Congé prématuré pour vente [Résolu]
landry10 - - Dernière réponse :
djivi38
- Messages postés
- 22141
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 19 décembre 2018
A voir également:
- Congé prématuré pour vente
- Lettre congé locataire pour vente - Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Congé locataire pour vente avant fin bail - Articles
- Délai congé locataire pour vente - Forum - Louer un logement
- Congé avec offre de vente ✓ - Forum - Habitation
- Lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Conseils pratiques - Location immobilière
2 réponses
- Messages postés
- 10409
- Date d'inscription
- jeudi 3 mars 2011
- Dernière intervention
- 19 décembre 2018
Bonjour,
demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Il ne peut vous obliger à partir avant la date d'échéance du bail c'est à dire en décembre 2018.
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Certainement pas.
Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption
Jusqu'en septembre 2018, soit précisément deux mois après les 6 mois précédant l'avis de non renouvellement du bail.
Cdlt.
demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Il ne peut vous obliger à partir avant la date d'échéance du bail c'est à dire en décembre 2018.
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Certainement pas.
Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption
Jusqu'en septembre 2018, soit précisément deux mois après les 6 mois précédant l'avis de non renouvellement du bail.
Cdlt.
- Messages postés
- 22141
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 19 décembre 2018
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur peut être donné prématurément, mais les effets ne commencent qu'à partir des 6 derniers mois (location nue).
FIN de bail : déc 2018 (disons le 15) : vous pouvez rester au plus tard jusqu'à cette date de déc 2018.
Congé du bailleur réceptionné le 6 oct 2017
Effets du congé à partir du 15 juin 2018 (= 6 derniers mois du bail)
Droit de préemption du locataire : du 15 juin au 15 août 2018
Si droit préemption non pris : les visites pour vente ne peuvent pas commencer avant le 16 août 2018.
"Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019? "
Non... sauf accord écrit du bailleur.
cdt.
Petit rajout dans le cas où le droit de préemption n'a pas été exercé :
--> si vous quittez le logement avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, avec préavis de 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois : zone tendue et autres :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Loyer & charges sont dus jusqu'à le fin du préavis, sauf si vente avant la fin dudit préavis. EDLS et remise des clés restent de mise.
--> si vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé du bailleur suffit, sous réserve toujours de faire l'EDLS et de rendre les clés. Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'au jour le la remise des clés.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un congé émanant d'un bailleur peut être donné prématurément, mais les effets ne commencent qu'à partir des 6 derniers mois (location nue).
FIN de bail : déc 2018 (disons le 15) : vous pouvez rester au plus tard jusqu'à cette date de déc 2018.
Congé du bailleur réceptionné le 6 oct 2017
Effets du congé à partir du 15 juin 2018 (= 6 derniers mois du bail)
Droit de préemption du locataire : du 15 juin au 15 août 2018
Si droit préemption non pris : les visites pour vente ne peuvent pas commencer avant le 16 août 2018.
"Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019? "
Non... sauf accord écrit du bailleur.
cdt.
Petit rajout dans le cas où le droit de préemption n'a pas été exercé :
--> si vous quittez le logement avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, avec préavis de 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois : zone tendue et autres :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Loyer & charges sont dus jusqu'à le fin du préavis, sauf si vente avant la fin dudit préavis. EDLS et remise des clés restent de mise.
--> si vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé du bailleur suffit, sous réserve toujours de faire l'EDLS et de rendre les clés. Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'au jour le la remise des clés.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème des pensions alimentaires
- Certificat de non-gage
- Rédiger un testament
- Carte Vitale : demande en ligne
- Indemnités de licenciement
- Barème kilométrique
- Faire une donation
- RSA : montant et calcul
- CESU
- Permis : barème des retraits de points
- Allocations familiales : montant et conditions
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl