Sucession et liquiditation de biens communautaires
evie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé cette année, son divorce avec ma mère a été prononcé en 1991 sans que la liquidation de la communauté ait eu lieu.
Ils ont acheté une maison en 1989. Mon père a assumé seul toutes les charges de la maison (crédits, entretiens ...)
Après son décès ma mère a réclamé la maison, elle se l'est approprié en changeant les serrures (elle a soutiré les clefs à un de mes frères) et a commencé à vidé la maison de son mobilier;
Nous avons entamé la procédure de succession chez le notaire mais reste le problème de la liquidation. Mon père avait entamé une procédure à l'amiable il y a quelques années mais elle a refusé le compromis.
Quels sont sont droits réels sur ce bien ? Quel recours avons nous ?
Mon père est décédé cette année, son divorce avec ma mère a été prononcé en 1991 sans que la liquidation de la communauté ait eu lieu.
Ils ont acheté une maison en 1989. Mon père a assumé seul toutes les charges de la maison (crédits, entretiens ...)
Après son décès ma mère a réclamé la maison, elle se l'est approprié en changeant les serrures (elle a soutiré les clefs à un de mes frères) et a commencé à vidé la maison de son mobilier;
Nous avons entamé la procédure de succession chez le notaire mais reste le problème de la liquidation. Mon père avait entamé une procédure à l'amiable il y a quelques années mais elle a refusé le compromis.
Quels sont sont droits réels sur ce bien ? Quel recours avons nous ?
A voir également:
- Sucession et liquiditation de biens communautaires
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Droits de sucession - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Séparation de biens et succession - Guide
- Indivision des biens - Guide
1 réponse
Quel recours avons nous ?
En vos qualités d'héritiers de votre mère, vous êtes dans l'indivision avec elle sur l'ensemble du patrimoine d'une communauté qui s'éternise depuis 26 ans.
Il vous appartient d'y mettre un terme en procédant partage de communauté comme il aurait dû se faire après le prononcé du divorce.
En vos qualités d'héritiers de votre mère, vous êtes dans l'indivision avec elle sur l'ensemble du patrimoine d'une communauté qui s'éternise depuis 26 ans.
Il vous appartient d'y mettre un terme en procédant partage de communauté comme il aurait dû se faire après le prononcé du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...