Doute sur procuration tierce personne état des lieux sortie
Elodie
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Elodie -
Elodie -
Bonjour,
La procuration de la tierce personne qui a signé l'état des lieux de sortie est très succincte. Du style je soussigné Mr x, mandate Mr y a rendre les clés du logement.... Et être présent.
En cas de litige, cette procuration à t elle une valeur juridique.
Merci.
La procuration de la tierce personne qui a signé l'état des lieux de sortie est très succincte. Du style je soussigné Mr x, mandate Mr y a rendre les clés du logement.... Et être présent.
En cas de litige, cette procuration à t elle une valeur juridique.
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
En principe la formulation ressemble à çà : Ne pouvant être présent(e) lors de l'état des lieux [d'entrée/de sortie], le [date], je soussigné(e) [Madame/ Monsieur – nom, prénom], née à [lieu], le [date], demeurant à [adresse], donne, par la présente, pouvoir à :............
Si l'état des lieux est conforme inutile de faire polémique.
En principe la formulation ressemble à çà : Ne pouvant être présent(e) lors de l'état des lieux [d'entrée/de sortie], le [date], je soussigné(e) [Madame/ Monsieur – nom, prénom], née à [lieu], le [date], demeurant à [adresse], donne, par la présente, pouvoir à :............
Si l'état des lieux est conforme inutile de faire polémique.
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