Donation nue propriété d'un bien indivis
monsieurpierre123
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15 déc. 2017 à 14:15
monsieurpierre123 - 19 déc. 2017 à 13:44
monsieurpierre123 - 19 déc. 2017 à 13:44
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19 déc. 2017 à 13:44
Hélas l’article 215 du code civil ne fait pas mes affaires