Congé prématuré pour vente
Résolu
landry10
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djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé pour vente daté du 26/09/2017 et reçu le 06/10/2017, et demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Est-il en droit d'exiger que je vide les lieux à cette date? Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption compte tenu de la prématurité du congé?
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Merci de votre réponse rapide compte tenu des échéances...
Mon propriétaire m'a donné congé pour vente daté du 26/09/2017 et reçu le 06/10/2017, et demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Est-il en droit d'exiger que je vide les lieux à cette date? Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption compte tenu de la prématurité du congé?
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Merci de votre réponse rapide compte tenu des échéances...
A voir également:
- Congé prématuré pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Notice d'information congé pour vente - Guide
2 réponses
Bonjour,
demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Il ne peut vous obliger à partir avant la date d'échéance du bail c'est à dire en décembre 2018.
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Certainement pas.
Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption
Jusqu'en septembre 2018, soit précisément deux mois après les 6 mois précédant l'avis de non renouvellement du bail.
Cdlt.
demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Il ne peut vous obliger à partir avant la date d'échéance du bail c'est à dire en décembre 2018.
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Certainement pas.
Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption
Jusqu'en septembre 2018, soit précisément deux mois après les 6 mois précédant l'avis de non renouvellement du bail.
Cdlt.
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur peut être donné prématurément, mais les effets ne commencent qu'à partir des 6 derniers mois (location nue).
FIN de bail : déc 2018 (disons le 15) : vous pouvez rester au plus tard jusqu'à cette date de déc 2018.
Congé du bailleur réceptionné le 6 oct 2017
Effets du congé à partir du 15 juin 2018 (= 6 derniers mois du bail)
Droit de préemption du locataire : du 15 juin au 15 août 2018
Si droit préemption non pris : les visites pour vente ne peuvent pas commencer avant le 16 août 2018.
"Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019? "
Non... sauf accord écrit du bailleur.
cdt.
Petit rajout dans le cas où le droit de préemption n'a pas été exercé :
--> si vous quittez le logement avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, avec préavis de 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois : zone tendue et autres :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Loyer & charges sont dus jusqu'à le fin du préavis, sauf si vente avant la fin dudit préavis. EDLS et remise des clés restent de mise.
--> si vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé du bailleur suffit, sous réserve toujours de faire l'EDLS et de rendre les clés. Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'au jour le la remise des clés.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un congé émanant d'un bailleur peut être donné prématurément, mais les effets ne commencent qu'à partir des 6 derniers mois (location nue).
FIN de bail : déc 2018 (disons le 15) : vous pouvez rester au plus tard jusqu'à cette date de déc 2018.
Congé du bailleur réceptionné le 6 oct 2017
Effets du congé à partir du 15 juin 2018 (= 6 derniers mois du bail)
Droit de préemption du locataire : du 15 juin au 15 août 2018
Si droit préemption non pris : les visites pour vente ne peuvent pas commencer avant le 16 août 2018.
"Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019? "
Non... sauf accord écrit du bailleur.
cdt.
Petit rajout dans le cas où le droit de préemption n'a pas été exercé :
--> si vous quittez le logement avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, avec préavis de 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois : zone tendue et autres :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Loyer & charges sont dus jusqu'à le fin du préavis, sauf si vente avant la fin dudit préavis. EDLS et remise des clés restent de mise.
--> si vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé du bailleur suffit, sous réserve toujours de faire l'EDLS et de rendre les clés. Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'au jour le la remise des clés.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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