Heures supplémentaires de conduite
Liloote
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Liloote -
Liloote -
Bonjour,
J'ai reçu e date du 15/12/2017 une facture auto école me demandant de payer des heures supplémentaires datant du 25/11/2017.
La facture est bien datée du 15/12/2017, est-ce que la loi biennale s'applique?
Sachant qu'il me réclamé 2120€!!
J'ai reçu e date du 15/12/2017 une facture auto école me demandant de payer des heures supplémentaires datant du 25/11/2017.
La facture est bien datée du 15/12/2017, est-ce que la loi biennale s'applique?
Sachant qu'il me réclamé 2120€!!
2 réponses
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Bonjour,
Si aucune action en justice n'est intenté avant 2020, vous êtes tranquille.
En revanche, si une action est entreprise - même que vous ne soyez pas au courant - les compteurs reviennent à zéro.
En cas d'action et de refus de paiement de votre part, le montant des sommes dues va doubler (avec les frais banque, intérêts, justice,...).
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. » -
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Petite erreur sur mon 1er post, la dernière heure réclamé est en date du 25/11/2015-
Dans ce cas remplacer 2020 de mon post par 2018.
La date de facture ne vaut rien dans votre situation car il serait trop simple de simplement rééditer une facture pour pouvoir déjouer les prescriptions.
CB -
En revanche, si une action est entreprise - même que vous ne soyez pas au courant - les compteurs reviennent à zéro.
Vu que vous ne pouvez pas être au courant que vous ne soyez pas au courant, il est impossible de savoir s'il y a prescription. Il faut leur demander ce qui justifie qu'il n'y ait pas prescription.
CB- Je ne comprends plus trop.
Si une action en recouvrement avait été lancée si je ne me trompe pas, elle aurait dû être lancée au plus le 25/11/2017 (le professionnel ayant 2 ans pour le faire).
Si tel est le cas, comment est il possible que je ne sois pas averti ?
Que dois je faire dans mon cas? Ne rien dire et attendre ? Ou répondre qu'en vertu de la prescription biennale je ne suis plus dans l'obligation de payer?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...