Validite des droits de succession
einstein1945
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour ; le pere de mon epouse est decede le 29 septembre 2005 ; suite a cet evenement ,elle a recu un courrier du tribunal d'instance (greffe detache) concernant la succession : un quart pour la conjointe ,le surplus pour elle et ses freres ;
Question : il y a-t-il un delai pour obtenir le montant de cette succession et a qui reclamer ? pour information ,nous habitons a 1000 km donc ce n'est pas evident de trouver des renseignement sur place .
Merci Cordialement Bye JOYEUX NOEL
Question : il y a-t-il un delai pour obtenir le montant de cette succession et a qui reclamer ? pour information ,nous habitons a 1000 km donc ce n'est pas evident de trouver des renseignement sur place .
Merci Cordialement Bye JOYEUX NOEL
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2 réponses
il y a-t-il un delai pour obtenir le montant de cette succession et a qui reclamer ?
A priori, votre épouse n'ayant pas renoncé à ses droits, la succession de son père a été recueillie en son temps (dès le jour du décès) par le conjoint survivant les descendants du défunt.
Il en résulte une situation classique après l'ouverture d'une succession qui est celle de l'indivision au sein de laquelle tout le monde est propriétaire de tout et personne ne l'est à titre individuel.
Réclamer quoi ?
Vos droits ?
Vous les avez !
Il reste à prendre une décision sur le maintien ou la dissolution de cette indivision en procédant soit au partage, soit à la cession de vos droits aux autres ayants droit.
Vous devez formuler une proposition d'achat à tous pour en sortir.
A priori, votre épouse n'ayant pas renoncé à ses droits, la succession de son père a été recueillie en son temps (dès le jour du décès) par le conjoint survivant les descendants du défunt.
Il en résulte une situation classique après l'ouverture d'une succession qui est celle de l'indivision au sein de laquelle tout le monde est propriétaire de tout et personne ne l'est à titre individuel.
Réclamer quoi ?
Vos droits ?
Vous les avez !
Il reste à prendre une décision sur le maintien ou la dissolution de cette indivision en procédant soit au partage, soit à la cession de vos droits aux autres ayants droit.
Vous devez formuler une proposition d'achat à tous pour en sortir.
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