Sucession et liquiditation de biens communautaires
evie
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15 déc. 2017 à 17:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2017 à 20:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2017 à 20:20
A voir également:
- Sucession et liquiditation de biens communautaires
- Biens indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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- Modèle convention de pacs séparation des biens - Guide
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condorcet
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15 déc. 2017 à 20:20
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Quel recours avons nous ?
En vos qualités d'héritiers de votre mère, vous êtes dans l'indivision avec elle sur l'ensemble du patrimoine d'une communauté qui s'éternise depuis 26 ans.
Il vous appartient d'y mettre un terme en procédant partage de communauté comme il aurait dû se faire après le prononcé du divorce.
En vos qualités d'héritiers de votre mère, vous êtes dans l'indivision avec elle sur l'ensemble du patrimoine d'une communauté qui s'éternise depuis 26 ans.
Il vous appartient d'y mettre un terme en procédant partage de communauté comme il aurait dû se faire après le prononcé du divorce.