Rachats sur assurance vie
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Bonjour,
Je suis titulaire d'un contrat assurance vie /épargne.
Ma compagne (hors famille) en est la bénéficiaire lors de mon décès.
Je désire lui donner la possibilité de faire des rachats de mon vivant si plus tard mon état de santé mentale se dégrade , est constaté ou non par le corps médical, et ne me permet plus de gérer moi meme mes affaires.
Ma question : dans cette situation ces rachats faits par ma compagne de mon vivant peuvent ils etre considérés par le fisc comme des dons manuels et taxés à 60% ? .
Avec mes remerciements.
Je suis titulaire d'un contrat assurance vie /épargne.
Ma compagne (hors famille) en est la bénéficiaire lors de mon décès.
Je désire lui donner la possibilité de faire des rachats de mon vivant si plus tard mon état de santé mentale se dégrade , est constaté ou non par le corps médical, et ne me permet plus de gérer moi meme mes affaires.
Ma question : dans cette situation ces rachats faits par ma compagne de mon vivant peuvent ils etre considérés par le fisc comme des dons manuels et taxés à 60% ? .
Avec mes remerciements.
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3 réponses
si plus tard mon état de santé mentale se dégrade................
.................le juge des tutelles vous aura placé sous tutelle et le tuteur devra lui demander l'autorisation de rachat de ce contrat qu'il n'accordera pas si ce n'est dans votre intérêt pour faire face à des soins urgents (par ex.).
La mission de l'institution judiciaire est de protéger la personne et ses intérêts surtout lorsqu'ils sont convoités par autrui.
.................le juge des tutelles vous aura placé sous tutelle et le tuteur devra lui demander l'autorisation de rachat de ce contrat qu'il n'accordera pas si ce n'est dans votre intérêt pour faire face à des soins urgents (par ex.).
La mission de l'institution judiciaire est de protéger la personne et ses intérêts surtout lorsqu'ils sont convoités par autrui.
Sur ma demande précédente j'ai oublié de mentionner que j'ai rédigé chez notaire un mandat de protection future , les mandataires étant des amis chargés de faire respecter au profit de ma compagne , cette possibilité de rachats par elle meme sur mon contrat assurance vie . D'autre part cette possibilité sera bientot officialisée par un autre mandat près la Compagnie d'Assurance autorisant ces rachats par ma compagne dès maintenant (la confiance règne entre nous).
Résumé : compte tenu de ce qui précède ces rachats peuvent ils etre taxés à 60% ?
Résumé : compte tenu de ce qui précède ces rachats peuvent ils etre taxés à 60% ?
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