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Bien loué en loi 89

commodat Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017 - Modifié le 20 déc. 2017 à 09:50
 ;; - 20 déc. 2017 à 09:56
Un tiers peut-il faire requalifier un prêt à usage signé en sous seing privé?
Si oui, comment? Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
20 déc. 2017 à 09:56
Bonjour
Le lien juridique sur lequel est fondée cette action n'est pas le commodat pour lequel votre ami n'a rien à voir, mais le bail conclu entre votre ami et le bénéficiaire du commodat. Il n'y a donc pas de requalification.
Cette situation est surprenante , mais pas illégale .
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