Donation parts SCI à mes enfants
difino
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2017 à 10:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2017 à 10:20
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1 réponse
condorcet
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23 déc. 2017 à 13:56
23 déc. 2017 à 13:56
Tout en ayant l usufruit du logement.
L'immeuble ne vous appartient pas
.Il est la propriété de la SCI.
Non, vous aurez l'usufruit des parts données.
que se passe t il en cas de décès de ma part ?
Vos enfants auront 48 % des parts composant le capital social, votre nouvelle compagne 52 % en pleine propriété des parts et non de l'appartement.
Qu'elle achète des valises sans tarder !
On m' a dit que c' est une très bonne solution.
Qui est "on" ?
C'est un notaire ? Pas sûr !
Qu' en pensez vous ?
Consultez un notaire avant de commettre l'irréparable .
L'immeuble ne vous appartient pas
.Il est la propriété de la SCI.
Non, vous aurez l'usufruit des parts données.
que se passe t il en cas de décès de ma part ?
Vos enfants auront 48 % des parts composant le capital social, votre nouvelle compagne 52 % en pleine propriété des parts et non de l'appartement.
Qu'elle achète des valises sans tarder !
On m' a dit que c' est une très bonne solution.
Qui est "on" ?
C'est un notaire ? Pas sûr !
Qu' en pensez vous ?
Consultez un notaire avant de commettre l'irréparable .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2017 à 19:37
23 déc. 2017 à 20:23
Vous n'avez qu'une très vague notion de ce qu'est un société , une SCI en particulier.
La société est une personne morale propriétaire de l'immeuble.
Les porteurs de parts sont des personnes physiques, propriétaires de leurs parts et non de l'immeuble.
Où est le problème ?
Est que pour occuper un immeuble il faut, soit en être propriétaire, soit locataire avec un bail.
Ni vous, ni votre compagne n'êtes propriétaire ou locataire de l'appartement.
Voyez votre notaire.
Je vous en dit pas +.
23 déc. 2017 à 23:07
24 déc. 2017 à 10:03
24 déc. 2017 à 10:20