Prélèvement des primes d'assurance d'un bien vendu
Edouard Klein
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Kafreddy1 Messages postés 2 Statut Membre -
Kafreddy1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Groupama prélève depuis 10 ans une prime d'assurance à mes parents pour un bien vendu en 2006.
Nous nous apercevons de ces faits suite à leur décès survenu dernièrement à 83 et 87 ans.
Groupama n'a probablement pas été informé de la vente.
Est-il légal et possible d'obtenir le remboursement des primes indues?
Peut on considérer qu'il y a abus de faiblesse ?
Quelle loi invoquer à cette fin ?
Merci.
Groupama prélève depuis 10 ans une prime d'assurance à mes parents pour un bien vendu en 2006.
Nous nous apercevons de ces faits suite à leur décès survenu dernièrement à 83 et 87 ans.
Groupama n'a probablement pas été informé de la vente.
Est-il légal et possible d'obtenir le remboursement des primes indues?
Peut on considérer qu'il y a abus de faiblesse ?
Quelle loi invoquer à cette fin ?
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Logique; mais est il possible de se faire rembourser les10 années de primes payées pour rien, ce bien ayant été vendu en 2006 ?.
aucune chance