Transférer de l'argent à mes enfants avant mon décès.
Lilito
-
24 déc. 2017 à 13:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2017 à 14:37
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condorcet
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24 déc. 2017 à 14:37
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Ai-je le droit de faire cela ?
Fiscalement, il s'agit d'une donation déguisée, donation dissimulée sous l'apparence d'un transfert discret d'avoirs sur le compte d'autrui.
Ce fils adoptif pourrait en avoir connaissance, se livrer à des recherches en obtenant les relevés de vos comptes bancaires, puis sur la base des informations ainsi obtenues réclamer sa part de réservataire .
Vous pouvez tenter d'obtenir la révocation de son adoption simple en confiant cette affaire à un avocat.
(copier-coller)
Révocation de l’adoption simple
Le demandeur doit justifier de motifs graves (article 370 al 1) dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Parmi les motifs invoqués par l’adoptant et retenus par les tribunaux, on relève notamment le comportement injurieux ou délictueux de l’adopté à son égard, à condition que ce comportement soit imputable à l’adopté. De son côté, l’adopté peut faire valoir l’indignité de l’adoptant dans l’exercice de l’autorité parentale ou son attitude injurieuse, à condition qu’elle rende impossible le maintien des liens créés par l’adoption.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-conditions-de-l-adoption-internationale/le-glossaire-de-l-adoption/tous-les-termes-de-l-adoption/article/rev
Fiscalement, il s'agit d'une donation déguisée, donation dissimulée sous l'apparence d'un transfert discret d'avoirs sur le compte d'autrui.
Ce fils adoptif pourrait en avoir connaissance, se livrer à des recherches en obtenant les relevés de vos comptes bancaires, puis sur la base des informations ainsi obtenues réclamer sa part de réservataire .
Vous pouvez tenter d'obtenir la révocation de son adoption simple en confiant cette affaire à un avocat.
(copier-coller)
Révocation de l’adoption simple
Le demandeur doit justifier de motifs graves (article 370 al 1) dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Parmi les motifs invoqués par l’adoptant et retenus par les tribunaux, on relève notamment le comportement injurieux ou délictueux de l’adopté à son égard, à condition que ce comportement soit imputable à l’adopté. De son côté, l’adopté peut faire valoir l’indignité de l’adoptant dans l’exercice de l’autorité parentale ou son attitude injurieuse, à condition qu’elle rende impossible le maintien des liens créés par l’adoption.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-conditions-de-l-adoption-internationale/le-glossaire-de-l-adoption/tous-les-termes-de-l-adoption/article/rev
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