sucession

Question

Bonjour, 
nous avons fait l arrangement de famille en septembre 1982 notre mere est decedee en janvier 1982
notre pere est decede en avril 2017 aujourd hui un de nos frere veut vendre une partie de la propriete qui appartenait a ma pauvre mere mais mon pere avait l usufruit sur cette propriete 
mon frere peut il vendre sans attendre un delai de 5 ans

Ulpien · Answer

Bonjour
Pour pouvoir vous répondre il faudrait d'abord savoir ce qu'est devenue la succession de votre mère (indivision ou partage) ainsi que celle de votre père (on ne peut pas faire d'omelette si on n'a pas les oeufs.......)

georges · Answer

bonjour 

tout a ete partager en septembre 1982 entre frere et sœur  et rien n est en indivision

Ulpien · Answer

Bonjour
Si tous les biens étaient des biens propres à votre mère, votre frère peut vendre son bien sans l'accord de ses frères et soeurs, le décès de votre mère étant intervenu depuis plus de cinq ans et tout recours contre le partage effectué à l'époque étant prescrit.

gaston · Answer

bonjour 
malgres que mon pauvre pere est l usufruit de cette propriete

Sucession

4 réponses

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