Succession de la maison de ma grand mère
Gorreros49
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Gorreros49 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 12:02
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4 réponses
Bonjour
Dans cette succession la réserve est donc de 3/4 et la quotité disponible de 1/4.
Le testament dont vous faites état est sujet à caution car il est très mal rédigé.
Si tous les héritiers sont d'accord, il est possible , compte tenu de l'esprit et non de la lettre de ce testament, de proposer le partage suivant:
-part de votre mère: dévolution de la quotité disponible plus sa part de réserve, soit:
1/4 + ( 3/4 ; 5) = 8/20
-Part de chacun des autres héritiers:
3/4 : 5 = 3/20
La maison étant attribuée à votre mère, celle-ci devra verser à chacun des autres héritiers:
200000 X 3/20 = 30000 euros.
Il n'y a pas d'autre solution si tout les héritiers veulent que cette maison aille à votre mère.
Dans cette succession la réserve est donc de 3/4 et la quotité disponible de 1/4.
Le testament dont vous faites état est sujet à caution car il est très mal rédigé.
Si tous les héritiers sont d'accord, il est possible , compte tenu de l'esprit et non de la lettre de ce testament, de proposer le partage suivant:
-part de votre mère: dévolution de la quotité disponible plus sa part de réserve, soit:
1/4 + ( 3/4 ; 5) = 8/20
-Part de chacun des autres héritiers:
3/4 : 5 = 3/20
La maison étant attribuée à votre mère, celle-ci devra verser à chacun des autres héritiers:
200000 X 3/20 = 30000 euros.
Il n'y a pas d'autre solution si tout les héritiers veulent que cette maison aille à votre mère.
Bonjour
avant d'aller plus loin: quelle est l'origine de propriété de ce bien: bien propre à votre grand-mère ou bien de communauté auquel cas ce bien est déjà en indivision?
avant d'aller plus loin: quelle est l'origine de propriété de ce bien: bien propre à votre grand-mère ou bien de communauté auquel cas ce bien est déjà en indivision?
Gorreros49
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18 décembre 2017
17 déc. 2017 à 18:00
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La maison appartient à ma grand mère seule
Bonjour
De quelle exonération parlez-vous?Des droits de succession?S'il s'agit de cela, elle n'aura aucun droit à payer, la part qu'elle recueille, soit 80000 euros, étant couverte par l'abattement de 100000 euros.
De quelle exonération parlez-vous?Des droits de succession?S'il s'agit de cela, elle n'aura aucun droit à payer, la part qu'elle recueille, soit 80000 euros, étant couverte par l'abattement de 100000 euros.
Gorreros49
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18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 12:02
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Ah d’accord. Merci pour votre réponse.
Charge à nous d aider notre mère a pour effectuer la transaction et lever les’fonds
Charge à nous d aider notre mère a pour effectuer la transaction et lever les’fonds
roudoudou22
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18 déc. 2017 à 10:43
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elle aimerait que sa fille, ma mère en l'occurrence, garde la maison de ma grand mère!
Ca c'est juste un souhait, cela n'a aucune valeur juridique
Il en résulte que si votre mère souhaite recueillir cette maison et que si les autres membres de la fratrie sont d'accord, cette maison fera partie de sa part dans la succession et que le cas échéant elle devra indemniser ses frères et soeurs afin que l'équité soit respectée entre les enfants de votre grand mère.
Ca c'est juste un souhait, cela n'a aucune valeur juridique
Il en résulte que si votre mère souhaite recueillir cette maison et que si les autres membres de la fratrie sont d'accord, cette maison fera partie de sa part dans la succession et que le cas échéant elle devra indemniser ses frères et soeurs afin que l'équité soit respectée entre les enfants de votre grand mère.
18 déc. 2017 à 11:26
Merci pour votre réponse.