous n'avez certainement pas fait depuis le décès, de confier le règlement de la succession de votre père afin de connaître l'étendue de vos droits et ceux de votre mère.
Il est fort probable qu'elle en détienne plus que vous si l'on ajoute à sa part de moitié dans la communauté ceux qu'elle a recueillis dans la succession de son époux.
Si l'accumulation des dettes qu'elle a pu contracter la conduit à vendre cette maison, il vous sera difficile de vous y opposer si ce n'est en acquérant vous-même les droits de votre mère .
Mais si cette vente à un tiers devait se produire malgré tout, vous ne perdriez rien.
Le produit de la vente serait versé à votre mère et à vous-même, chacun selon ses droits dans la propriété de cette maison.
Dans un premier temps, vous devez faire ce que vous n'avez certainement pas fait depuis le décès, de confier le règlement de la succession de votre père afin de connaître l'étendue de vos droits et ceux de votre mère.
Il est fort probable qu'elle en détienne plus que vous si l'on ajoute à sa part de moitié dans la communauté ceux qu'elle a recueillis dans la succession de son époux.
Si l'accumulation des dettes qu'elle a pu contracter la conduit à vendre cette maison, il vous sera difficile de vous y opposer si ce n'est en acquérant vous-même les droits de votre mère .
Mais si cette vente à un tiers devait se produire malgré tout, vous ne perdriez rien.
Le produit de la vente serait versé à votre mère et à vous-même, chacun selon ses droits dans la propriété de cette maison.
2 janv. 2018 à 21:01
elle est en usufruit , ne déclare pas user de la donation entre époux , et ne vouloir bénéficier que des dispositions de l'article 757 savoir totalité usufruit.
je détiens également la déclaration "n'a donné lieu au paiement d'aucun droit" (impots)
ces dettes sont minimes par rapport à la valeur de la maison environ 10%,
pour résumé : sur 100euros = elle a 70 et moi 30 ? si c'est çà je dois tout faire pour m'opposer , elle a une retraite .
2 janv. 2018 à 21:20
Mais votre mère détient l'usufruit sur la moitié seulement de cette maison, et la pleine propriété sur l'autre moitié.
si c'est çà je dois tout faire pour m'opposer , elle a une retraite .
Peu importe qu'elle bénéficie d'une retraite.
Vous êtes dans l'indivision avec elle.
Donc tout a fait le droit de vous apposer à la vente pour acquérir ses droits vous-même.
5 janv. 2018 à 13:31
5 janv. 2018 à 15:02
De payer les dettes.
une autre : quel sont mes droits et devoirs sur les charges (impots taxes, entretien?) de la maison en sachant que ma mère à l'usufruit en totalité
Les impôts locaux seront à la charge de l'usufruitière ainsi que les travaux d'entretien,
les gros travaux vous incombant.