Demande de la nationalité francaise (Maroc)
Jamsette
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Relax -
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Bonjour,
Je viens de trouver le décret de la nationalité française ainsi que la copie du bulletin official dans lequel est déclaré mon arrière grand-père comme citoyen français je veux savoir si j’ai le droit de demander la nationalité française par filiation. Merci
Je viens de trouver le décret de la nationalité française ainsi que la copie du bulletin official dans lequel est déclaré mon arrière grand-père comme citoyen français je veux savoir si j’ai le droit de demander la nationalité française par filiation. Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que c'est peine perdue.
Si le grand père, le père de votre mère et votre mère sont restés fixés au Maroc, sans jamais avoir eu de possession d'état de français, la nationalité est perdue par désuétude.
Article 30-3
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Cdt
bonjour
mdr vous croyez que cela se passe comme ça ????
totalement IMPOSSIBLE, ce serait trop facile