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Donation nue propriété d'un bien indivis

monsieurpierre123 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2018 - 15 déc. 2017 à 14:15
monsieurpierre123 - 19 déc. 2017 à 13:44

Bonjour,

Je possède en indivision un bien immobilier avec mon épouse dont je suis en procédure de divorce depuis 2010. Ce bien est occupé à titre gratuit par mon épouse. Ayant refait ma vie, j'ai un enfant de 3 ans. Ayant 52 ans, je souhaite protéger cet enfant et lui donner ma part en nue-propriété de ce bien immobilier.

Ai-je le droit sans le consentement de mon épouse de donner à cet enfant ma part indivise en nue-propriété ?

Vous remerciant de vos réponses

Bien cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

;;
19 déc. 2017 à 08:53

Bonjour
Si vous n'avez pas trouvé de texte de loi qui l'interdit, alors c'est qu'il n'en existe pas .........

monsieurpierre123
19 déc. 2017 à 13:44

Bonjour

Hélas l’article 215 du code civil ne fait pas mes affaires

Réponse 3 / 3

;;
15 déc. 2017 à 15:34

Bonjour
Vous oubliez un point essentiel:
vous parlez de procédure de divorce. Donc pour l'instant, vous êtes toujours mariés.
Une résidence séparée a-t-elle été autorisée ou imposée par le JAF? Dans la négative, cette résidence est toujours le domicile du couple. En conséquence vous ne pouvez pas aliéner, même votre seule part, sans l'accord de votre épouse. Cette interdiction vise toutes les formes d'aliénation, donc y compris les donations entre vifs.

monsieurpierre123
18 déc. 2017 à 20:10

Bonjour oui une ordonnance de non conciliation a donné à titre provisoire l’occupation de l’an maison à Madame dans l’attente du jugement du divorce. l’enfant n’est pas de Madame. J’ai lu que pour une donation de nue propriété d’un bien indivis à un tiers , il n’est pas obligé d’en informer l´autre indivisaire contrairement à une vente où l’indivisaire bénéficie d’un droit de préemption. Nous sommes mariés sous le régime de la separation de biens.’

monsieurpierre123
19 déc. 2017 à 01:28

Je n’ai pas trouvé de texte de lois qui m’interdit en tant qu’indivisaire de donner à ma fille dont madame n’est pas la mère, la nue propriété de ce bien indivis avec madame, qui a la jouissance de bien à titre provisoire dans l’attente du divorce. De plus nous sommes mariés sous la séparation de biens. Bien cordialement

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > monsieurpierre123
19 déc. 2017 à 09:20

Je n’ai pas trouvé de texte de lois qui m’interdit en tant qu’indivisaire de donner à ma fille dont madame n’est pas la mère
Dans mon précédent message j'ai omis de souligner les règles fixées par l'article 215 du code civil sur l'impossibilité de disposer des droits dans la propriété du logement de famille par un seul époux.
Votre enfant n'étant pas celui de votre épouse avec laquelle vous êtes dans une procédure de divorce, il paraît donc exclu qu'il soit possible de consentir donation de vos droits dans cette indivision conventionnelle sans son consentement.

Article 215 du code civil
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la
famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

monsieurpierre123
19 déc. 2017 à 13:42

Bonjour Monsieur,

Mille merci de votre réponse précise et juste

Bien cordialement

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