Detournement de reserve hereditaire
yves5713
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père décédé en septembre ,était marié sous contrat et avait fait testament pour usufruit de sa maison acquit en son nom propre bien avant son mariage.
sauf que sa femme est plus jeune que nous et que c est le principal héritage.
sachant que normalement on va décéder avant elle peut on considérer cela comme détournement de réserve héréditaire.
merci d avance de votre réponse.
cordialement.
mon père décédé en septembre ,était marié sous contrat et avait fait testament pour usufruit de sa maison acquit en son nom propre bien avant son mariage.
sauf que sa femme est plus jeune que nous et que c est le principal héritage.
sachant que normalement on va décéder avant elle peut on considérer cela comme détournement de réserve héréditaire.
merci d avance de votre réponse.
cordialement.
A voir également:
- Detournement de reserve hereditaire
- Détournement de mineur def - Guide
- Reserve hereditaire - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
yves5713
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bonjour, je ne parle pas de prochain décès , mais juste que le fait de donner l'usufruit a une personne plus jeune que nous, cela pourrait s apparenté à un détournement d’héritage ? n'y a t il pas un vide juridique dans lequel s'engouffrent certaines personnes ?
Bonjour,
Si vous trouvez quelqu'un de plus optimiste que vous rien ne vous empêche de vendre la nue propriété que vous possédez.
Si vous trouvez quelqu'un de plus optimiste que vous rien ne vous empêche de vendre la nue propriété que vous possédez.
bonjour , malheureusement le sort de la vente de cette maison n est pas en notre possession puisque l’usufruitière est la principale décisionnaire.je sais bien que nous sommes que nu-propriétaire(moi et mes 3 sœurs) mais étant plus jeune que nous on en verra jamais la propriété.a mon gout c'est un sentiment de détournement d’héritage certes que nos enfants retrouveront.n'y a t il pas un gouffre juridique ?merci d'avance de vos réponses.
n'y a t il pas un gouffre juridique ?
Tout au contraire.
De crainte que le conjoint survivant soit privé de ses droits en usufruit par le premier mourant des 2 époux, ce qui le mettrait tout simplement à la rue avec sa valise à la main, le législateur de 2006 a prévu un droit d'usage et d'habitation viager portant sur le logement du couple et de son contenu.
Or ce droit particulier ne découle pas de la législation propre aux successions mais du régime matrimonial quel qu'il soit.
Qu'il s'agisse de l'usufruit (droit réel immobilier) ou droit d'usage et d'habitation (droit personnel) vous les héritiers réservataires n'avez pas d'autre attitude à adopter que celle d'attendre l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de sa titulaire.
Un internaute vous la précisez brièvement en quelques mots :
" le décès va survenir un jour, c'est incontournable, mais quand !"
Tout au contraire.
De crainte que le conjoint survivant soit privé de ses droits en usufruit par le premier mourant des 2 époux, ce qui le mettrait tout simplement à la rue avec sa valise à la main, le législateur de 2006 a prévu un droit d'usage et d'habitation viager portant sur le logement du couple et de son contenu.
Or ce droit particulier ne découle pas de la législation propre aux successions mais du régime matrimonial quel qu'il soit.
Qu'il s'agisse de l'usufruit (droit réel immobilier) ou droit d'usage et d'habitation (droit personnel) vous les héritiers réservataires n'avez pas d'autre attitude à adopter que celle d'attendre l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de sa titulaire.
Un internaute vous la précisez brièvement en quelques mots :
" le décès va survenir un jour, c'est incontournable, mais quand !"
La législation juridique et financière évolue en permanence...