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Aide judiciaire

cricri@cricri Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - 14 déc. 2017 à 09:46
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 déc. 2017 à 11:45
BONJOUR .
Suite a ma demande d'aide judiciaire qui m'a était accordé a 100/100% , je voudrais savoir pourquoi après la décision de justice qui était en ma faveur , mon avocat ( désigné par le palais de justice de VALENCE ) me facture des honoraires de résultat d'un montant de 720 € TTC que je doit luis régler ? .
Je ne comprend pas cette facture puisque finalement j'ai gagné mon procès a 100/100% et que mon avocat a facturé sont intervention a mon ancienne propriétaire pour un montant de 1500 € ???.
Pour moi , je n'est pas était pris en charge a 100/100% et ce serrai normal que je n'est aucun frais a payer de quelques nature que se soit .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 14 déc. 2017 à 10:02
Bonjour
votre décision vous accorde manifestement 1500 euros d'indemnité (art 700)
La loi 91-647 et le décret 91-1266 autorisent votre avocat en AJ à vous en demander tout ou partie, notamment pour rembourser le cout de l'AJ
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cricri@cricri Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
14 déc. 2017 à 11:31
Bonjour.
Merci de m'avoir répondu . Je suis très déçus car finalement ,quoi qu'on face ou quoi qu'on demande ont est toujours la farce du dindon et on est toujours obligé de mettre la main au portefeuille . En ce qui me concerne , je retombe pas sur mes frais alors que je suis en aucune manière responsable de la mauvaise foie , de la malhonnêteté de mon ancienne propriétaire et de l'humiliation que j'ai subi lors du passage devant les juges.Sens compter tous les frais supplémentaire que j'au eu a payer pour retrouver un appartement , déménager de nouveaux , faire couper l'eau , l'électricité et le téléphone pour les rouvrir de nouveau avec bien sur , encore une fois , les frais .
Au total , 2200 € dans la poche de l'avocat et 1000 € dans la mienne moins tout les frais supplémentaire que j'ai déjà payer .....( a savoir plus de 1600€ )
encore une injustice parmi tan d'autre ...
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
14 déc. 2017 à 11:45
vous n'êtes pas perdante
Le juge accorde 1500 pour le cout des frais de justice et la moitié vous reviens (l'autre pour le cout de l'avocat)
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