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Bien loué en loi 89

commodat Messages postés 1 Statut Membre -  
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Un tiers peut-il faire requalifier un prêt à usage signé en sous seing privé?
Si oui, comment? Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
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Bonjour
Le lien juridique sur lequel est fondée cette action n'est pas le commodat pour lequel votre ami n'a rien à voir, mais le bail conclu entre votre ami et le bénéficiaire du commodat. Il n'y a donc pas de requalification.
Cette situation est surprenante , mais pas illégale .
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