Justice/héritage
Malia1003
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 déc. 2017 à 09:52
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 déc. 2017 à 09:52
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condorcet
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Modifié le 26 déc. 2017 à 08:52
Modifié le 26 déc. 2017 à 08:52
C'est une situation assez compliqué
En l'état de votre exposé, la situation est au contraire très claire.
La succession se scinde en 2 parties :
-la réserve de moitié recueillie de droit par sa fille ;
-la quotité disponible de moitié vous revenant en votre qualité de légataire instituée selon les dernières volontés de la défunte.
Examinée sous ce plan relevant du droit civil, cette affaire ne souffre aucune contestation, très simple à régler..
Il n'en ressort pas moins que plainte ayant été déposée à votre encontre, la fille de la défunte a dû (ou va ) se rapprocher d'un avocat.
Vous en saurez plus lorsqu'une assignation vous sera notifiée par voie d'huissier.
Vous devrez alors confier la suite de l'affaire à un avocat pour vous défendre et vous représenter.
En l'état de votre exposé, la situation est au contraire très claire.
La succession se scinde en 2 parties :
-la réserve de moitié recueillie de droit par sa fille ;
-la quotité disponible de moitié vous revenant en votre qualité de légataire instituée selon les dernières volontés de la défunte.
Examinée sous ce plan relevant du droit civil, cette affaire ne souffre aucune contestation, très simple à régler..
Il n'en ressort pas moins que plainte ayant été déposée à votre encontre, la fille de la défunte a dû (ou va ) se rapprocher d'un avocat.
Vous en saurez plus lorsqu'une assignation vous sera notifiée par voie d'huissier.
Vous devrez alors confier la suite de l'affaire à un avocat pour vous défendre et vous représenter.
Gayomi
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26 déc. 2017 à 09:52
26 déc. 2017 à 09:52
" Sa fille ayant su que c'était moi qui lui passait ces meficaments elle a donc décidé de porter plainte contre moi pour homicide volonotaire."
Que vous acceptiez ou non le legs ne changera guère la donne, l'enquête continuera quand même.
Que vous acceptiez ou non le legs ne changera guère la donne, l'enquête continuera quand même.