donner fin de bail pour vendre

Question

Bonjour, 
je souhaite donné fin de bail à mon locataire pour vendre .
la date d'anniversaire étant en fin d'année , je sais que je dois prévenir au moins 6 moins en avance mon locataire par lettre AR en lui indiquant que son bail de location en vide ne serra renouvelé pour causse de vente ;
1 / je sais que je doit lui proposer en premier de l'acheter 
2 / pour le prix de vente , est ce que je dois faire expertiser par une agence pour obtenir le prix de vente du marché 
3 / si le locataire ne veut pas acheter , après lui avoir proposé au prix du marché , est ce que je peux mettre en vente : donc 6 mois avant son départ ; et faire visiter en sa présence 
4 / si la vente ne se fait pas rapidement , combien en fait j'ai de temps pour vendre , 
5 / si au bout d'un an par exemple le logement n'ai pas vendu , est ce que je peux le relouer 
6 / la location actuelle est en vide : est ce que je peux louer à nouveau avec un bail meublé 
merci de vos réponses ,

sleepy00 · Answer

Bonjour,

c'est en effet 6 mois avant la fin du bail 
prévoyez une marge genre 7-8 mois avant (si il ne va pas chercher le recommandé, il faudra alors faire intervenir un huissier)

1. oui le prix doit être clairement indiqué dans le congé

2. aucune obligation

3. il a 2 mois pour répondre donc en theorie vous pourrez faire visiter une fois qu'il aura répondu ou dans les 4 mois avant la fin.

4. aucun temps légalement, en cas de contestation c'est à l'appréciation du tribunal, en fonction de vos preuves de réelle mise en vente. 
au bout d'un an ça parait raisonnable sauf par exemple si vous l'avez mis en vente au dessus du prix du marché, avec une seule annonce.


5. et 6. oui (meme chose que 4.)

en cas de baisse du prix de vente après quelques mois de mise en vente
il vous faudra  a nouveau faire la proposition au locataire avec le nouveau prix.

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément de la réponse de sleepy, j'ai une petite question pour vous capagathois suite à cette phrase ::

" la date d'anniversaire étant en fin d'année , je sais que je dois prévenir au moins 6 moins en avance..." 
Qu'entendez-vous par  "date d'anniversaire" ?
Un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail avec préavis etc., pas à une date intermédiaire d'échéance ou d'anniversaire.

[ +, Au cas où ce soit votre cas.... :  
si vous êtes propriétaire depuis très peu de temps, vous avez un autre délai à respecter : nous vous l'expliquerons si c'est votre cas, dites-le nous SVP.]

Par exemple :

bail de 3 ans, location vide, signé le 20/08/2016 avec "date d'effet" au 03/09/2016 : le bailleur pourra donner congé pour vente :

- pour le 02/09/2019, 
- mais PAS pour le 02/09/2017 (ou pire pour le 19/08/2018) 
- NI pour le 02/09/2018 (ou pire pour le 19/08/2018).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
 
--------------------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Je vous conseille de lire l'art 15 de la loi de 89 "congé bailleur" et de faire délivrer le congé pour vente par un huissier - certe cela reviens à 250 euros mais vous êtes sur du délais et surtout de la forme (et au pire s'il y avait un pb de forme vous pourriez vous retourner contre l'huissier)

Poisson92100 · Answer

Bonjour
1 / je sais que je doit lui proposer en premier de l'acheter OUi dans le congé

2 /   le prix que vous voulez mais il est prioritaire et si vous vendez in fine moins cher il faudra lui re-proposer (en général on met le prix hors frais d'agence moins  quelques % pour ne pas être bloqué si on a une offre)

3 /  OUI (i l est même obligé de vous laisser un accès raisonnable pour les visites )

4 / combien en fait j'ai de temps pour vendre , 
-> delais "raisonnable""  en ayant mené "les diligences nécessaires" (vous avez plus qu'intérêt à avoir donné mandat à des agnece, passé des annonces etc)
5 / et 6) strictement interdit, vous vous exposez à quelques dizaines de milliers d'euros au moins d'indemnité si l'ancien locataire vous assigne

En résumé l'intention de vendre doit être réelle et pouvoir être vérifié - une fois le locataire partie il est interdit de faire autre chose  (relouer, prêter, habiter) que vendre

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