Congé prématuré pour vente [Résolu]

landry10 - 18 déc. 2017 à 15:26 - Dernière réponse : djivi38 19356 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 8 août 2018 Dernière intervention
- 18 déc. 2017 à 15:41
Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé pour vente daté du 26/09/2017 et reçu le 06/10/2017, et demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Est-il en droit d'exiger que je vide les lieux à cette date? Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption compte tenu de la prématurité du congé?
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Merci de votre réponse rapide compte tenu des échéances...
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2 réponses

Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Rochat1 le 18/12/2017 à 15:34
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Merci
Bonjour,

demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.

Il ne peut vous obliger à partir avant la date d'échéance du bail c'est à dire en décembre 2018.

Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?

Certainement pas.

Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption

Jusqu'en septembre 2018, soit précisément deux mois après les 6 mois précédant l'avis de non renouvellement du bail.

Cdlt.
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djivi38 19356 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 8 août 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 18/12/2017 à 16:16
0
Merci
bonjour,

un congé émanant d'un bailleur peut être donné prématurément, mais les effets ne commencent qu'à partir des 6 derniers mois (location nue).

FIN de bail : déc 2018 (disons le 15) : vous pouvez rester au plus tard jusqu'à cette date de déc 2018.
Congé du bailleur réceptionné le 6 oct 2017
Effets du congé à partir du 15 juin 2018 (= 6 derniers mois du bail)
Droit de préemption du locataire : du 15 juin au 15 août 2018
Si droit préemption non pris : les visites pour vente ne peuvent pas commencer avant le 16 août 2018.

"Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019? "
Non... sauf accord écrit du bailleur.

cdt.

Petit rajout dans le cas où le droit de préemption n'a pas été exercé :

--> si vous quittez le logement avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, avec préavis de 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois : zone tendue et autres :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Loyer & charges sont dus jusqu'à le fin du préavis, sauf si vente avant la fin dudit préavis. EDLS et remise des clés restent de mise.

--> si vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé du bailleur suffit, sous réserve toujours de faire l'EDLS et de rendre les clés. Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'au jour le la remise des clés.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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